COUR D’APPEL DE [Localité 4]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 25/01880 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UUC3

Le 25 Novembre 2025

Nous, Béatrice DENARNAUD, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Alizée PARAZOLS,

Nous trouvant à l’hôpital [1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En l’absence de Monsieur [U] [G], régulièrement convoqué, représenté par M^e Kerzen MAHY, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de M. LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE, régulièrement convoqué ;

En l’absence du mandataire judiciaire, régulièrement convoqué ;

Vu la requête du 20 Novembre 2025 à l’initiative de M. LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE concernant Monsieur [U] [G] né le 13 Juin 1996 à [Localité 2] (RWANDA) ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Monsieur [U] [G] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l’Etat, le 14 novembre 2025, en raison de troubles du comportement avec des menaces par arme blanche à l’encontre de commerçants.

La procédure apparaît régulière.

Il résulte des éléments médicaux et notamment de l’avis motivé du médecin psychiatre que Monsieur [U] [G] réfute une menace quelconque mais reconnait avoir eu des troubles du comportement (il s’était alcoolisé et avait consommé du cannabis). Il voulait quitter la ville, dans l’élan d’un probable nouveau voyage pathologique, étant en rupture de traitement. Il dit qu’il avait une arme blanche dans ses affaires.

Le médecin psychiatre indique que le cadre hospitalier et la reprise d’un traitement ont permis une amélioration de la désorganisation psychique, et que le contact est grandement amélioré, avec un délire de persécution mis à distance. Néanmoins, il est fait état du besoin de consolider la prise en charge et d’assainir sa situation sociale en milieu hospitalier.

La poursuite de la mesure d’hospitalisation sous la forme actuelle est sollicitée.

Au vu de l’ensemble de ces éléments médicaux comme des débats, les conditions apparaissent en l’état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète se poursuive, au vu des troubles qui nécessitent une surveillance constante et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure est régulière.

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [U] [G].

Le Greffier Le Juge

Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 4] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 3] en l’absence de télécopieur disponible.

Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier à l’intéressé

□ requérant avisé par email

□ reçu copie ce jour l’établissement

□ reçu copie ce jour l’avocat □ copie adressée par LS ce jour mandataire judiciaire