COUR D’APPEL DE [Localité 14]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

BOBIGNY

[Adresse 2]

[Localité 9]

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Chambre 3/section 2

R.G. N° RG 21/09677 – N° Portalis DB3S-W-B7F-VTXQ

Minute : 24/01125

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COPIE CERTIFIÉE CONFORME :

Délivrée le :

à

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COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à :

à

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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J U G E M E N T

du 13 Novembre 2024

Contradictoire en premier ressort

Mise à disposition de la décision par

Madame Virginie CAIRA, Juge aux affaires familiales, assisté e de Madame Linda RASCHIATORE, greffier.

Dans l’affaire entre :

Monsieur [N] [S] [V]

né le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 13] (seine-saint-denis)

[Adresse 6]

[Localité 7]

demandeur :

Ayant pour avocat la SCP DROUX BAQUET, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocats plaidant, vestiaire : 191

Et

Madame [K] [Z]

née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 12] (seine-saint-denis)

[Adresse 5]

[Adresse 11]

[Localité 10]

défendeur :

Ayant pour avocat M^e Sylvie QUEIROZ, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 68

DÉBATS

A l’audience non publique du 11 Septembre 2024, le juge aux affaires familiales Madame Virginie CAIRA assistée de Madame Linda RASCHIATORE, greffier, a renvoyé l’affaire pour jugement au 13 Novembre 2024.

LE TRIBUNAL

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort :

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 3 février 2022 ;

DECLARE recevable la demande en divorce ;

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Madame [K] [Z], née le [Date naissance 8] 1966 à [Localité 12] (Seine-[Localité 15])

Et de

Monsieur [N] [S] [V], né le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 13] (Seine-[Localité 15])

Mariés le [Date mariage 4] 2017 par devant l’officier de l’état civil de [Localité 16] (Seine-[Localité 15]) ;

ORDONNE la publicité de cette décision conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux ;

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

FIXE la date des effets du divorce concernant les biens entre les époux au 4 mai 2020, date de la cessation de cohabitation et collaboration entre eux ;

DIT que chacun des époux perdra l’usage du nom de l’autre ;

DEBOUTE Madame [K] [Z] de sa demande de prestation compensatoire ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement, si nécessaire, aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage, et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

DEBOUTE Monsieur [N] [V] de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire sur le prononcé du divorce ;

CONDAMNE Monsieur [N] [V] au paiement des dépens de l’instance ;

LE GREFFIER

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES