Tribunal Judiciaire de Toulouse, Ctx protection sociale, 2 septembre 2025, n° 24/01025

TJ Toulouse 2 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de comparution et de justification
La cour a constaté que le demandeur ne s'est pas présenté à l'audience et n'a fourni aucun motif légitime pour justifier son absence, entraînant la caducité de sa requête.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulouse, ctx protection soc., 2 sept. 2025, n° 24/01025
Numéro(s) :	24/01025
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Texte intégral

MINUTE : 25/00858

DOSSIER : N° RG 24/01025 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TE34

AFFAIRE : [J] [V] / [2]

NAC : 89A

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 02 SEPTEMBRE 2025

DECLARANT LA CADUCITÉ

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :

Président Odile BARRAL, Magistrat honoraire

Assesseurs Francis LARUE, Collège employeur du régime général

Jean-[Localité 5] MARCHAL, Collège salarié du régime général

Greffier Florence VAILLANT

DEMANDEUR

Monsieur [J] [V], demeurant [Adresse 1]

non comparant, ayant pour représentant la [4]

DEFENDERESSE

[2], dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par Mme [F] [N] munie d’un pouvoir spécial

DEBATS : en audience publique du 02 Septembre 2025

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et prononcé le 02 Septembre 2025

FAITS, PROCEDURE, MOYENS DES PARTIES

Par lettre recommandée du 13 Juin 2024, M. [J] [V] a formé un recours auprès du pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse à l’encontre d’une décision de la commission de recours amiable de la [2] en date du 13 décembre 2023, rejetant sa demande de prise en charge au titre de la législation professionnelle de son accident du travail du 19 décembre 2022.

M. [J] [V] qui a été régulièrement convoqué par lettre recommandée à l’audience du 07 avril 2025, puis avisé de la date de renvoi au 02 septembre 2025, ne comparait pas.

MOTIFS

Conformément à l’article R. 142-10-3 du code de la sécurité sociale, le demandeur a été convoqué par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

M. [J] [V], demandeur à la présente instance, a eu connaissance de la date d’audience par la [3], son conseil juridique. Il ne s’est pas présenté à l’audience et n’a fait valoir aucun motif légitime pour justifier de son absence ;

En vertu de l’article 468, 2° alinéa du code de procédure civile le juge peut, même d’office, déclarer la citation caduque si le demandeur ne comparait pas et n’a fait connaitre aucun motif légitime de son absence.

En l’espèce la requête de M. [J] [V] sera déclarée caduque.

Il y a lieu de condamner M. [J] [V] aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire à l’égard de la [2] et réputé contradictoire à l’égard de M. [J] [V], en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Déclare la requête de M. [J] [V] caduque ;

Condamne M. [J] [V] aux dépens

Rappelle que la délaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaitre au greffe dans le délai de 15 jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’évoquer en temps utile ;

Rappelle que la caducité de la requête entraine une fois le délai de 15 jours après la notification écoulé, l’extinction de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé le 02 Septembre 2025.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,