DOSSIER N° RG 25/02229 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2Z5S

Jugement du :

09/10/2025

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

[S] [I]

C/

[V] [Y]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :M^e Roxane DIMIER

Expédition délivrée

le :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue

le Jeudi neuf Octobre deux mil vingt cinq

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : DE FILIPPIS Livia

GREFFIER : MANSOURI Céline

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [S] [I],

demeurant 22 avenue Condorcet

69100 VILLEURBANNE

représenté par M^e Roxane DIMIER,

avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1037

d’une part,

DEFENDEURS

Monsieur [V] [Y],

demeurant 33 rue du Docteur Bonhomme

69008 LYON

non comparant, ni représenté

Monsieur [F] [L] [O],

demeurant 33 rue du Docteur Bonhomme

69008 LYON

non comparant, ni représenté

Cités à étude par acte de commissaire de justice en date du 22 Janvier 2025.

d’autre part

Date de la première audience : 25/07/2025

Date de la mise en délibéré : 09/10/2025

Tribunal Judiciaire de Lyon

Pôle de la proximité et de la protection

67 rue Servient 69433 Lyon cedex 3

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 07/07/2020, Monsieur [S] [I], ci après le bailleur, a donné à bail à Monsieur [V] [Y] et Monsieur [F] [L] [O], pour une durée de 1 an, un local à usage d’habitation sis 33, rue du docteur Bonhomme 69008 LYON moyennant un loyer mensuel initial de 1052 euros, outre provision sur charges.

Par acte de commissaire de justice du 08/10/2024 visant la clause résolutoire insérée dans le bail, le bailleur a fait délivrer à Monsieur [V] [Y] et Monsieur [F] [L] [O] un commandement de payer la somme de 2936.74 euros.

***

Par acte de commissaire de justice du 22/01/2025, le bailleur a fait assigner Monsieur [V] [Y] et Monsieur [F] [L] [O] afin de voir :

constater la résiliation du bail liant les parties et ordonner l’expulsion de Monsieur [V] [Y] et Monsieur [F] [L] [O],condamner solidairement Monsieur [V] [Y] et Monsieur [F] [L] [O] à lui payer :la somme de 5053.01 euros selon état de créance arrêté au 22/01/2025, avec actualisation le jour des débats,les intérêts au taux légal à compter du 08/10/2024,une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu’à libération effective des locaux,la somme de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,ordonner l’exécution provisoire de la décision,condamner solidairement Monsieur [V] [Y] et Monsieur [F] [L] [O]aux dépens.

Lors des débats, le bailleur actualise sa demande en paiement à un montant de 10 313.21 euros pour loyers, charges et indemnités d’occupation selon état de créance arrêté au 21/07/2025 et maintient ses autres demandes.

Bien que régulièrement cités à étude Monsieur [V] [Y] et Monsieur [F] [L] [O] ne comparaissent pas et la présente décision est susceptible d’appel.

Par conséquent, il sera statué par jugement réputé contradictoire en application de l’article 474 du code de procédure civile..

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

*

* *

SUR QUOI,

LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,

— Sur la dette locative

Selon l’article 7 de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

En application de ces dispositions légales et en l’absence de contestation de Monsieur [V] [Y] et Monsieur [F] [L] [O], le bailleur est fondé en sa demande en paiement solidaire de la somme de 10 313.21 euros correspondant aux loyers, charges et indemnités d’occupation impayés jusqu’au mois de juillet selon état de créance en date du 21/07/2025, outre intérêts au taux légal à compter du 08/10/2024 sur la somme de 2936.74 euros.

— Sur la résiliation du bail

En application de l’article 24 de la loi du 06 juillet 1989 dans sa version applicable au cas d’espèce, le bail ayant été conclu avant l’entrée en vigueur de la loi 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite dite loi Kasbarian, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

Si le commandement de payer délivré au locataire ouvre à ce dernier un délai erroné de six semaines pour s’acquitter de ses causes, aucun grief ne serait être relevé en l’absence d’apurement de la dette par le locataire entre l’expiration du délai de six semaines mentionné dans l’acte et l’expiration du délai de deux mois contractuellement applicable et il convient de constater que les conditions d’acquisitions de la clause résolutoire sont réunies deux mois après la délivrance du commandement de payer.

Le bailleur a régulièrement suivi la procédure imposée par l’article 24 précité et a, dans les délais impartis par la loi, notifié sa demande au Représentant de l’Etat et saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.

En exécution de la clause résolutoire insérée dans le contrat de location, le bailleur est, en conséquence, en droit de se prévaloir de la résiliation du bail à la date du 09/12/2024 après avoir fait délivrer aux locataires le commandement susmentionné demeuré infructueux.

— Sur les autres demandes

Monsieur [V] [Y] et Monsieur [F] [L] [O] étant désormais occupants sans titre, le bailleur est en droit d’obtenir l’autorisation de faire procéder à leur expulsion et sollicite à bon droit leur condamnation solidaire au paiement, à compter du 01/08/2025, d’une indemnité d’occupation devant être fixée au montant du loyer et des charges qui auraient été exigibles en cas de continuation de la location.

Il convient de faire droit à la demande formée en application de l’article 700 du Code de procédure civile à hauteur de 500 euros.

Aucune circonstance particulière de l’affaire n’impose d’écarter l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514 du Code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, Monsieur [V] [Y] et Monsieur [F] [L] [O] doivent supporter in solidum les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

*

* *

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection,

statuant publiquement par jugement réputé contradictoire,

en premier ressort et mis à disposition au greffe,

Condamne solidairement Monsieur [V] [Y] et Monsieur [F] [L] [O] à payer à Monsieur [S] [I] la somme de 10 313.21 euros correspondant au montant des loyers, charges et indemnités d’occupation dus jusqu’au mois de juillet selon état de créance du 21/07/2025, les intérêts au taux légal à compter du 08/10/2024 sur la somme de 2936.74 euros,

Constate la résiliation du bail consenti par Monsieur [S] [I] à Monsieur [V] [Y] et Monsieur [F] [L] [O] sur les locaux à usage d’habitation sis 33, rue du docteur Bonhomme 69008 LYON par application de la clause de résiliation de plein droit,

Tribunal Judiciaire de Lyon

Pôle de la proximité et de la protection

67 rue Servient 69433 Lyon cedex 3

Dit que Monsieur [V] [Y] et Monsieur [F] [L] [O] doivent quitter les lieux et qu’à défaut de libération volontaire des locaux deux mois après signification d’un commandement de quitter les lieux, le bailleur est autorisé à faire procéder à leur expulsion, tant de leur personne que de leurs biens, ainsi qu’à celle de tous occupants de leur chef, au besoin avec l’assistance de la force publique,

Condamne solidairement Monsieur [V] [Y] et Monsieur [F] [L] [O] à payer à Monsieur [S] [I] :

une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de cessation du bail, à compter du 01/08/2025 jusqu’à libération effective et totale des lieux,la somme de 500 euros en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile,

Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit,

Rejette le surplus des demandes de Monsieur [S] [I],

Condamne in solidum Monsieur [V] [Y] et Monsieur [F] [L] [O] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 08/10/2024,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits

par le Président et le Greffier susnommés.

Le Greffier Le Président