Tribunal Judiciaire de Rennes, Ctx protection sociale, 24 juin 2025, n° 24/00301

TJ Rennes 24 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de justification légitime pour l'absence à l'audience
Le tribunal a constaté que le demandeur n'a pas fourni de motif légitime pour son absence, ce qui entraîne la caducité de son recours selon l'article 468 du Code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Rennes, ctx protection soc., 24 juin 2025, n° 24/00301
Numéro(s) :	24/00301
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	9 juillet 2025
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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 4]

MINUTE N°

du 24 Juin 2025

AFFAIRE N° RG 24/00301 – N° Portalis DBYC-W-B7I-K5H5

88E

Objet du recours : Contestation arrêt des IJavec aptitude à un travail quelconque à la date du 29/07/2023 – NIR : [Numéro identifiant 1] – CMRA du 08/01/2024 – Rejet explicite -

DEMANDEUR

Mme [J] [I]

Non comparante, ni représentée

DEFENDEUR

[2]

Représentée par Monsieur [V] [W], muni d’un pouvoir

Pièces délivrées :

[3] le

CCC le

JUGEMENT DE CADUCITE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Monsieur Dominique COUTURIER,

Assesseur : Madame Marie-Thérèse GUILLAUDEU, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes

Assesseur : Madame Ghislaine BOTREL-BERTHOIS, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes

Greffière : Madame Rozenn LE CHAMPION

Vu l’article 468 du Code de procédure civile,

LE TRIBUNAL

Vu le recours formé par Mme [J] [I] contestant la décision de la [2] ;

Attendu que le demandeur régulièrement convoqué à l’audience du 24 Juin 2025, ne comparaît pas et n’a pas fait connaître avant l’audience de motif légitime justifiant son absence ;

Attendu qu’en application des dispositions de l’article 468 du Code de procédure civile, le recours de Mme [J] [I] sera déclaré caduc.

PAR CES MOTIFS :

Déclare caduc le recours de Mme [J] [I] formé en date du 02 Avril 2024 ;

Dit que la déclaration de caducité pourra être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe, dans un délai de quinze jours, le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.

Prononcé à l’audience publique du 24 Juin 2025, par Monsieur Dominique COUTURIER, assisté de Madame Rozenn LE CHAMPION, lesquels ont signé la minute du présent Jugement.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT