Tribunal Judiciaire de Saint-Brieuc, Jcp, 6 juin 2025, n° 24/02232

TJ Saint-Brieuc 6 juin 2025

Arguments

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Accepté
Acquisition des effets de la clause résolutoire
La cour a constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire étaient réunies, entraînant la résiliation du bail.
Accepté
Inexécution des obligations locatives
La cour a ordonné l'expulsion du locataire en raison de son défaut de paiement et de l'acquisition de la clause résolutoire.
Accepté
Obligation de paiement du loyer
La cour a condamné le locataire à payer les arriérés de loyer, le montant étant justifié par l'absence de contestation.
Accepté
Occupation indue du bien
La cour a ordonné le paiement d'une indemnité d'occupation correspondant au montant du loyer, en réparation du préjudice causé par l'occupation indue.
Accepté
Frais de justice
La cour a condamné le locataire à verser une somme au titre des frais de justice, conformément à l'article 700.

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Sur la décision

Référence :	TJ Saint-Brieuc, jcp, 6 juin 2025, n° 24/02232
Numéro(s) :	24/02232
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Date de dernière mise à jour :	25 juin 2025
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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

Annexe 2

[Adresse 6]

[Localité 2]

Tel : [XXXXXXXX01]

MINUTE N° 25/00284

N° RG 24/02232 – N° Portalis DBXM-W-B7I-FVGF

Le 06 JUIN 2025

JUGEMENT

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Madame GODELAIN, Juge chargée du contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Saint-Brieuc

En présence de Monsieur JAGU, Magistrat à titre temporaire et Monsieur SUREL, Auditeur de justice

GREFFIER : Madame UNVOAS lors des débats et Madame LAVIOLETTE lors du prononcé

DÉBATS : à l’audience publique du 24 Mars 2025 date où l’affaire a été mise en délibéré au 06 JUIN 2025

JUGEMENT : par mise à disposition au greffe le six Juin deux mil vingt cinq

ENTRE :

Organisme TERRES D’ARMOR HABITAT,

Dont le siège social est sis [Adresse 7]

[Localité 3]

Représenté par Madame [J] [E], munie d’un pouvoir de représentation,

ET :

Monsieur [O] [U],

Demeurant [Adresse 5]

[Localité 2]

Non comparant, ni représenté,

-1-

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé en date du 15 septembre 2022, l’OPH TERRES D’ARMOR HABITAT, a donné en location à Monsieur [O] [U] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 4] à [Localité 10] moyennant un loyer mensuel de 352,25€ et 153,79€ de provision de charges.

Un commandement de payer la somme de 513,79€ en principal, rappelant les termes de la clause résolutoire figurant au bail ainsi que les dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, a été délivré à Monsieur [O] [U] le 6 juin 2024 (acte remis à étude).

Par acte en date du 14 octobre 2024, l’OPH TERRES D’ARMOR HABITAT a fait assigner Monsieur [O] [U] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, aux fins de :

— Constater à titre principal la résiliation de plein droit du bail à compter du 7 août 2024 par le jeu de la clause résolutoire insérée au bail,

— A titre subsidiaire, de prononcer la résiliation judiciaire du bail pour manquement à vos obligations de locataire, et notamment à votre obligation de payer les loyers,

— Ordonner en conséquence l’expulsion de Monsieur [O] [U], ainsi que celle de tous occupants de son chef, des lieux qu’il occupe, passé le délai de 2 mois à compter de la signification du commandement d’avoir à quitter les lieux, si besoin est avec le concours et l’assistance de la [Localité 8] Publique et d’un serrurier,

— De contraindre Monsieur [O] [U] à fournir une attestation d’assurance locative en cours de validité,

— Condamner Monsieur [O] [U] au paiement d’une somme de 3145,97 euros au titre des loyers dus au 23 septembre 2024,

— Condamner Monsieur [O] [U] au paiement d’une indemnité d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer et des charges, qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, indexée sur les mêmes modalités que le montant du loyers et des charges à compter du 7 août 2024, date de résiliation du bail et jusqu’à libération effective des lieux,

— Condamner Monsieur [O] [U] au paiement d’une somme de 150,00 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

— Condamner Monsieur [O] [U] conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de Procédure Civile en tous les frais et dépens de l’instance qui comprendront notamment le coût du commandement du 12.06.2024 et de la présente assignation ;

— Rappeler que l’exécution provisoire du jugement à intervenir est de droit, nonobstant l’exercice de recours.

L’affaire a été appelée à l’audience du 24 mars 2025.

À cette date, l’OPH TERRES D’ARMOR HABITAT, représenté par un agent muni d’un pouvoir de représentation, a maintenu l’ensemble de ses demandes, tout en précisant que sa créance s’élevait à un montant total de 3791,55€, mois de février inclus. Il a également constaté un défaut d’assurance.

Monsieur [O] [U], est non comparant et non représenté. Il a sollicité par téléphone le renvoi, invoquant le fait qu’il est malade mais n’en a pas justifié par écrit.

L’affaire a donc été retenue.

