Minute n°

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

N° RG 24/01430 – N° Portalis DBYQ-W-B7I-IHDA

4ème CHAMBRE CIVILE – POLE DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 26 Novembre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Président : Bernard VALEZY, Juge chargé des contentieux de la protection

Greffier : Sophie SIMEONE

DEBATS : à l’audience publique du 24 Septembre 2024

ENTRE :

S.A. [Adresse 4] venant aux droits de la SA D’HLM CITE NOUVELLE

dont le siège social est sis [Adresse 3]

représenté par M. [T]

ET :

Monsieur [O] [R] [C]

demeurant [Adresse 1]

comparant

JUGEMENT :

contradictoire et en premier ressort,

Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 26 Novembre 2024

EXPOSÉ DU LITIGE

Exposé des faits et de la procédure

Suivant acte sous seing privé du 9 août 2022, à effet du 10 août 2022 la SA d’HLM ALLIADE HABITAT, a donné à bail à Monsieur [O] [R] [C], un local à usage d’habitation situé [Adresse 2], moyennant un loyer mensuel révisable de 272,52 euros, outre une provision mensuelle sur charges de 90,52 euros, et le versement d’un dépôt de garantie d’un montant de 272 euros.

Par courrier simple du 18 janvier 2024, la SA d’HLM ALLIADE HABITAT a préalablement saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) de l’existence d’impayés de loyers en application du décret n°2015-1384 du 30 octobre 2015.

Les échéances de loyers n’étant pas régulièrement payées, la SA d’HLM ALLIADE HABITAT a fait délivrer le 22 janvier 2024 à Monsieur [O] [R] [C] un commandement de payer les loyers et charges échus pour un arriéré de 1 533,32 €, outre 175,20 euros relatif au coût de l’acte toutes charges comprises, et mise en demeure de justifier de l’occupation du logement, signifié à étude.

Suivant assignation délivrée par commissaire de justice le 15 mars 2024, signifiée à étude, la SA d’HLM ALLIADE HABITAT a attrait Monsieur [O] [R] [C] devant le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Étienne, aux fins de :

— constater le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de bail et en constater la résiliation de plein droit,

— en conséquence, voir dire et ordonner qu’il sera tenu de quitter les lieux, lui, sa famille et tous occupants de son chef,

— voir dire qu’il en sera expulsé par tous moyens et voies de droit et notamment avec l’aide de la force publique si besoin est,

— le condamner à leur payer les sommes suivantes :

—  2319,90 euros, représentant les loyers et charges dus au 29 février 2024, outre les loyers échus entre la date d’assignation et la date d’audience,

— une indemnité d’occupation équivalente au montant du loyer et des charges et en subissant les augmentations légales à compter du jour de l’assignation et jusqu’à l’entière libération des lieux,

—  500 euros, au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

— aux entiers dépens de l’instance qui comprendront le coût du commandement visant la clause résolutoire,

— ordonner, suivant les dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile, l’exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant opposition ou appel et sans caution.

La SA d’HLM ALLIADE HABITAT a notifié l’assignation à la préfecture de la [Localité 5] par voie électronique avec accusé de réception électronique délivrée le 18 mars 2024.

L’audience s’est tenue le 24 septembre 2024 devant le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Étienne.

Prétentions et moyens des parties

Lors de l’audience, la SA d’HLM ALLIADE HABITAT, demanderesse représentée avec pouvoir, maintient l’ensemble de ses demandes, sauf à actualiser sa créance locative à la somme de 3 671,28 €, arrêtée au 31 août 2024, échéance du mois d’août 2024 incluse, et s’oppose à l’octroi de délais de paiement et à la suspension des effets de la clause résolutoire.

Monsieur [O] [R] [C], défendeur, a comparu personnellement à l’audience. Après avoir fait part de sa situation personnelle et financière, il conteste le montant de la dette locative sollicitée par la bailleresse. Il affirme que deux virements pour un montant total de 1000 euros sont intervenus respectivement les 19 et 24 septembre 2024.

En réponse, la bailleresse explique que leur décompte locatif est arrêté au 5 septembre 2024 et n’inclut pas les versements allégués par le locataire. Elle s’engage à transmettre un décompte locatif actualisé au 24 septembre 2024 à la présente juridiction.

En la circonstance, la SA d’HLM ALLIADE HABITAT est autorisée à produire par note en délibéré un décompte locatif actualisé au 24 septembre 2024.

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience et il en ressort qu’il n’a pu être réalisé en raison de l’absence de Monsieur [O] [R] [C] aux rendez-vous fixés par l’organisme compétent.

Aucune note n’a été produite en cours de délibéré.

Sur quoi, l’affaire a été mise en délibéré au 26 novembre 2024 pour y être rendu la présente décision.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En vertu de l’article 444 du Code de procédure civile, « Le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n’ont pas été à même de s’expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés ».

En l’espèce, à l’audience du 24 septembre 2024, Monsieur [O] [R] [C] conteste le montant de la dette sollicitée par la bailleresse. En la circonstance, cette dernière a été autorisée à transmettre en cours de délibéré un décompte locatif actualisé au 24 septembre 2024 à la présente juridiction. Néanmoins, aucune note n’a été produite en cours de délibéré.

Dans ces conditions, il convient d’ordonner la réouverture des débats.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux et de la protection, statuant avant dire droit, par décision contradictoire,

ORDONNE la réouverture des débats,

ENJOINT à la SA d’HLM ALLIADE HABITAT de produire un décompte locatif actualisé à l’audience de renvoi,

Notification le :

— CCC à :

— Copie exécutoire à :

— CCC au dossier

RENVOIE l’affaire à l’audience du mardi 04 mars 2025, à 13h30, salle H niveau 0,

DIT que ce jugement vaut convocation des parties,

RÉSERVE les demandes.

LE GREFFIER LE JUGE