TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 4]

MINUTE N° 25/313

AFFAIRE N° RG 24/03055 – N° Portalis DBYA-W-B7I-E3NBS

Jugement Rendu le 19 Juin 2025

DEMANDERESSE :

Madame [Y] [F]

née le 19 Février 1993 à [Localité 5] (60)

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Maître Simon LAMBERT de la SCP SCP D’AVOCATS COSTE, DAUDE, VALLET, LAMBERT, avocats au barreau de MONTPELLIER

DEFENDERESSE :

S.A.R.L. LEASE WAGENS EUROP

immatriculée au RCS du Luxembourg sous le n° B 200377,

prise en la personne de son représentant légal en exercice

ayant son siège social [Adresse 3]

[Localité 6]

Défaillante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Sans débat en audience publique :

Joël CATHALA, Vice-Président, siégeant en qualité de juge rapporteur en vertu de l’article 805 du Code de Procédure Civile avec l’accord des avocats, assisté de Violaine MOTA, Greffier.

Magistrats ayant délibéré après rapport du juge rapporteur :

Joël CATHALA, Vice-Président,

1 copie(s) exécutoire(s) aux conseils des parties

1 copie(s) conforme(s) aux conseils des parties

1 copie dossier

le

Julie LUDGER, Vice-Présidente,

Sarah DOS SANTOS, Juge,

Vu l’ordonnance de clôture en date du 06 Mars 2025 ayant fixé l’audience de dépôt des dossiers de plaidoirie au 10 Avril 2025 où l’affaire a été mise en délibéré au 19 Juin 2025 ;

Le conseil du demandeur a déposé son dossier de plaidoirie ;

JUGEMENT :

Prononcé par mise à disposition du jugement au greffe par Joël CATHALA, Vice-Président, assisté de Violaine MOTA, Greffier, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

********

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d’huissier de justice en date du en date du 22 octobre 2024, Mme [Y] [F] a assigné la SARL immatriculée au Luxembourg LEASE WAGENS EUROP aux fins suivantes :

Vu les articles 1217, 1604 et 1641 et suivants du Code civil ;

Vu le rapport d’expertise judiciaire ;

— CONDAMNER la société LEASE WAGENS EUROP à payer à Mme [F] la somme de 3.980,12 €, à parfaire au jour de la décision à intervenir, au titre de la réduction du prix de vente ;

— CONDAMNER la société LEASE WAGENS EUROP à payer à Mme [F] la somme de 6.983,52 €, à parfaire au jour de la décision à intervenir, au titre de la réparation des entiers préjudices subis ;

— CONDAMNER la société LEASE WAGENS EUROP aux entiers dépens, en ce compris les frais de signification de l’assignation en référé, de l’ordonnance de référé, des frais d’expertise, et ceux relatifs à la présente instance ;

— CONDAMNER la société LEASE WAGENS EUROP à payer à Mme [F] la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens .

À l’appui de ses prétentions, la demanderesse communique les éléments suivants :

En date du 6 mai 2022, Mme [Y] [F] faisait l’acquisition d’un véhicule de marque WOLSKWAGEN pour un montant de 27.500 €.

Il sera stipulé une garantie contractuelle de 3 mois par la société LEASE WAGENS EUROP, ainsi qu’une garantie pièces moteur de 12 mois. Il était encore précisé à Madame [F] que le véhicule avait été entièrement révisé avec « remplacement moteur par échange standard » conformément aux conditions de vente.

Depuis l’acquisition du véhicule, Mme [F] a subi plusieurs pannes, notamment lors de son voyage courant juillet de la même année.

Elle confiait le véhicule à des professionnels, dont un concessionnaire de la marque WOLKSWAGEN, qui détectaient alors plusieurs dysfonctionnements et anomalies graves impliquant notamment la vérification et remplacement des injecteurs.

Les réparations s’élevaient déjà à hauteur de 3.460,83 €.

En date du 3 août 2022, Mme [F] alertait la société LEASE WAGENS EUROP d’un dysfonctionnement de la climatisation du véhicule ainsi que de la présence de bruits anormaux de la direction lors de leur voyage en Allemagne.

En date du 4 août 2022, la société LEASE WAGENS EUROP répondait en proposant à Mme [F] d’examiner le véhicule à plus de 600 km de son domicile ou au Luxembourg pour examen, ce qu’elle n’estimait pas acceptable compte tenu du fort éloignement de l’établissement et de son domicile.

