REPUBLIQU E FRANÇAISI
AU NOM DU PEUPLE FRAN
TRIB U NAL JUD ICIAIRE D E REIMS
ORDON NANCE DE RÉ FÉ RÉ
N° RG 24/00519 – N° Portalis D BZA-W-B71-E646
Nature affaire : 82C
N° de m in ute : 25/94 du 12 mars 2025
MI n°25/67
L’an deux mil vingt cinq et le douze mars
Nous, Isabelle M ENDI, présidente, statuant en référé, assistée de M^me AA PAUL, G reffière, lors des d ébats à l’au d ience publique du 12 février 2025, avons rend u l’ordonnance suivante.
EN DEMANDE :
Madam e X Y
[…] représentée par Maître Carlos DE CAM POS de la SELARL G UYOT
- DE CAMPOS, avocats au barreau de RE IMS
[…] r […] Z T
[…] représenté par Maître Carlos DE CAM POS de la SELARL G UYOT
- DE CAM POS, avocats au barreau de RE IMS
-
EN DÉFENSE :
S.A.S. DELHORBES AUTO DIFFUSION
13 rue Léna Bernstein
51 100 RE IMS/FRANCE représentée par M^e Pascal G U ILLAUME, avocat au barreau de
REIMS
GROSSES DÉLIVRÉES LE 1 2 mars 2025

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EXPOSE DU LITIAE
Madame AA AB Y et m AC […] ZT ont passé comm ande d’un véhicule électrique de marque HYUNDAI modèle IONIQ FL AM21 ELECTRIC CREATIVE moyennant le prix de 31 400 euros , lequel leur a été livré le 1 er juin 202.
Ayant constaté des dysfonctionnements qui ont conduit à l’im m o bilis ation de leur véhicule d epuis avril 2024, et par acte d’huissier délivré le 17 décembre 2024, Madame AA AB
AE AF et m AC […] ZT ont assigné devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de REIMS , la SARL DELHORBE AUTO DIFFUSION aux fins d’expertise sur le fondement des dispositions d e l’article 700 du CPC ;
A l’audience du 1 2 février 2025 , le conseil de Madame AA AB
Y et mAC […] ZT maintient cette demande en soutenant que le véhicule est immobilisé depuis plu sieurs mois et qu’une mesure d’expertise judiciaire est nécessaire afin de déterminer la nature et l’origine des désordres.
Le conseil de la SARL DELHORBE AUTO DIFFUSION ém et les protestations et réserves d’usage.
À l’issue des débats, la d écision est mise en d élibéré au 12 mars
2025.
MOTIFS
Aux termes de l’article 145 d u code de procéd ure civile, s’il existe un motif légitime d e conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordo nnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Au vu des pièces versées au débat, notamment les différentes factures d’intervention, les requérants justifient d’un motif légitime à faire établir, avant tout procès, par une expertise contradictoire la preuve judiciaire des désordres allégués et du préjudice subi.
L’expertise ordonnée en référé étant une mesure indépendante en l’état de toute autre décision au fond dont la survenance est incertaine, il convient de liquider les d épens de la présente instance et de les laisser à la charge des requérants au profit desquels la mesure est ordonnée. Pour les mêmes raisons, il y a lieu d e laisser la charge de la consignation à la charge des requérants, bénéficiaires exclusifs de la mesure ordonnée.
PAR CES MOTIFS
Nous, Isabelle MENDI, Prés idente, Juge des référés, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort ;
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ONS
Au principal, RENVOYON S les parties à se pourvoir ainsi qu’el les en aviseront mais dès à présent, par provision,
ORDONNONS une mesure d’expertise,
COMMETTONS pour y procéder :
M AG r AH AI Expert auprès de la Cour d’appe I de Reims
4 route de M aisons Blanches
10800 BUCH ERES
DONN ONS à l’expert la m ission su ivante :
Prendre connaissance d e tous documents techniques et Entendre tes parties,
Procéder à l’examen d u véhicule de marque HYUNDAI modèle contractuels,, IONIQ FL AM21 ELECTRIC CREATIVE où le véhicule est stationné ou à défaut, au choix d e l’Expert d ans la concession qu’il désignera, après y avoir convoqué les parties, Examiner les désordres allégués et décrire les caractéristiques du véhicule, les défauts, désordres, dysfonctionnem ents ou pannes
Déterm iner les réparations nécessaires et le chiffrage d esdites l’affectant
En cas de vice préexistant à la vente, dire s’ils compromettaient réparations. ou diminuaient l’usag e d u véhicule Rappeler la valeur argus dudit véhicule et préciser si celui-ci est
économiquem ent réparable Fournir son avis sur l’accomplissement par la société
DELHORBE AUTO DIFFUSION de ses obligations Fournir tout renseignement de fait permettant au tribunal de statuer sur les éventuelles responsabilités encourues, notamment celle du vendeur du véhicule litigieux et celle d u centre de contrôle technique ayant procédé au contrôle technique
Donner son avis sur les responsabilités éventuellement précédent la vente,
Fournir tous éléments de nature à permettre ultérieurement à la encourues juridiction saisie d’évaluer les préjudices d e toute nature, d irects ou indirects, matériels ou immatériels résultant des désordres, notamm ent le préjudice subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état, du coût de la location d’un véhicule de rem placement, d e l’immobilisation du véhicule Entendre tout sachant si besoin est, s’il le juge utile, Faire toutes observations utiles au règlement du litige, S’adjoindre si besoin est, d’un tech nicien d ans une autre spécialité que la sienne dont le rapport sera joint au rapport, et/ou se faire assister par une personne de son choix intervenant sous son contrôle et sa responsabilité, Adresser aux parties des notes d’expertise, autant que de besoin, puis un pré-rapport dans lequel il rappellera l’ensemble de ses constatations m atérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction.
