Tribunal Judiciaire de Rennes, Ctx protection sociale, 6 mai 2024, n° 23/00512

TJ Rennes 6 mai 2024

Arguments

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Accepté
Non-respect du délai de formation de l'opposition
La cour a constaté que l'opposition a été effectuée en dehors du délai imparti, ce qui entraîne son irrecevabilité.
Accepté
Irrecevabilité de l'opposition entraînant la charge des dépens
La cour a jugé que, compte tenu de l'irrecevabilité de l'opposition, il est justifié de condamner M. [H] [Y] aux dépens de l'instance.

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Sur la décision

Référence :	TJ Rennes, ctx protection soc., 6 mai 2024, n° 23/00512
Numéro(s) :	23/00512
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare la demande ou le recours irrecevable
Date de dernière mise à jour :	5 janvier 2025
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Sur les parties

Parties :	URSSAF DE BRETAGNE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE DE

DE RENNES

MINUTE N°

du 06 Mai 2024

AFFAIRE N° RG 23/00512 – N° Portalis DBYC-W-B7H-KMZ7

88B

DEMANDEUR

URSSAF DE BRETAGNE

DEFENDEUR

M. [H] [Y]

Pièces délivrées :

CCC le

ORDONNANCE D’IRRECEVABILITÉ MANIFESTE

Nous, Magalie LE BIHAN, Présidente du pôle social, assistée de Rozenn LE CHAMPION, greffier ;

Vu la requête de madame [H] [Y] en date du 01 Juin 2023 concernant une contrainte du 26 avril 2023, signifié le 27 avril 2023,

Vu la demande d’observations adressée à madame [H] [Y];

Vu la réponse de l’ URSSAF DE BRETAGNE ,

Vu la réponse de madame [H] [Y],

Attendu que l’article R.133-3 du Code de la sécurité sociale impose d’une part que l’opposition soit formée au greffe du tribunal ou par lettre recommandée avec avis de réception dans les quinze jours de la signification, et d’autre part que l’opposition soit motivée.

Qu’en outre, l’article R.142-10-2 du Code de la sécurité sociale dispose que “le président de la formation de jugement peut, par ordonnance motivée, rejeter les requêtes manifestement irrecevables” ;

Attendu que l’opposition a été effectuée que le 1er juin 2023;

Que, dès lors, le recours apparaît manifestement irrecevable;

Attendu que le recours de la demanderesse ayant été déclaré irrecevable, il y a lieu de le condamner aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance rendue en premier ressort, sans débats et selon les dispositions de l’article R.142-10-2 du code de la sécurité sociale.

DÉCLARONS manifestement irrecevable l’opposition à la contrainte du 1er juin 2023 ;

CONSTATONS qu’à défaut d’opposition recevable, la contrainte du 26 avril 2023 est définitive et exécutoire ;

DISONS que madame [H] [Y] conservera à sa charge les frais de signification de la contrainte ;

CONDAMNONS madame [H] [Y] aux dépens de l’instance.

Le Greffier La Présidente