Un procès-verbal de carence a été dressé concernant le diagnostic social et financier.

L’affaire a été mise en délibéré au 6 juin 2025.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Conformément aux dispositions de l’article 472 du Code de procédure civile, il sera statué sur le fond malgré le défaut de comparution du défendeur. Le jugement sera réputé contradictoire du seul fait qu’il est susceptible d’appel.

1–Sur la recevabilité de l’action

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture des Côtes-d’Armor par voie électronique le 14 octobre 2024, soit plus de six semaines avant l’audience du 24 mars 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Par ailleurs, l’OPH TERRES D’ARMOR HABITAT justifie avoir saisie informé la caisse d’allocations familiales le 19 septembre 2024, soit préalablement à l’assignation du 14 octobre 2024, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L’action est donc recevable.

2–Sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire

L’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que huit semaines après un commandement de payer demeuré infructueux » .

Le bail conclu le 15 septembre 2022 contient une clause résolutoire (article 5) prévoyant la résiliation de plein droit en cas de défaut de paiement du loyer ou des charges et un commandement payer visant cette clause a été signifié le 6 juin 2024. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois.

Monsieur [O] [U] n’a pas contesté la dette locative et n’a pas apporté la preuve de sa régularisation dans le délai imparti.

Il convient donc de constater l’acquisition de la clause résolutoire à la date du 7 août 2024.

3–Sur les demandes de paiement du bailleur

Selon l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé :

a) De payer le loyer et les charges

En l’espèce, l’OPH TERRES D’ARMOR HABITAT demande la condamnation de son locataire au paiement de la somme de 3791,55€ au titre des loyers et indemnités d’occupation impayées (échéance du mois de février 2025 comprise).

Le défendeur n’apporte aucun élément de nature à contester le montant de la dette de sorte que Monsieur [O] [U] sera condamné à payer à TERRES D’ARMOR HABITAT la somme de 3791,55€ au titre de l’arriéré locatif, avec intérêts au taux légal minoré à 1% à compter du jugement.

Monsieur [O] [U] sera également condamné au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du 1er mars 2025 jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité d’occupation mensuelle sera fixée au montant du loyer et des charges, soit 671,11 euros, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi, afin de réparer le préjudice découlant pour le demandeur de l’occupation indue de son bien et de son impossibilité de relouer.

4–Sur les demandes accessoires

Monsieur [O] [U], en tant que partie perdante, supportera les dépens, incluant le coût du commandement de payer.

Monsieur [O] [U] sera également condamné à verser 150 € à l’OPH TERRES D’ARMOR HABITAT, au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

En application de l’article 514 du Code de Procédure Civile, modifié par le décret du 11 décembre 2019, applicable aux instances introduites après le 1er janvier 2020, l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 15 septembre 2022, concernant le bien à usage d’habitation situé [Adresse 4] à [Localité 10] sont réunies à la date du 7 août 2024 ;

ORDONNE en conséquence Monsieur [O] [U] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de deux mois à compter de la signification du présent jugement avec commandement de quitter les lieux ;

DIT qu’à défaut pour Monsieur [O] [U] d’avoir libéré les lieux deux mois après la signification du commandement de quitter les lieux prévus par l’article L 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, l’OPH TERRE D’ARMOR HABITAT pourra, à l’issue de ce délai, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours et l’assistance de la force publique et d’un serrurier ;

CONDAMNE Monsieur [O] [U] à payer à l’OPH TERRES D’ARMOR HABITAT la somme de 3791,55€ au titre de l’arriéré locatif, avec intérêts au taux légal minoré à 1% à compter du jugement ;

CONDAMNE Monsieur [O] [U] à verser à l’OPH TERRES D’ARMOR HABITAT la somme de 671,11€ par mois au titre de l’indemnité mensuelle d’occupation correspondant au montant du loyer en cours et ce, à partir du mois de mars 2025, pour tenir compte du décompte ci-dessus ;

RAPPELLE que Monsieur [O] [U] a l’obligation de fournir une attestation d’assurance en cours de validité ;

CONDAMNE Monsieur [O] [U] à verser à l’OPH TERRES D’ARMOR HABITAT une somme de 150 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [O] [U] aux dépens de l’instance, y compris le coût du commandement de payer du 11 juin 2024 ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit ;

Ainsi jugé et prononcé par jugement mis à disposition au greffe le 6 juin 2025.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

Conformément aux dispositions des articles 502, 503 et 675 du Code de Procédure civile :

La partie qui souhaite faire exécuter la décision contre son adversaire doit au préalable la lui notifier par voie de signification, c’est à dire par l’intermédiaire d’un commissaire de justice.

Toutefois, si la partie succombante s’exécute volontairement et de manière non équivoque, elle est présumée accepter la décision. Dans ce cas, la signification de la décision n’est pas nécessaire.

le :

—  1CE et 1CCC par dépôt en case à Organisme TERRES D’ARMOR HABITAT

—  1 CCC par LS à [O] [U]

—  1 CCC à la CCAPEX (Préfecture)

—  1 CCC au dossier

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