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Sur la décision
| Référence : | TJ Rennes, 3e ch. sect. c, 19 mai 2025, n° 25/02678 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02678 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
Cour d’appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 5] – tél : [XXXXXXXX01]
N°
Cabinet C
3ème Chambre Civile
Le 19 Mai 2025
N° RG 25/02678 – N° Portalis DBYC-W-B7J-LMZU
Epoux [V]
(divorce)
1 Copie exécutoire délivrée
à l’avocat
le :
1 copie dossier
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT
DEMANDEUR :
Madame [H] [Z] [N]
née le [Date naissance 4] 1949 à [Localité 7], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Anne CARMES, avocat au barreau de RENNES
DEFENDEUR :
Monsieur [S] [V]
né le [Date naissance 3] 1948 à [Localité 10], demeurant [Adresse 11]
défaillant
COMPOSITION
Guillaume BAILHACHE, Juge aux affaires familiales,
Assisté de Laurence FOUILLET, Greffier, lors des débats
et de Sophie HARREWYN lors du prononcé, qui a signé la présente décision.
DEBATS
Hors la présence du public, le 28 avril 2025
JUGEMENT
réputé contradictoire, public et en premier ressort
mis à disposition au greffe le 19 Mai 2025
date indiquée à l’issue des débats.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :
VU l’assignation signifiée le 3 mars 2025 ;
PRONONCE le divorce des époux [H] [N] et [S] [V] ;
DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 2 janvier 1976 par l’officier d’état civil de [Localité 8] (35) ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :
— Mme [H] [Z] [N] : le [Date naissance 4] 1949 à [Localité 6] (Seine-et-Marne)
— M. [S] [P] [X] [V] : le [Date naissance 3] 1948 à [Localité 9] ;
CONDAMNE Mme [H] [N] aux dépens de l’instance ;
RAPPELLE qu’en vertu de l’article 478 du Code de procédure civile le jugement réputé contradictoire doit être signifié au défendeur dans le délai de 6 mois, sous peine d’être non avenu.
LE GREFFIER LE JUGE
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