Cour d’appel de Rennes

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

[Adresse 3] – tél : [XXXXXXXX01]

N°

Cabinet C

3ème Chambre Civile

Le 15 Juillet 2025

N° RG 24/09360 -

N° Portalis DBYC-W-B7I-LILV

[J] [L] [V] [Z], [T] [D]

C/

M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

2 Copies exécutoires délivrées

à :

— avocat

— Minsitère public

le :

1 copie dossier

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

DEMANDEURS :

Madame [J] [L] [V] [Z]

née le 09 Septembre 1988 à [Localité 6] (CHILI)

de nationalité Chilienne, demeurant [Adresse 2]

représentée par M^e Marion COEURET, avocat au barreau de RENNES

Monsieur [T] [D]

né le 31 Mars 1996 à [Localité 4]

de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Marion COEURET, avocat au barreau de RENNES

DEFENDEUR :

M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, demeurant Tribunal Judiciaire de RENNES -

COMPOSITION

Guillaume BAILHACHE, Vice président Juge aux affaires familiales,

Assisté de Laurence FOUILLET, Greffier, lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

JUGEMENT

contradictoire, public et en premier ressort

mis à disposition au greffe le 15 Juillet 2025

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire en premier ressort :

DIT que l’enfant [H] [D] [V], né le 18 octobre 2022 à [Localité 5], portera désormais à l’état-civil les prénoms de [X], [F] ;

DIT que le dispositif du jugement sera porté en marge de l’acte de naissance de l’enfant ;

CONDAMNE M. [T] [D] et Mme [J] [V] [Z] aux dépens de l’instance.

le greffier le juge