Tribunal Judiciaire de Rennes, Jld, 28 février 2025, n° 25/01630

TJ Rennes 28 février 2025

Arguments

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Rejeté
Levée de la mesure d'hospitalisation complète
La cour a constaté que la mesure d'hospitalisation complète sous contrainte avait été levée, ce qui rendait la demande de poursuite sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TJ Rennes, jld, 28 févr. 2025, n° 25/01630
Numéro(s) :	25/01630
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE DE [Localité 4]

SERVICE DES HOSPITALISATIONS

SOUS CONTRAINTE

N° RG 25/01630 – N° Portalis DBYC-W-B7J-LOWX

Minute n° 25/00195

PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE

HOSPITALISATION COMPLÈTE

Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants

du Code de la Santé Publique

Loi N° 2011-803 du 5 Juillet 2011

ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU À STATUER

SUR L’HOSPITALISATION COMPLÈTE

Le 28 février 2025 ;

Devant Nous, Guy MAGNIER, Vice-Président(e) chargé(e) du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique au Tribunal judiciaire de RENNES,

Assisté(e) de Nicolas DESPRES, Greffier,

Siégeant en audience publique,

DEMANDEUR :

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER GUILLAUME RÉGNIER

Non comparant, ni représenté

DÉFENDEUR :

Madame [W] [I]

née le 25 avril 2001 à [Localité 5]

domiciliée : Centre Hospitalier Guillaume Régnier

[Adresse 1]

[Localité 3]

Non comparante, ni représentée (mesure d’hospitalisation complète sous contrainte levée)

PARTIE INTERVENANTE :

M. LE MANDATAIRE DU CENTRE HOSPITALIER GUILLAUME RÉGNIER

Service des majeurs protégés

[Adresse 1]

[Localité 2]

en sa qualité de tuteur

Vu la requête présentée par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER GUILLAUME RÉGNIER, en date du 24 février 2025, reçue au greffe le 24 février 2025, aux fins de voir statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète ;

Vu les convocations adressées le 26 février 2025 à Mme [W] [I], à M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER GUILLAUME RÉGNIER, et à M. LE MANDATAIRE DU CENTRE HOSPITALIER GUILLAUME RÉGNIER, tuteur ;

Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ;

Motifs de la décision

Attendu qu’il résulte d’une fiche de liaison en date du 26 février 2025 établie par M. Le directeur du Centre Hospitalier Guillaume Régnier que la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte de Mme [W] [I] a été levée à compter du 26 février 2025 ; qu’il n’y a pas lieu en conséquence à statuer sur la demande de poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte ;

PAR CES MOTIFS

Disons n’y avoir lieu à statuer sur l’hospitalisation complète sous contrainte de Mme [W] [I].

LE GREFFIER LE JUGE

Copie transmise par voie électronique au Directeur

de l’établissement

Le 28 février 2025

Le greffier,

Copie transmise par voie électronique à Mme [W] [I], par l’intermédiaire du directeur de l’établissement

Le 28 février 2025

Le greffier,

Copie de la présente ordonnance a été adressée

au tuteur