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Sur la décision
| Référence : | TJ Rennes, jld, 29 nov. 2024, n° 24/08490 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/08490 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE [Localité 2]
SERVICE DES HOSPITALISATIONS
SOUS CONTRAINTE
c
N° RG 24/08490 – N° Portalis DBYC-W-B7I-LJRT
Minute n° 24/1160
PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE
HOSPITALISATION COMPLÈTE
Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants
du Code de la Santé Publique
Loi N° 2011-803 du 5 Juillet 2011
ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU À STATUER
SUR L’HOSPITALISATION COMPLÈTE
Le 29 novembre 2024 ;
Devant Nous, Guy MAGNIER, Vice-Président(e) chargé(e) du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique au Tribunal judiciaire de RENNES,
Assisté(e) de Nicolas DESPRES, Greffier,
Siégeant en audience publique,
DEMANDEUR :
M. LE PRÉFET D’ILLE ET VILAINE
Non comparant, ni représenté
DÉFENDEUR :
Monsieur [F] [C]
né le 13 juin 1983 à [Localité 3]
détenu : Centre pénitentiaire
[Localité 1]
Non comparant, ni représenté (mesure d’hospitalisation complète sous contrainte levée)
Vu la requête présentée par M. LE PRÉFET D’ILLE ET VILAINE, en date du 25 novembre 2024, reçue au greffe le 26 novembre 2024, aux fins de voir statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète;
Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ;
Motifs de la décision
Attendu qu’il résulte de l’arrêté en date du 26 novembre 2024 établi par M. LE PRÉFET D’ILLE ET VILAINE que la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte de M. [F] [C] a été levée à compter du 26 novembre 2024 ; qu’il n’y a pas lieu en conséquence à statuer sur la demande de poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte.
PAR CES MOTIFS
Disons n’y avoir lieu à statuer sur l’hospitalisation complète sous contrainte de M. [F] [C] .
LE GREFFIER LE JUGE
Copie transmise par voie électronique à l’Agence Régionale de la Santé
Le 29 novembre 2024
Le greffier,
Copie transmise par voie électronique
à M. [F] [C], par l’intermédiaire du directeur du centre pénitentiaire
Le 29 novembre 2024
Le greffier,
Copie transmise par voie électronique à M. Le Procureur de la République
Le 29 novembre 2024
Le greffier,
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