TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS

ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE

DÉLAI DE 12 JOURS

READMISSION

N° RG 26/00129 – N° Portalis DBZA-W-B7K-FKIQ

MINUTE : 26/55

Nous, Monsieur BARRE, Juge au tribunal judiciaire de Reims, assisté de Madame DURDURET et Madame LAURENT, greffières, en présence de Madame [E], stagiaire avons rendu la décision suivante concernant :

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Monsieur [W] [M]

né le 30 Juin 1982 à [Localité 1]

CCAS

[Adresse 1]

[Localité 2]

Établissement d’hospitalisation : L’EPSM DE [Localité 3] – Clinique [E]

Présent assisté de Maître Alexandra HERNU, avocat au barreau de REIMS, commise d’office

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Monsieur le Directeur de l’EPSM

Représenté par M. SILVESTRE, représentant de l’EPSM

MINISTÈRE PUBLIC

Absent

A fait parvenir ses observations par écrit le 24 février 2026

Le 18 février 2026, Monsieur le Directeur de l’EPSM a prononcé la décision de réadmission en soins psychiatriques de Monsieur [W] [M].

Depuis cette date, Monsieur [W] [M] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPSM de la MARNE.

Le 24 février 2026 , Monsieur le Directeur de l’EPSM a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Reims aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [W] [M].

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 25 février 2026.

A l’audience Monsieur [W] [M] sollicite la mainlevée de sa mesure.

A l’audience du 26 février 2026,Maître Alexandra HERNU, conseil de Monsieur [W] [M] , a été entendue en ses observations.

MOTIFS

Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques

Aux termes de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, le représentant de l’État dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le représentant de l’État dans le département, n’ait statué sur cette mesure :

1° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ;

2° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement ou le représentant de l’État a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète en application, respectivement, du dernier alinéa de l’article L. 3212-4 ou du III de l’article L. 3213-3.

Il résulte des pièces du dossier et spécialement du certificat médical de réadmission, que l’intéressé a été ré-hospitalisé à la demande du Directeur de l’EPSM, suivant décision du 18 février 2026, suite à un état d’agitation et de violence envers son entourage, propos incohérents, discours délirant et persécuté, sans critique des troubles.

Au jour de l’avis médical motivé du 24 février 2026, l’intéressé est hospitalisé pour troubles du comportement et agitation psychomotrice sur décompensation d’un trouble schizo-affectif, avec agressivité au domicile de sa mère. Il présente une accélération de la pensée et une désorganisation psycho-comportementale. Agité, il est contenu par l’isolement et les adaptations thérapeutiques en cours.

L’ensemble de ces éléments a été confirmé à l’audience de ce jour, Monsieur [W] [M] affirmant prendre son traitement de manière aléatoire lorsqu’il est dans la rue tout en précisant ne pas avoir de solution d’hébergement actuellement.

Il est établi par les pièces du dossier que la procédure relative à la réadmission de Monsieur [W] [M] en hospitalisation complète est régulière et que ce dernier présente des troubles mentaux, qui nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes et portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public, justifiant une hospitalisation complète, au vu de la minimisation des troubles et de la faible adhésion aux soins, étant précisé que Monsieur [W] [M] a été réintégré seulement 14 jours après sa sortie en programme de soins.

En conséquence, il convient d’autoriser la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [W] [M] selon les modalités spécifiées par le dispositif de la présente ordonnance.

PAR CES MOTIFS

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Reims, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé mentale de la Marne, à la Clinique [E], sise [Adresse 2], statuant par décision susceptible d’appel,

Autorise la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [W] [M] ;

Laisse les dépens à la charge de l’État ;

Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

Dit que la présente décision sera notifiée à :

— L’intéressé et son conseil

— M. le Procureur de la République

— Monsieur le Directeur de L’EPSM de la Marne

— Le tiers

Fait et jugé à [Localité 4], le 26 Février 2026

Le Greffier Le magistrat

Madame DURDURET Monsieur BARRE