TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

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Élection professionnelle

N° du dossier : N° RG 24/07400 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZUWB

JUGEMENT DU 22 OCTOBRE 2024

MINUTE N° 24/00140

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COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Monsieur Ulrich SCHALCHLI, Vice-Président

Greffier : Madame Valérie RAJASINGAM

DÉBATS :

Audience publique du 24 Septembre 2024

Affaire mise en délibéré au 22 OCTOBRE 2024

JUGEMENT :

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe le 22 OCTOBRE 2024 par Monsieur Ulrich SCHALCHLI, Vice-Président assisté de Madame Valérie RAJASINGAM, Greffier

ENTRE :

Société PAP 93, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Mathilde PLENAT de l’AARPI DWF (France), avocats au barreau de PARIS, vestiaire : K0165

ET :

Monsieur [O] [J], demeurant [Adresse 3]

représenté par Maître Julien MUNIN de l’EURL Dicé Avocat Paris, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : G862

Syndicat SNEC CFE-CGC, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Julien MUNIN de l’EURL Dicé Avocat Paris, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : G862

Copie exécutoire délivrée à : Maître Julien MUNIN de l’EURL Dicé Avocat [Localité 6], Maître Mathilde PLENAT de l’AARPI DWF (France)

Copie certifiée délivrée aux parties par LRAR

Le 22 OCTOBRE 2024

EXPOSE DU LITIGE

Par requête du 6 juin 2024, la société PAP 93 demande que soit annulée la désignation en date du 27 mai 2024 de Monsieur [J] en qualité de représentant de section syndicale par le syndicat SNEC CFE-CGC et que Monsieur [J] soit condamné à lui payer la somme de 1000 € au titre des frais irrépétibles.

Elle fait valoir :

— que la création d’une section syndicale ne lui a pas été notifiée;

— que dans une entreprise de moins de 50 salariés, seul un membre du CSE peut être désigné en qualité de représentant de section syndicale;

— que la société compte moins de 11 salariés et n’a pas mis en place de CSE;

— que la désignation est frauduleuse pour être intervenue le 27 mai alors qu’il n’avait jamais eu la moindre activité syndicale et avait été licencié le 7 mai 2024.

Le syndicat et Monsieur [J] soulèvent l’incompétence du tribunal de Bobigny au profit du tribunal judiciaire de Paris.

Subsidiairement ils demandent qu’il soit sursis à statuer dans l’attente de la décision sur la demande de reconnaissance d’une UES incluant la société PAP 93 dont le syndicat a saisi le tribunal judiciaire de Paris.

Plus subsidiairement ils concluent au débouté de la demanderesse en ses prétentions et demandent que la société soit condamnée à leur payer à chacun la somme de10000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et délit d’entrave et celle de 5000 € au titre des frais irrépétibles.

Ils font valoir :

— que la société PAP 93 fait partie d’un ensemble de 6 sociétés exerçant une activité de commerce d’articles de sport qui partagent la même adresse de siège social et la même direction générale, une septième société faisant office de société holding;

— qu’une demande a été adressée à la direction par monsieur [J] pour que soit créé un CSE central;

— que l’inspecteur du travail a estimé que le licenciement de Monsieur [J] était constitutif d’un délit d’entrave et que le conseil de prud’hommes de [Localité 6] a été saisi d’une contestation;

— que Monsieur [J] a été nommé comme représentant de section syndicale à [Localité 6], lieu du siège de la société et non à [Localité 5] et que ce lieu détermine la compétence territoriale de la juridiction pour traiter de la contestation.

— que la désignation d’un membre du CSE comme représentant de section syndicale n’est qu’une faculté et non une obligation;

MOTIFS

Le 13 février 2024, Monsieur [J] a, par lettre recommandée avec accusé de réception, demandé à Monsieur [W] de reconnaître l’existence d’une unité économique et sociale entre les sociétés RAP, BAP 94, PAP 93, LAP 59, EAP 91, NAP 93 et PLANET GROUP et d’organiser les élections du CSE central;

Le 8 avril, le syndicat CFE CGC a adressé la même demande au “groupe Planet Jogging” pris en les personnes de Monsieur [W] et Madame [F];

Le 9 août 2024, le syndicat CFE-CGC a saisi le tribunal judiciaire de Paris d’une demande de reconnaissance d’une unité économique et sociale entre les sociétés PAP 93, LAP 59, EAP 91, NAP 93, BAP 94, RAP et PLANET GROUP;

Le 7 mai 2024, Monsieur [J] a été licencié;

Le 16 mai 2024, l’inspectrice du travail de [Localité 6] a écrit à Monsieur [W] (PLANET GROUP), en substance, que Monsieur [J], dès lors qu’il avait demandé l’organisation d’élections le 10 avril, bénéficiait depuis cette date du statut de salarié protégé, et que son licenciement était nul;

Par courrier du 27 mai 2024, le syndicat SNEC CFE-CGC a notifié à “PAP 93 (Franchise ADIDAS) Monsieur [R] [W] [Adresse 1]) la désignation de Monsieur [J] en qualité de représentant de section syndicale CFE-CGC au niveau de l’entreprise PAP 93;

De ces éléments, il ressort clairement que préalablement au licenciement de Monsieur [J], celui-ci et le syndicat SNEC CFE-CGC avaient demandé à Monsieur [W] de reconnaître l’existence d’une unité économique et sociale entre plusieurs sociétés dont il est dirigeant et l’organisation consécutive d’élection au CSE;

Il apparaît donc que l’issue du présent litige est étroitement dépendante de la décision à intervenir du tribunal de Paris sur la demande en reconnaissance d’une UES dont il a été saisi le 9 août 2024 et de l’éventuelle annulation du licenciement de Monsieur [J] même s’il n’est à ce jour pas justifié de la contestation en justice de ce licenciement;

En effet, si l’existence de l’UES était judiciairement reconnue, la demande d’organisation des élections par Monsieur [J] pourrait être considérée comme légitime, son statut de salarié protégé établi et son licenciement annulé le cas échéant;

Or, la demande en reconnaissance d’une UES n’apparaît pas totalement farfelue puisque les sociétés considérées ont la même activité, que Monsieur [W] en est soit gérant soit directeur général, que Monsieur [J] est simultanément salarié de trois de ces sociétés, qu’un autre salarié, Monsieur [B] est salarié de deux de ces sociétés et que le contrat de travail d’un autre salarié mentionne expressément qu’il peut être amené “à se rendre dans les autres magasins exploités sous l’enseigne ADIDAS” ( RAP, PAP 93, EAP 91 et NAP 93), tous éléments susceptibles sous réserve de la décision à intervenir de caractériser l’existence;

Une telle reconnaissance d’UES ne serait pas non plus indifférente le cas échéant à la détermination de la juridiction territorialement compétente pour connaître la contestation de la désignation litigieuse;

Il échet donc de surseoir à statuer dans l’attente de la décision du tribunal judiciaire de Paris;

PAR CES MOTIFS,

Statuant par jugement contradictoire susceptible d’appel sur autorisation du premier président, mis à disposition au greffe,

— Surseoit à statuer sur l’ensemble des prétentions et moyens, y compris l’exception d’incompétence, dans l’attente de la décision du tribunal judiciaire de Paris à intervenir sur la demande formée le 9 août 2024 par le syndicat CFE-CGC en reconnaissance d’une unité économique et sociale entre les sociétés PAP 93, LAP 59, EAP 91, NAP 93, BAP 94, RAP et PLANET GROUP;

AINSI JUGÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE BOBIGNY, LE 22 OCTOBRE 2024.

LE GREFFIER

LE PRÉSIDENT