TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS

PROCEDURE CIVILE D’EXECUTION

DECISION DU JUGE DE L’EXECUTION

DU 06 Mars 2026

N° RG 25/00104 – N° Portalis DBZA-W-B7J-FH35

Nature affaire : 5AD

JUGEMENT N°

En demande :

Monsieur [G] [A]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

non comparant

En défense :

Société REIMS HABITAT

[Adresse 3]

[Localité 1]

comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

M^me OJEDA, Juge, statuant en qualité de Juge de l’exécution

Assistée de M^me GOHIER, greffière, lors des plaidoiries et de M^me PAUL, Greffière principale, lors du prononcé

A l’audience publique de plaidoiries du 05 Janvier 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 06 Mars 2026 et ce jour, la décision suivante a été rendue.

ccc aux parties en LRAR le 06 mars 2026

copie aux parties en lettre simple le 06 mars 2026

copie exécutoire avocat le 06 mars 2026

ccc avocat le 06 mars 2026

EXPOSE DU LITIGE

Par requête reçue au greffe le 28 octobre 2025, Monsieur [A] [G] a saisi le Juge de l’exécution près le Tribunal judiciaire de REIMS afin d’obtenir un délai supplémentaire de neuf mois pour quitter les lieux sis [Adresse 4] à REIMS (51100).

L’affaire a été appelée à l’audience du 05 janvier 2026 à laquelle Monsieur [A] [G] n’était ni présent, ni représenté.

La SEM REIMS HABITAT a indiqué que Monsieur [A] [G] n’a pas repris les paiements des loyers, que la dette s’élève à un montant de 7.400 euros, que le dernier paiement est intervenu le 10 octobre 2025 et qu’il ne fait pas état de sa bonne foi.

La SEM REIMS HABITAT a pris connaissance de l’absence de Monsieur [A] [G] et n’a pas requis de jugement sur le fond.

A l’issue, la décision a été mise en délibéré pour être rendue le 6 mars 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 468 du Code de procédure civile dispose que « si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure. Le juge peut aussi, même d’office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure ».

Monsieur [A] [G] a saisi le juge de l’exécution par requête en date du reçue le 28 octobre 2025. Il ne s’est toutefois pas présenté à l’audience du 05 janvier 2026, ni n’y a été représenté, sans motif légitime.

Dans ces circonstances, le défendeur n’ayant pas requis de jugement sur le fond, il y a lieu de déclarer la saisine du juge de l’exécution caduque.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort et susceptible de rapport,

DECLARE caduque la saisine du juge de l’exécution par requête de Monsieur [A] [G] reçue le 28 octobre 2025 ;

DIT que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au Greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ;

RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du pôle de l’exécution le 06 MARS 2026 la minute étant signée par M^me OJEDA, Juge et par M^me PAUL, Greffière principale.

La Greffière La juge