Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Reims, ctx protection soc., 9 janv. 2026, n° 25/00337 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00337 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 6 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
[Adresse 8]
[Localité 3]
03.26.49.53.53
N° RG 25/00337 – N° Portalis DBZA-W-B7J-FGKH
Minute n° 26-13
DESISTEMENT
Du : 09 janvier 2026
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
_______________________________
Audience publique du : 09 janvier 2026
Demanderesse :
Société [10] [Localité 9]
[Adresse 5]
[Localité 4]
prise en la personne de son représentant légal,
non comparante, représentée par Maître Jérémy DELATTRE de la SAS CPC & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS,
dispensé de comparution,
Défenderesse :
[11]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Madame [D] [L], munie d’un pouvoir,
Acte de saisine de la juridiction : 25/09/2025
Objet du recours : contestation de la décision implicite de la [7] suite au refus de remboursement des cotisations sociales et salariales de M [E] suite à l’interruption de son contrat de travail pour faute.
Composition du tribunal :
Présidente : Madame Annabelle DUCRUEZET
Assesseur : Monsieur Jean Marie COUSIN
Assesseur : Monsieur David DUPONT
Greffière: Madame Oriane MILARD
EXPOSE DU LITIGE
Par courriel reçu au greffe le 06 janvier 2026, la demanderesse a exprimé sa volonté de se désister de l’instance.
L’URSSAF [6] n’a formulé aucune opposition au désistement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Reims, statuant publiquement, par jugement contradictoire,
Déclare le désistement d’instance parfait ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Dit que la demanderesse conserve la charge de ses dépens ;
Ainsi jugé, et signé par la présidente et la greffière.
La greffière, La présidente,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Consommation ·
- Banque ·
- Déchéance du terme ·
- Intérêt ·
- Prêt ·
- Historique ·
- Mise en demeure ·
- Capital ·
- Adresses ·
- Défaillance
- Locataire ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Expulsion ·
- Commandement de payer ·
- Paiement ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Contentieux ·
- Bailleur ·
- Bail
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Banque ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en garde ·
- Jugement ·
- Engagement ·
- Compensation ·
- Manquement ·
- Minute ·
- Erreur matérielle ·
- Dispositif
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Astreinte ·
- Rétractation ·
- Saisie-contrefaçon ·
- Action ·
- Procédure ·
- Demande ·
- Ordonnance sur requête ·
- Juge
- Enfant ·
- Contribution ·
- Commissaire de justice ·
- Education ·
- Débiteur ·
- Autorité parentale ·
- Pensions alimentaires ·
- Mali ·
- Entretien ·
- Divorce
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Nationalité française ·
- Île maurice ·
- Action ·
- République ·
- Désistement d'instance ·
- Carte de séjour ·
- Commissaire de justice ·
- Instance ·
- Dessaisissement
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Fraudes ·
- Assurance maladie ·
- Motif légitime ·
- Caducité ·
- Protection ·
- Faculté ·
- Jugement ·
- Adresses
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Étranger ·
- Durée ·
- Décision d’éloignement ·
- Ordre public ·
- Menaces ·
- Asile ·
- Notification ·
- Public
Sur les mêmes thèmes • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Lot ·
- Copropriété ·
- Tribunal judiciaire ·
- Procédure accélérée ·
- Assemblée générale ·
- Budget ·
- Provision ·
- Adresses ·
- Immeuble
- Commission de surendettement ·
- Surendettement des particuliers ·
- Forfait ·
- Consommation ·
- Sociétés ·
- Banque ·
- Finances ·
- Contentieux ·
- Recours ·
- Dépense
- Loyer ·
- Commissaire de justice ·
- Clause resolutoire ·
- Dette ·
- Expulsion ·
- Résiliation du bail ·
- Commandement de payer ·
- Locataire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Électronique
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.