COUR D’APPEL

DE RENNES

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE RENNES

SERVICE DES

RÉTENTIONS ADMINISTRATIVES

N° RG 25/06040 – N° Portalis DBYC-W-B7J-LXHS

Minute n° 25/00480

PROCÉDURE DE RECONDUITE

À LA FRONTIÈRE

ORDONNANCE

statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative

Le 25 juillet 2025,

Devant Nous, Guy MAGNIER, Vice-Président chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile près le Tribunal judiciaire de RENNES,

Assisté de Marion GUENARD, Greffier,

Étant en audience publique, au Palais de Justice,

Vu le jugement sur opposition du tribunal correctionnel de Nantes en date du 30 juin 2025, ayant prononcé à l’égard de M. [S] [M] une interdiction du territoire français pour une durée de trois ans ;

Vu l’arrêté de M. le Préfet Loire-Atlantique en date du 17 juillet 2025 notifié à M. [S] [M] le 21 juillet 2025 fixant le pays de renvoi ;

Vu l’arrêté de M. le Préfet Loire-Atlantique en date du 21 juillet 2025 notifié à M. [S] [M] le 21 juillet 2025ayant prononcé son placement en rétention administrative ;

Vu la requête motivée du représentant de M. LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEen date du 24 juillet 2025, reçue le 24 juillet 2025 à 09h01 au greffe du Tribunal ;

Vu notre procès-verbal de ce jour ;

Vu l’absence en l’état d’une salle spécialement aménagée à proximité immédiate du Centre de rétention administrative de [Localité 3] ;

Vu l’indisponibilité de la salle de visioconférence ;

COMPARAIT CE JOUR :

Monsieur [S] [M]

né le 15 Août 1982 à [Localité 1] (ROUMANIE)

de nationalité Roumaine

Assisté de M^e Adrien DELAGNE, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.

En l’absence du représentant de M. LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE, dûment convoqué,

En présence de Mme [N] [O], interprète en langue roumaine, inscrite sur la liste des experts près la cour d’appel de Rennes, serment préalablement prêté

En l’absence du Procureur de la République, avisé,

Mentionnons que M. LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE, M. le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.

Vu les dispositions des articles L.741- 1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile ;

Après avoir entendu :

M^e Adrien DELAGNE en ses observations.

M. [S] [M] en ses explications.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’intéressé est actuellement en rétention dans les locaux non pénitentiaires depuis le 21 juillet 2025 à 09h24 et pour une durée de 4 jours.

Sur le fond :

L’intéressé a été pleinement informé , lors de la notification de son placement en rétention, des droits lui étant reconnus par l’article L.744-4 du CESEDA et placé en état de les faire valoir, ainsi que cela ressort des mentions figurant au registre prévu à cet effet.

L’article L 741-3 et L751-9 du CESEDA dispose qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l’administration devant exercer toute diligence à cet effet ;

Les services de la Préfecture Loire-Atlantique justifient d’ores et déjà de démarches auprès du Consulat de Roumanie dont M. [S] [M] est ressortissant. L’éloignement ne pourra avoir lieu qu’en dehors du délai initial de la rétention. Il convient donc de permettre à l’autorité administrative d’effectuer toutes démarches utiles en vue de la mise en oeuvre de ladite mesure d’éloignement.

Par ailleurs, l’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes de représentation. Il ne remplit donc pas les conditions préalables à une assignation à résidence

Il convient en conséquence de faire droit à la requête de M. LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE parvenue à notre greffe le 24 juillet 2025 à 09h01 ;

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la prolongation du maintien de M. [S] [M] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de VINGT SIX JOURS à compter du 24 juillet 2025 à 24h00 ;

Disons que le Procureur de la République a la possibilité dans un délai de 24 heures à partir de la notification de la présente ordonnance de s’y opposer et d’en suspendre les effets ;

Notifions que la présente décision est susceptible d’être contestée par la voie de l’appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d’Appel de RENNES, et par requête motivée (courriel : [Courriel 2]) ;

Rappelons à M. [S] [M] que dès le début du maintien en rétention, il peut demander l’assistance d’un interprète, d’un médecin, d’un conseil et peut, s’il le désire, communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix ;

Décision rendue en audience publique le 25 juillet 2025 à 11h23.

LE GREFFIER LE JUGE

Copie transmise par courriel à la préfecture

Le 25 Juillet 2025

Le greffier,

Copie de la présente ordonnance a été transmise par courriel à M^e Adrien DELAGNE

Le 25 Juillet 2025

Le greffier,

Copie transmise par courriel pour notification à M. [S] [M], par l’intermédiaire du Directeur du CRA, par le biais d’un interprète en langue roumaine

Le 25 Juillet 2025

Le greffier,

L’audience s’est déroulée par l’intermédiaire de Mme [O], interprète en langue roumaine

Le 25 Juillet 2025

Le greffier,