Cour d’appel de [Localité 20]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

[Adresse 10] – tél : [XXXXXXXX01]

JUGEMENT DE DESISTEMENT

AUDIENCE DU 29 Avril 2025

AFFAIRE N° RG 25/00003 – N° Portalis DBYC-W-B7J-LMIV

A l’audience tenue au nom du peuple français, publiquement en matière de saisie immobilière, le vingt neuf Avril deux mil vingt cinq, par Madame Mélanie FRENEL, vice-président du tribunal judiciaire de RENNES, juge de l’exécution,

Assistée de Madame Annie PRETESEILLE greffier,

ENTRE :

Le fonds commun de titrisation SAVOIR FAIRE (FCT SAVOIR FAIRE), représenté par la société de gestion France TITRISATION, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège social est sis [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, et représenté par son recouvreur désigné la société LINK FINANCIAL SAS, société par actions simplifiée dont le siège social est sis [Adresse 19], agissant en qualité de représentant recouvreur du FCT SAVOIR FAIRE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Le fonds commun de titrisation SAVOIR FAIRE venant aux droits du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 9] en vertu d’un acte de cession de créances en date du 31 octobre 2024, avec prise d’effet au 31 octobre 2024, soumis aux dispositions du Code Monétaire et Financier

Demandeur et créancier poursuivant ayant pour avocat régulièrement constitué, la SELARL JOLY LAISNE LEMAITRE, représentée par Maître Julien LEMAITRE, avocat au Barreau de RENNES,et ayant pour avocat plaidant la SELARL MAGELLAN, représentée par Maître Nolwenn PENNEC, avocat au Barreau de BREST,

ET :

Monsieur [L] [S] [K] [T], né le [Date naissance 8] 1963 à [Localité 22], marié avec Madame [U] [E] [Z] [M], domicilié [Adresse 18].

Madame [U] [E] [Z] [M], née le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 22], mariée avec Monsieur [L] [S] [K] [T] , domiciliée [Adresse 18].

Débiteurs saisis, non comparants, sans avocat constitué

ET ENCORE :

Le CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D’ALSACE ET DE LORRAINE BANQUE, société anonyme à directoire, dont le siège social est sis [Adresse 4] ayant élu domicile en l’étude de Maître [F], notaire, situé [Adresse 5], au titre de son inscription d’hypothèque conventionnelle en date du 21 juillet 2006, publiée le 3 août 2006, volume 3504 P 06 2006 V n° 982.

CREANCIER INSCRIT , non comparant, ni représenté

*****

Selon commandement aux fins de saisie immobilière en date du 4 octobre 2024, publié au service de la publicité foncière de RENNES 1er bureau, volume 2024 S n°75, le 18 novembre 2024, la société FCT SAVOIR FAIRE poursuit la vente de biens et droits immobiliers portant sur un ensemble immobilier, appartenant à monsieur [L] [T] et madame [U] [M] épouse [T], situé à [Adresse 21], cadastré section YD n°[Cadastre 12], [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 11], [Cadastre 13], [Cadastre 14], [Cadastre 15], [Cadastre 16] et [Cadastre 17], pour une contenance totale de 1ha 89a 10ca, plus amplement désignés dans le cahier des conditions de la vente déposé le 17 janvier 2025 au greffe du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de RENNES.

Par actes d’huissier de justice en date du 14 janvier 2025, la société FCT SAVOIR FAIRE a fait assigner monsieur [L] [T] et madame [U] [M] épouse [T] à comparaître devant le juge de l’exécution à l’audience du 06 mars 2025 .

Cette assignation a été dénoncée au créancier inscrit, le 17 janvier 2025.

Par conclusions régulièrement notifiees par le réseau privé virtuel des avocats (RPVA) le 04 mars 2025, la partie demanderesse a sollicité que :

— soit constaté le désistement d’instance et d’action du Fonds Commun de Titrisation SAVOIR FAIRE à l’encontre de Monsieur et Madame [T], dans le cadre de la présente procédure de saisie immobilière ;

— que chacune des parties conserve la charge des frais, honoraires et dépens qu’elle a pu exposer ;

— soit ordonné la radiation au ficher immobilier du commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 4 octobre 2024, publié auprès du service de publicité foncière de [Localité 20] 1er bureau le 18 novembre 2024, volume 2024 S n° 75, ainsi que celle de l’assignation mentionnée en marge dudit commandement.

Ces conclusions ont été régulièrement signifiées aux débiteurs saisis et au créancier inscrit respectivement les 05 et 14 mars 2025.

Les débiteurs saisis, non comparants à l’audience, n’avaient présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir. Leur acceptation du désistement n’est donc pas nécessaire.

Le créancier inscrit n’a pas déclaré sa créance.

Dans ces conditions, il convient de constater le caractère parfait du désistement d’instance et d’action du créancier poursuivant et, par voie de conséquence, l’extinction de l’instance et d’ordonner la radiation du commandement valant saisie et des inscriptions subséquentes.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE le caractère parfait du désistement d’instance et d’action du Fonds Commun de Titrisation SAVOIR FAIRE,

CONSTATE, par voie de conséquence, l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la présente juridiction,

DIT que le Fonds Commun de Titrisation SAVOIR FAIRE conservera la charge des frais et dépens sauf meilleur accord des parties conformément à l’article 399 du code de procédure civile,

ORDONNE la radiation au ficher immobilier du commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 4 octobre 2024, publié auprès du service de publicité foncière de [Localité 20] 1 er bureau le 18 novembre 2024, volume 2024 S n° 75,et des inscriptions subséquentes.

LE GREFFIER LE JUGE