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Sur la décision
| Référence : | TJ Reims, jld, 4 sept. 2025, n° 25/00581 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00581 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS
Ordonnance du 04 Septembre 2025
❖ ◆ ❖ ◆ ❖
N° RG N° RG 25/00581 – N° Portalis DBZA-W-B7J-FFOG
MINUTE : 25/253
Nous, Madame BRAIBANT, Vice présidente au tribunal judiciaire de Reims, assistée de Madame WILD, greffier, avons rendu la décision suivante concernant :
Dans la procédure entre :
Monsieur le directeur de l’EPSM de la Marne,
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 2]
et
Madame [R] [S]
[Adresse 1]
[Localité 3] (MARNE)
Rep/assistant : Me Jean-baptiste DENIS, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE,
placée sous le régime de l’hospitalisation complète à compter du 26 août 2025.
et
Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Reims
❖◆❖◆❖
Par requête en date du 29 août 2025 réceptionnée au greffe le même jour, Monsieur le Directeur de L’EPSM de la Marne a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Reims d’une requête aux fins de contrôle de plein droit prévu par l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique de la situation de Madame [R] [S], en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète.
Par décision en date du 3 septembre 2025, Monsieur le Directeur de L’EPSM de la Marne a mis fin à la mesure de soins psychiatriques sans consentement de Madame [R] [S].
La requête formulée par L’EPSM de la Marne est donc devenue sans objet.
PAR CES MOTIFS
Nous, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Reims,
Constatons que la requête en contrôle de la mesure de soins psychiatriques sans consentement de Madame [R] [S], placé sous le régime de l’hospitalisation complète est devenue sans objet.
Disons que la présente décision sera transmise à :
— Monsieur le Directeur de l’EPSM
— L’intéressée
— Tiers
Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.
Ainsi prononcé au tribunal judiciaire de Reims, 04 Septembre 2025.
Le Greffier Le magistrat
Madame WILD Madame BRAIBANT, Vice présidente
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