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D ISO N S qu e les experts pou rront s’adjoind re les services de tout sa pite u r d 'u n e spécialité autre que la sienne,
DO N N E d élégation au magistrat chargé d u contrôle des expertises pour en su ivre les opération s et statuer su r tou s les incid ents ;
DISO N S qu’i ls établiront un pré-rapport q ui sera communiqué aux pa rties o u à leurs co nsei ls afin de provoquer leurs observations,
D IS O N S q u’ils établiront un rapport d éfinitif répondant aux dires éventu els d es parties qu’il devra déposer en UN EXEM PLAI RE accompag né de sa note d e frais au greffe de ce tribunal – service des expertises le 12 novembre 2025 au plus tard, sauf prorogation dûment sollicitée auprès du juge chargé du contrôle des
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expertises, et en adresser copies aux conseils des parties,
DISO N S que le rapport déposé par l’expert judiciaire devra être préa lab lem ent adressé en un exemplaire aux parties par tout moyen pe rm ettant d’en établir la réception afin que celles-ci puissent faire valoir, le cas échéant, leurs observations écrites au juge chargé de contrôler les mesures d’instruction dans un délai de quinze jours à com pter de la réception de la demande de taxe,
ORDONNON S à Madame AA AB AE AF et mon sieur […] Z T de consigner par un chèque établi à l’ordre du Rég isseu r d’Avances et d e Recettes d e ce Tribunal, une provision de 3.000 euros à valoir sur la rémun ération de l’expert avant le 12 ma i 2025, à défaut de quoi la désignation de l’expert pourra être
AJ S que l’expert, si le coût probable d e l’expertise s’avère plus élevé que la provision fixée, devra comm u niquer au juge chargé du déclarée caduque. contrôle des opérations ainsi qu’aux parties ou à leurs conseils, l’évaluation prévisible de ses frais et honoraires en sollicitant la
co nsign ation d’un e provision complémentaire, AJ S qu’en cas de refus de sa mission ou d’empêchement légitime, l’expert ci-d essus désigné sera remplacé par ordonnance
AJS que, pour exécuter la mission, l’expert sera saisi et procédera conformément aux d ispositions des articles 232 à 248, rendue su r simple requête,
CONDAM N ONS in solidum Madame AA AB G EAF et 263 à 284-1 du code de procédure civile,
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire à titre m AG r […] ZT aux dépens,
provisoire. 4

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Dans le but de limiter les frais d’expertise, nous invitons les parties, pour leurs échanges contradictoires avec l’expert et la comm unication de documents nécessaires à la réalisation de la mesure, à utiliser la voie d ématérialisée via l’outil OPALEXE. Cette utilisation se fera sous réserve de l’accord express et préalable de l’ensem ble des parties.
Prononcée, par mise à disposition au greffe des référés, le 12 MARS 2025, la minute de la présente ordonnance étant signée par Isabelle M ENDI, présidente et par M^me Ourouk ALNEJEM, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par la présidente signataire.
་ཏི ན་ འོང་ བ La Présidente La Greffière
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En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous les Huissiers de Justice, sur ce requis de mettre le présent jugement à exécution
Aux Procureurs Genéraux et aux Procureurs de la
Répubraue pres les tribunaux judiciaires d’y tenir la main
A tous Commandants et Officiers de la For
Pub que de prèter main forte lorsques en sero légalement requis En foi de quoi la presente copie comportant la formule exécutoire certifiée conforme à ia minute a éte signé, scellé et délivrée par le directeur de greffe
SOUSSIONA
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