Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Rennes, 2e ch. civ., 1er déc. 2025, n° 25/06393 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/06393 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 29 décembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Cour d’appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, par jugement contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe après débats en chambre du conseil,
DÉCLARE partiellement impécunieuse la procédure de liquidation judiciaire de l’Association COURTS EN BETTON clôturée pour insuffisance d’actif ;
FIXE à la somme de 832,15 euros le montant de l’indemnité qui sera versée par le Fonds de Financement des dossiers impécunieux à la SELARL GOPMJ, prise en la personne de Me [N] [H] ;
DIT que cette somme n’est pas assujettie à la TVA ;
ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement ;
DIT que le présent jugement sera adressé au liquidateur judiciaire et au procureur de la République ;
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Commissaire de justice ·
- Métropole ·
- Habitat ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Commandement ·
- Expulsion ·
- Paiement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux
- Finances ·
- Tribunal judiciaire ·
- Résiliation du contrat ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Tableau d'amortissement ·
- Adresses ·
- Historique ·
- Procédure ·
- Contrat de prêt
- Énergie ·
- Expertise ·
- Europe ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Pacs ·
- Motif légitime ·
- Sociétés ·
- Partie ·
- Régie
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Section syndicale ·
- Associations ·
- Cotisations ·
- Syndicat ·
- Désignation ·
- Adhésion ·
- Travail ·
- Entreprise ·
- Établissement ·
- Qualités
- Rétablissement personnel ·
- Habitat ·
- Surendettement des particuliers ·
- Commission de surendettement ·
- Liquidation judiciaire ·
- Etablissement public ·
- Particulier ·
- Personnel ·
- Retraite ·
- Débiteur
- Commissaire de justice ·
- Finances ·
- Épouse ·
- Consommation ·
- Déchéance du terme ·
- Intérêt ·
- Contentieux ·
- Contrats ·
- Protection ·
- Titre
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Arrêt de travail ·
- Lésion ·
- Sociétés ·
- Accident du travail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Certificat médical ·
- Traumatisme ·
- Mesure d'instruction ·
- Sécurité sociale ·
- Employeur
- Loyer ·
- Paiement ·
- Résiliation du bail ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Commandement ·
- Charges ·
- Commissaire de justice ·
- Clause resolutoire ·
- Délais ·
- Indemnité
- Portugal ·
- Mariage ·
- Conserve ·
- Divorce jugement ·
- Contribution ·
- Date ·
- Tribunal judiciaire ·
- Acte ·
- Partage ·
- Avantages matrimoniaux
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Compte ·
- Juge des tutelles ·
- Sociétés ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Astreinte ·
- Référé ·
- Mère ·
- Contrats
- Bail ·
- Résiliation ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Clause resolutoire ·
- Adresses ·
- Expulsion ·
- Libération ·
- Contrats ·
- Logement
- Finances publiques ·
- Comptable ·
- Tiers détenteur ·
- Saisie ·
- Recouvrement ·
- Public ·
- Exécution ·
- Ags ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mainlevée
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.