Tribunal Judiciaire de Nanterre, Referes, 6 janvier 2026, n° 25/01664

TJ Nanterre 6 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Existence d'une obligation non sérieusement contestable
Le juge a constaté que les factures impayées étaient justifiées par les contrats conclus et que le syndicat des copropriétaires n'avait pas contesté ces obligations, rendant la demande de provision fondée.
Accepté
Droit à l'indemnité de procédure en cas de succès
Le juge a jugé que, succombant, le syndicat des copropriétaires devait supporter les dépens et l'indemnité de procédure en application de l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nanterre, réf., 6 janv. 2026, n° 25/01664
Numéro(s) :	25/01664
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	15 janvier 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Camille BRETEAU
Cabinet(s) :	AARPI CABINET PDA
Parties :	S.A. KONE c/ son syndic le cabinet LDS GESTION, SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU [ Adresse 3 ]

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 06 JANVIER 2026

N° RG 25/01664 – N° Portalis DB3R-W-B7J-2YMA

N° de minute :

S.A. KONE

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 4] représenté par son syndic le cabinet LDS GESTION -

DEMANDERESSE

S.A. KONE

[Adresse 12], BAT. AÉROPOLE,

[Adresse 10]

[Localité 1]

représentée par Maître Camille BRETEAU de l’AARPI Cabinet PdA, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : E1032

DEFENDERESSE

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 3] – représenté par son syndic le cabinet LDS GESTION -

[Adresse 2]

[Localité 9]

non comparant

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Présidente : Cécile CROCHET, juge, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffière : Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière,

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, Président , après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 17 novembre 2025, avons mis l’affaire en délibéré à ce jour.

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 25 juin 2025, la société Kone a assigné le syndicat des copropriétaires du [Adresse 6]) devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre aux fins de le voir condamné au paiement d’une somme provisionnelle de 20 762,21 euros et d’une indemnité de procédure de 1 500 euros.

L’affaire a été retenue à l’audience du 17 novembre 2025.

La société Kone, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son assignation.

Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] ([Adresse 8]), régulièrement assignée à personne morale en la personne de son syndic en exercice, la société LDS Gestion, n’a pas comparu.

Pour plus ample exposé des prétentions et moyens de la demanderesse, il est renvoyé à l’assignation.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande de provision

Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal peut accorder, en référé, une provision au créancier.

En l’espèce, la demanderesse sollicite la condamnation du syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] ([Adresse 8]) au paiement d’une somme provisionnelle de 20 762,21 euros au titre des factures impayées de maintenance des ascenseurs, de l’entretien de la porte de garage et de travaux et interventions spécifiques pour la période de 2020 à 2025.

Il résulte des contrats conclus le 15 avril 2021 que la société Kone s’est vu confier par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 7], représenté par son syndic en exercice, le cabinet LDS Gestion, la maintenance préventive de cinq ascenseurs et de deux portes de garage moyennant le paiement de redevances annuelles de 8 250 euros et 585 euros, toutes taxes comprises, payables par échéances semestrielles à échoir dans les 30 jours à compter de la réception des factures.

Ce contrat était conclu pour des durées respectives de trois et deux ans, renouvelables par tacite reconduction par période d’un an, sauf résiliation par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée au moins trois mois avant l’expiration d’une période contractuelle.

Le 27 février 2024, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] ([Adresse 8]) a notifié à la société Kone la résiliation des contrats en date du 15 avril 2021, de sorte qu’ils ont pris fin le 28 février 2025.

A cette date, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 6]) restait devoir au titre des factures émises en exécution des contrats de maintenance des ascenseurs et portes de garage, et de travaux non compris dans lesdits contrats, la somme totale de 20 762,21 euros.

Par conséquent, la demande de condamnation provisionnelle sera accueillie.

Succombant, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 6]) sera condamné aux dépens.

Il sera également alloué à la société Kone l’indemnité de procédure figurant au dispositif.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des référés, statuant par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Au principal, renvoie les parties à se pourvoir au fond, mais dès à présent, par provision ;

Condamne le syndicat des copropriétaires du [Adresse 6]) à payer à titre provisionnel à la société Kone la somme de 20 762,21 euros au titre des factures impayées de maintenance des ascenseurs, de l’entretien de la porte de garage et de travaux et interventions spécifiques pour la période de 2020 à 2025 ;

Condamne le syndicat des copropriétaires du [Adresse 7] aux dépens ;

Condamne le syndicat des copropriétaires du [Adresse 7] à payer à la société Kone la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

FAIT À [Localité 11], le 06 janvier 2026.

LA GREFFIÈRE

Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière

LA PRÉSIDENTE

Cécile CROCHET, juge,