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Sur la décision
| Référence : | TJ Reims, ctx protection soc., 9 janv. 2026, n° 25/00177 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00177 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 30 janvier 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
[Adresse 9]
[Localité 3]
03.26.49.53.53
N° RG 25/00177 – N° Portalis DBZA-W-B7J-FDUT
Minute n° 26-18
DESISTEMENT
Du : 09 janvier 2026
DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
_______________________________
Audience publique du : 09 janvier 2026
Demanderesse :
Société [6]
DQHSE
[Adresse 1]
[Localité 5]
prise en la personne de son représentant légal,
non comparante, représentée par Maître Myriam SANCHEZ, avocat au Barreau de PARIS, substituée par Maître Marie-Laure VIEL, avocat au Barreau de SAINT-QUENTIN, comparante,
Défenderesse :
[8]
[Adresse 4]
[Localité 2]
non comparante
Acte de saisine de la juridiction : 11/06/2025
Objet du recours : contestation de la décision de la [7] implicite de rejet concernant l’opposabilité des arrêts de son salarié, Monsieur [C] [U]
Composition du tribunal :
Présidente : Madame Annabelle DUCRUEZET
Assesseur : Monsieur Jean Marie COUSIN
Assesseur : Monsieur David DUPONT
Greffière: Madame Oriane MILARD
EXPOSE DU LITIGE
Par courriel reçu au greffe le 08 janvier 2026, la demanderesse a exprimé sa volonté de se désister de l’instance.
La défenderesse n’a formulé aucune opposition au désistement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Reims, statuant publiquement, par jugement contradictoire,
Déclare le désistement d’instance parfait ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Dit que la demanderesse conserve la charge de ses dépens ;
Ainsi jugé, et signé par la présidente et la greffière.
La greffière, La présidente,
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