Mme [F] faisait réaliser le 10 août 2022 un diagnostic du véhicule révélant de nouveaux dysfonctionnements dont la transmission, les amortisseurs, les coupelles du cardan AV, la climatisation.

Les nouvelles réparations à faire étaient chiffrées à hauteur de 1.946,20 € selon devis communiqué immédiatement par courriel le même jour.

Cependant, en réponse à ce courriel, la société LEASE WAGENS EUROP indiquait que le véhicule subissait une « usure normale », sans pour autant l’avoir examiné.

Le 13 août 2022, Mme [F] rappelait à la société vendeuse ses obligations légales d’ordre public à l’égard des consommateurs.

En réponse, la société LEASE WAGENS EUROP persistait à vouloir examiner le véhicule aux frais avancés de Mme [F] qui a manifesté son mécontentement tenant les centaines de kilomètres à parcourir avec un véhicule endommagé.

Au total, les frais supplémentaires sur le véhicule s’élèvent à 5.207,03 €, déduction faite de la somme de 200 € versée à titre d’indemnisation par la société LEASE WAGENS EUROP.

Mme [F] ne réalisait pas les réparations préconisées par le garage RENAULT dans l’attente d’une prise en charge.

En l’absence de réponse, Mme [F] mettait en demeure la société LEASE WAGENS EUROP d’avoir à l’indemniser.

Par la voie de son conseil, elle réitérait ses demandes par courrier recommandé, qui n’était pas retiré par la société vendeuse.

Mme [F] fera expertiser amiablement son véhicule le 03/08/2023 ce qui permettra d’objectiver plusieurs dysfonctionnements, l’expert préconisant l’arrêt du véhicule.

Par courrier du 26 septembre 2023, Mme [F] mettait une ultime fois en demeure la société LEASE WAGENS d’avoir à l’indemniser. Ce courrier était réceptionné le 29/09/2023 et restait sans réponse.

Par acte délivré le 20 octobre 2023, Mme [F] sollicitait une mesure d’expertise judiciaire contradictoire et assignait la société requise LEASE WAGENS EUROP à cette fin. Il était fait droit à cette demande par l’ordonnance de référé du 20 octobre 2023.

L’expert judiciaire, dans son rapport daté du 28 juin 2024, reconnait le principe de la responsabilité de la société LEASE WAGENS EUROP qui est restée silencieuse.

Cette société a procédé à l’ouverture de sa liquidation judiciaire volontaire comme en atteste le RCS du Luxembourg en date du 6 juin 2024.

C’est dans ce contexte que l’expert judiciaire a été engagée.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 6 mars 2025.

MOTIVATION

L’article 472 du code de procédure civile dispose que lorsque le défendeur ne comparaît pas il est néanmoins statué sur le fond le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Le tribunal retiendra en l’espèce qu’il n’a pas été communiqué de jugement étranger prononçant « la sauvegarde le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans des causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur selon les termes de l’article 369 du code de procédure civile qui impose dans cette situation l’interruption de l’instance civile.

En application des dispositions du règlement Bruxelles I bis n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 et de l’article 6 paragraphe 1 du règlement Rome I le tribunal judiciaire du domicile de la demanderesse, soit le tribunal judiciaire de Béziers sera compétent pour connaître de l’action et statuera selon la loi française applicable à l’espèce.

L’expert judiciaire mandaté a procédé à un examen complet et approfondi du véhicule de Mme [Y] [F] et a répondu point par point au dire qui lui a adressé par l’intermédiaire de son conseil ; son rapport est suffisamment détaillé et argumenté pour servir de base à l’appréciation des préjudices subis, sauf à examiner les contestations élevées par les parties.

L’expert judiciaire retient au paragraphe « Donner son avis sur les responsabilités encourues et évaluer les préjudices subis. » :

« Dans le cadre de la garantie légale de conformité, la responsabilité des Ets LEASE WAGEN EUROP est susceptible d’être engagée (les pannes n’ont pas été constatées car réparées à l’étranger) pour les événements survenus trois mois après la vente à savoir :

– le remplacement de la vanne EGR réalisée par les Ets HALIM AUTOHANDEL le 4/7/2022 pour un montant de 416,69 € TTC,

– le remplacement des injecteurs et de la pompe à vide par les Ets PHILIPP le 11/7/2022 pour un montant de 3044,14 € TTC.

