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Sur la décision
| Référence : | TJ Reims, jcp, 5 sept. 2025, n° 23/02928 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/02928 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 11]
[Adresse 10]
[Localité 5]
Tél : [XXXXXXXX01]
[Courriel 9]
N° RG 23/02928 – N° Portalis DBZA-W-B7H-EUKC
MINUTE 25- 798
JUGEMENT DE DESISTEMENT
Prononcé le 5 septembre 2025 par M. Hubert BARRE , juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Nathalie WILD, greffière ;
DEMANDEURS
Madame [P] [L]
[Adresse 4]
[Localité 6]
Monsieur [S] [Y]
[Adresse 4]
[Localité 6]
représentés par la SELARL DIAJURIS
DÉFENDERESSES
S.A. DOMOFINANCE
[Adresse 2]
[Localité 8]
représentée Me DEFFRENNES
S.A.S. EDF ENR
[Adresse 3]
[Localité 7]
représentée par la SELAFA FIDAL
dont le juge des contentieux de la protection du tribunal Judiciaire de céans a été saisi en date du 18 août 2023 par assignation ;
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile ;
Attendu que les demandeurs ont déclaré expressément se désister de leur instance et de leur action, un accord étant intervenu ;
Attendu que les parties défenderesses ont accepté expressément le désistement ;
Qu’il y a lieu, en conséquence, de déclarer le désistement parfait et de constater l’extinction de l’instance.
Le juge des contentieux de la protection,
DONNE ACTE aux demandeurs de leur désistement d’instance et d’action;
DECLARE le désistement parfait ;
CONSTATE, en conséquence, l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Juge des contentieux de la protection dans l’affaire inscrite au rôle général sous le n°N° RG 23/02928 – N° Portalis DBZA-W-B7H-EUKC ;
LAISSE les dépens à la partie demanderesse.
Le Greffier Le Juge
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