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Sur la décision
| Référence : | TJ Reims, ctx protection soc., 3 juil. 2025, n° 25/00133 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00133 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 28 juillet 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
[Adresse 10]
[Localité 4]
03.26.49.53.53
N° RG 25/00133 – N° Portalis DBZA-W-B7J-FCZ3
Minute n° 25- 317
DESISTEMENT
Du : 03 juillet 2025
DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
_______________________________
Audience publique du : 03 juillet 2025
Demanderesse :
Madame [M] [P]
[Adresse 1]
[Localité 5])
comparante, assistée par son fils,
Défenderesse :
[9]
[Adresse 6]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Madame [B] [K], munie d’un pouvoir,
Acte de saisine de la juridiction : 18/04/2025
Objet du recours : Contestation de la décision de la [8] lui refusant l’AAH.
Composition du tribunal :
Présidente : Madame Annabelle DUCRUEZET
Assesseur : Monsieur Jean [Localité 7] COUSIN
Assesseur : Monsieur Gilles MURIAS
Greffière: Madame Oriane MILARD
EXPOSE DU LITIGE
À l’audience, la demanderesse a exprimé sa volonté de se désister de l’instance.
La [8] n’a formulé aucune opposition au désistement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Reims, statuant publiquement, par jugement contradictoire,
Déclare le désistement d’instance parfait ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la
juridiction ;
Dit que la demanderesse conserve la charge de ses dépens ;
Ainsi jugé, et signé par la présidente et la greffière.
La greffière, La présidente,
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