Tribunal Judiciaire de Reims, Bureau d'ordre referes, 5 novembre 2025, n° 25/00382

TJ Reims 5 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Droit à l'information sur les comptes de la succession
La cour a estimé que le requérant justifie d'un intérêt légitime à obtenir ces informations, ce qui justifie la demande de communication des relevés.
Accepté
Nécessité de comprendre les opérations sur les comptes
La cour a jugé que le requérant a le droit d'obtenir des éclaircissements sur ces opérations pour assurer la transparence dans la gestion de la succession.

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Sur la décision

Référence :	TJ Reims, bureau d'ordre réf., 5 nov. 2025, n° 25/00382
Numéro(s) :	25/00382
Importance :	Inédit
Dispositif :	Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte
Date de dernière mise à jour :	14 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Hélène MARICHAL
Parties :	Société LA FRANCE MUTUALISTE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

N° RG 25/00382 – N° Portalis DBZA-W-B7J-FFQE

Nature affaire : 38Z

N° de minute :

du 05 novembre 2025

L’an deux mil vingt cinq et le cinq novembre

Nous, Isabelle MENDI, présidente, statuant en référé, assistée de M^me Anne PAUL, Greffière, lors des débats à l’audience publique du 01 octobre 2025, avons rendu l’ordonnance suivante.

En demande :

Monsieur [A] [T], [S] [K]

[Adresse 8]

[Localité 15]

représenté par M^e Hélène MARICHAL, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE

En défense :

Société LA FRANCE MUTUALISTE

[Adresse 16]

[Localité 11]

non comparante

GROSSES DÉLIVRÉES LE 05 novembre 2025

EXPOSE DU LITIGE

Le requérant expose que Madame [H] [O], épouse de Monsieur [V] [K] est décédée le [Date décès 2] 2020 à [Localité 13] laissant pour lui succéder son époux [V] [K] et ses enfants, [C] [K], [Z] [K] et [A] [K].

Monsieur [V] [K] est décédé le [Date décès 4] 2021 laissant pour lui succéder les trois enfants du couple précités.

L’acte notarié établi par Maître [A] [P], notaire à [Localité 14], en 2022 partagent solde créditeur de la succession en trois parts égales entre les trois vérités, soit 8913,63 euros chacun.

Il ressort d’un certain nombre de documents que Monsieur [V] [K] percevait périodiquement une rente de la France MUTUALISTE organisme de prévoyance des militaires à hauteur de la somme de 787,51 euros, outre des retraits périodiques apparaissant régulièrement.

Il apparaît que Monsieur [C] [K] bénéficiait d’une procuration sur les comptes bancaires de Monsieur [V] [K] et le requérant a sollicité des éclaircissements sur les différents retraits apparaissant sur les comptes par virement, retraits d’espèces et chèques bancaires, et les contrats d’assurance souscrits.

Monsieur [A] [K] a pu obtenir la consultation du dossier de tutelle de Madame [H] [O] à la lecture duquel il s’est avéré que des placements très importants ont été ouverts sur des comptes auprès de la France MUTUALISTE ;

Par acte d’ huissier délivré le 4 septembre 2025 devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Reims, Monsieur [A] [K] a assigné la société LA France MUTUALISTE aux fins de :

— ordonner à la France MUTUALISTE de communiquer au conseil de Monsieur [A] [K] les relevés des comptes ouverts au nom de

*Madame [H] [L] [O] né le [Date naissance 6] 1935, mariée à Monsieur [V] [K] le [Date naissance 7] 1954, décédé le [Date décès 2] 2020 à [Localité 13]

*Monsieur [V] [F] [K] né le [Date naissance 3] 1932, décédé le [Date décès 4] 2021 à l’hôpital [12] d'[Localité 15], en son vivant retraité demeurant à la maison de retraite d’ [Localité 13]

*Monsieur [C] [V] [K] né le [Date naissance 10] 1956 à [Localité 15], de nationalité française, retraité, domicilié [Adresse 1]

* Madame [Z] [W] [K] née le [Date naissance 5] 1960 à [Localité 15], de nationalité française, sans profession, domiciliée [Adresse 9]

— Déclarer toutes les sommes versées au crédit et toutes les sommes débitées en précisant leurs bénéficiaires

— donner tout éclaircissement sur les opérations suivantes (origine des fonds, destination, bénéficiaire) notamment :

*12 000 € le 26 janvier 2016, virement en direction de "[K] [C] LA France MUTUALISTE "

*58 000 € le 1er février 2016, chèque daté du 26 janvier 2016 débité du compte de Monsieur [V] [K] à destination de la France MUTUALISTE

*30 000 € le 11 février 2016, sur le compte ouvert au nom de [H] [K] " représentée par [V] [K] " chèque débité à destination de la France MUTUALISTE

*5000 € chèque pour la France MUTUALISTE signé par [V] [K].

A l’audience du [Date décès 2] 2025 2025, le conseil du requérant réitère les termes de son assignation.

Bien que régulièrement citée, la société LA France MUTUALISTE n’a pas constitué avocat.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 5 novembre 2025.

MOTIFS

Sur la demande d’expertise

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Au vu des pièces versées au débat, notamment les différents courriers échangés avec la France mutualiste, les photocopies des chèques litigieux, le requérant justifie suffisamment d’un intérêt légitime aux mesures sollicitées.

Conformément aux dispositions de l’article 196 et suivants du code de procédure civile, le requérant sera condamné aux entiers dépens de la présente procédure

La présente décision est exécutoire à titre provisoire en application de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, Isabelle MENDI, Présidente, juge des référés, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort ;

ORDONNONS à la France MUTUALISTE de communiquer au conseil de Monsieur [A] [K] les relevés des comptes ouverts au nom de:

*Madame [H] [L] [O] né le [Date naissance 6] 1935, mariée à Monsieur [V] [K] le [Date naissance 7] 1954, décédé le [Date décès 2] 2020 à [Localité 13]

*Monsieur [C] [V] [K] né le [Date naissance 10] 1956 à [Localité 15], de nationalité française, retraité, domicilié [Adresse 1]

* Madame [Z] [W] [K] née le [Date naissance 5] 1960 à [Localité 15], de nationalité française, sans profession, domiciliée [Adresse 9]

ORDONNONS à la France MUTUALISTE de Déclarer toutes les sommes versées au crédit et toutes les sommes débitées en précisant leurs bénéficiaires et de donner tout éclaircissement sur les opérations suivantes(origine des fonds, destination, bénéficiaire) notamment :

*12 000 € le 26 janvier 2016, virement en direction de " [K] [C] LA France MUTUALISTE "

*58 000 € le 1er février 2016, chèque daté du 26 janvier 2016 débité du compte de Monsieur [V] [K] à destination de la France MUTUALISTE

*30 000 € le 11 février 2016, sur le compte ouvert au nom de [H] [K] " représentée par [V] [K] " chèque débité à destination de la France MUTUALISTE

*5000 € chèque pour la France MUTUALISTE signé par [V] [K]

CONDAMNONS Monsieur [A] [K] aux dépens de la présente instance.

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

Prononcée, par mise à disposition au greffe des référés, le 05 NOVEMBRE 2025, la minute de la présente ordonnance étant signée par Isabelle MENDI, présidente, et par M^me Anne PAUL, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par la présidente signataire.

La Greffière La Présidente