Tribunal Judiciaire de Rennes, Ctx protection sociale, 6 mai 2025, n° 22/00537

TJ Rennes 6 mai 2025

Arguments

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Accepté
Absence de comparution
Le tribunal a constaté que le demandeur ne s'est pas présenté à l'audience et n'a pas fourni de motif légitime pour son absence, entraînant la caducité de son recours.

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Sur la décision

Référence :	TJ Rennes, ctx protection soc., 6 mai 2025, n° 22/00537
Numéro(s) :	22/00537
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	5 juin 2025
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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 4]

MINUTE N°

du 06 Mai 2025

AFFAIRE N° RG 22/00537 – N° Portalis DBYC-W-B7G-J3LO

88D

Objet du recours : contestation indu trop-perçu pension invalidité 1732,03€ pour période octobre 2018 à février 2019 et de juin à octobre 2019. [Numéro identifiant 1].

DEMANDEUR

M. [G] [K]

Non comparant, ni représenté

DEFENDEUR

[2]

Représentée par Madame [E] [U], munie d’un pouvoir

Pièces délivrées :

[3] le

CCC le

JUGEMENT DE CADUCITE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Madame Guénaëlle BOSCHER

Assesseur : Madame Marie-Thérèse GUILLAUDEU, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes

Assesseur : Madame Clotilde GALOGER, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes

Greffière : Madame Rozenn LE CHAMPION,

Vu l’article 468 du Code de procédure civile,

LE TRIBUNAL

Vu le recours formé par M. [G] [K] contestant la décision de la [2] ;

Attendu que le demandeur régulièrement convoqué à l’audience du 06 Mai 2025, ne comparaît pas et n’a pas fait connaître avant l’audience de motif légitime justifiant son absence ;

Attendu qu’en application des dispositions de l’article 468 du Code de procédure civile, le recours de M. [G] [K] sera déclaré caduc.

PAR CES MOTIFS :

Déclare caduc le recours de M. [G] [K] formé en date du 08 Juin 2022 ;

Dit que la déclaration de caducité pourra être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe, dans un délai de quinze jours, le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.

Prononcé à l’audience publique du 06 Mai 2025, par Madame Guénaëlle BOSCHER, assistée de Madame Rozenn LE CHAMPION, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE