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Sur la décision
| Référence : | TJ Rennes, jld, 23 sept. 2025, n° 25/07693 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/07693 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE [Localité 6]
SERVICE DES HOSPITALISATIONS
SOUS CONTRAINTE
c
N° RG 25/07693 – N° Portalis DBYC-W-B7J-L2B6
Minute n° 25/00894
PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE
HOSPITALISATION COMPLÈTE
Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants
du Code de la Santé Publique
Loi N° 2011-803 du 5 Juillet 2011
ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU À STATUER
SUR L’HOSPITALISATION COMPLÈTE
Le 23 septembre 2025 ;
Devant Nous, Guy MAGNIER, Vice-Président(e) chargé(e) du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique au Tribunal judiciaire de RENNES,
Assisté(e) de Valentine GOUEFFON, Greffière,
Siégeant en audience publique,
DEMANDEUR :
M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER GUILLAUME REGNIER
Non comparant, ni représenté
DÉFENDEUR :
Monsieur [R] [H]
né le 23 Juillet 1990 à [Localité 5]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Non comparant, ni représenté (mesure d’hospitalisation complète sous contrainte levée)
PARTIE INTERVENANTE :
M. LE MANDATAIRE DU CENTRE HOSPITALIER GUILLAUME RÉGNIER
Service des majeurs protégés
[Adresse 1]
[Localité 4]
en sa qualité de curateur
En l’absence du Ministère public,
Vu la requête présentée par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER GUILLAUME REGNIER, en date du 19 septembre 2025, reçue au greffe le 19 septembre 2025, aux fins de voir statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète ;
Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ;
Motifs de la décision
Attendu qu’il résulte d’une feuille de liaison en date du 19 septembre 2025 établie par M. Le directeur du Centre Hospitalier Guillaume Régnier que la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte de M. [R] [H] a été levée à compter du 19 septembre 2025 ; qu’il n’y a pas lieu en conséquence à statuer sur la demande de poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte.
PAR CES MOTIFS
Après débat contradictoire, en audience publique, statuant par décision contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort :
Disons n’y avoir lieu à statuer sur l’hospitalisation complète sous contrainte de M. [R] [H].
LE GREFFIER LE JUGE
Copie transmise par voie électronique au Directeur
de l’établissement
Le 23 septembre 2025
Le greffier,
Copie transmise par voie électronique
à M. [R] [H], par l’intermédiaire du directeur de l’établissement
Le 23 septembre 2025
Le greffier,
Copie de la présente ordonnance a été adressée
au curateur
Le 23 septembre 2025
Le greffier,
Copie transmise par voie électronique à M. Le Procureur de la République
Le 23 septembre 2025
Le greffier,
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