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, la responsabilité des Ets LEASE WAGEN EUROP est totalement engagée concernant l’absence de documents justifiant l’entretien du véhicule. De ce fait la révision moteur d’un montant de 320,49 € TTC doit être prise en charge par le défendeur.

Concernant la recharge de clim effectuée par les Ets LAFITTE AUTOMOBILE AGENT RENAULT le 14/6/2022 pour un montant de 59,90 € TTC. Nous estimons que l’anomalie sur le circuit de climatisation était présente juste après la vente, une recharge de climatisation n’étant pas suffisante, le remplacement du compresseur de climatisation est nécessaire. Le montant de la remise en état est de 779,70 € TTC. La panne est imputable à de l’usure et à la garantie légale de conformité. La responsabilité du vendeur est engagée pour un montant total de 911,60 € TTC.

Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, la responsabilité des Ets LEASE WAGEN EUROP est totale pour les événements suivants, à savoir :

– corrosion importante des disques et plaquettes de freins avant,

– corrosion importante des disques et plaquettes de freins arrière.

Les désordres rendent le véhicule impropre à son usage, ils étaient présents avant la vente du véhicule et ils ne pouvaient pas être décelés par un profane de l’automobile.

Nous estimons le montant de remplacement des disques et plaquettes de frein sous réserve de démontage à 1037,62 € TTC.

Concernant les vibrations au niveau des amortisseurs avant et les vibrations au niveau des transmissions avant, l’utilisation du véhicule pendant 8886 km depuis son achat nous empêche techniquement de prendre position. Le montant de remise en état des amortisseurs avant est de 718,39 € TTC. Le montant de remise en état des transmissions avant est de 1051,92 € TTC. »

Il en résulte que :

* La garantie légale de conformité prévue par les articles 1604 et suivants du Code civil, due par les Ets LEASE WAGEN EUROP, est engagée pour :

– recharge climatisation 14/06/2022 : 59,90 €

– remplacement vanne EGR selon facture 04/07/2022 : 416,69 €

– remplacement injecteurs et pompe à vide selon facture 11/07/2022 : 3044,14 €

Soit au total : 3.520,73 € .

* La garantie légale des vices cachés prévus par les articles 1641 et suivants du Code civil, due par les Ets LEASE WAGEN EUROP, est engagée pour le montant de remplacement des disques et plaquettes de frein s’élevant à la somme de 1037,62 € TTC.

Quant aux demandes indemnitaires présentées par la demanderesse, le tribunal considérera que :

– le préjudice moral de Mme [Y] [F] résulte manifestement des multiples tracasseries et pertes de temps engendrées par les nombreuses démarches engagées en vain et sera indemnisé par l’octroi d’une somme de 1000 €.

– le préjudice de jouissance depuis la date d’immobilisation du véhicule le 8 août 2022 sera justement indemnisé, comme demandé, par une somme de 25 € par mois soit au total 525 €,

– les frais d’assurance inutiles pour le véhicule immobilisé, selon documents communiqués, sont justifiés à hauteur de 1437,79 € TTC.

Il ne paraît pas inéquitable de condamner la société LEASE WAGEN EUROP, partie succombante, à payer à Mme [Y] [F] la somme de 3000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens qui comprendront les frais de référé et d’expertise en sus des frais relatifs à la présente instance.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement mis à disposition par le greffe, réputé contradictoire, en premier ressort,

CONDAMNE la société LEASE WAGEN EUROP à payer à Mme [Y] [F] les sommes suivantes :

– 59,90 € au titre de la recharge climatisation 14/06/2022,

– 416,69 € au titre du remplacement vanne EGR selon facture 04/07/2022,

– 3044,14 € au titre du remplacement des injecteurs et de la pompe à vide selon facture 11/07/2022,

– 1037,62 € au titre du remplacement des disques et plaquettes de frein,

– 1000 € au titre du préjudice moral,

– 525 € au titre du préjudice de jouissance,

– 1437,79 € au titre des frais d’assurance,

REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires,

CONDAMNE la société LEASE WAGENS EUROP à payer à Mme [Y] [F] la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNE la société LEASE WAGENS EUROP aux entiers dépens, en ce compris les frais de référé, les frais d’expertise judiciaire, et les frais relatifs à la présente instance .

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe, le 19 Juin 2025.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

Violaine MOTA Joël CATHALA

Copie à Maître Simon LAMBERT de la SCP SCP D’AVOCATS COSTE, DAUDE, VALLET, LAMBERT