TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE

LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 10 JUILLET 2025

DOSSIER : N° RG 25/00573 – N° Portalis DB2R-W-B7J-DZUZ

AFFAIRE : S.A. BOURSORAMA / [O] [R]

MINUTE N° : 25/00321

DEMANDERESSE

S.A. BOURSORAMA

dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par la SCP PIRIOU METZ NICOLAS, avocats au barreau de VERSAILLES

DEFENDERESSE

Madame [O] [R]

née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 4]

demeurant [Adresse 2]

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du prononcé du jugement

Présidente : Marie CHIFFLET, Juge des Contentieux de la Protection

Greffière : Sabine GAYDON

DEBATS : A l’audience publique du 28 Mai 2025

JUGEMENT Réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé le 10 juillet 2025 par mise à disposition au greffe et signé par Marie CHIFFLET, Vice-Présidente en charge des contentieux de la protection et Sabine GAYDON, Greffière

Copie exécutoire délivrée le

à la SCP PIRIOU METZ NICOLAS.

Expédition délivrée le même jour à la défenderesse.

Le greffier

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre préalable acceptée le 5 juin 2021, la S.A. BOURSORAMA BANQUE a consenti à Madame [O] [R] un prêt personnel de 10 000 € remboursable en 48 mensualités au taux d’intérêt effectif global de 0.75% l’an.

Selon offre préalable acceptée le 22 octobre 2021, la S.A. BOURSORAMA BANQUE lui a consenti un prêt personnel de 20 000 € remboursable en 60 mensualités au taux d’intérêt effectif global de 2.4 %.

Par acte en date du 2 avril 2025, la S.A. BOURSORAMA BANQUE a fait assigner Madame [R] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bonneville afin d’obtenir :

— sa condamnation à lui payer la somme de 6303,69 € outre les intérêts contractuels à compter du 26 juillet 2023, au titre du premier crédit,

— sa condamnation à lui payer la somme de 16 146,27 € outre les intérêts contractuels à compter du 8 août 2023,

— sa condamnation à lui payer la somme de 600 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’audience, la juridiction a soulevé d’office les moyens tirés de :

— la forclusion,

— la nullité du contrat en raison d’un déblocage prématuré des fonds,

— la déchéance du droit aux intérêts notamment en raison de l’absence de lisibilité de l’offre, de l’absence de consultation FICP, de l’absence de fiche pré-contractuelle, de l’absence de vérification de la solvabilité,

— l’absence de déchéance du terme régulière faute de mise en demeure préalable.

La S.A. BOURSORAMA BANQUE indique avoir été en mesure de s’expliquer sur ces moyens et maintient ses demandes.

Assignée à étude, Madame [R] n’a pas comparu.

MOTIFS

— Sur la déchéance du droit aux intérêts

Attendu que selon l’article L. 341-1 du code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l’emprunteur les informations pré-contractuelles dans les conditions fixées par l’article L. 312-12 ou L. 312-85 est déchu du droit aux intérêts ;

Attendu qu’aux termes de l’article L. 312-12 du code de la consommation, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit donne à l’emprunteur, sous forme d’une fiche d’informations, par écrit ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l’emprunteur, compte tenu de ses préférences, d’appréhender clairement l’étendue de son engagement ; qu’un décret en Conseil d’Etat fixe la liste et le contenu des informations devant figurer dans la fiche d’informations à fournir pour chaque offre de crédit ainsi que les conditions de sa présentation ; que cette fiche comporte, en caractères lisibles, la mention indiquée à l’article L. 312-5 ; que lorsque le consommateur sollicite la conclusion d’un contrat de crédit sur le lieu de vente, le prêteur veille à ce que la fiche d’informations mentionnée au premier alinéa lui soit remise sur le lieu de vente ; que lorsque le prêteur offre à l’emprunteur ou exige de lui la souscription d’une assurance, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit informe l’emprunteur du coût de l’assurance en portant à sa connaissance les éléments mentionnés à l’article L. 312-7 ;

Qu’il incombe au débiteur de cette obligation d’information de rapporter la preuve de son exécution ;

Qu’ainsi, l’organisme prêteur doit non seulement rapporter la preuve de l’existence et de la remise de cette fiche, mais encore de ce que sa teneur répond aux exigences de l’article L. 312-12 du code de la consommation ;

Qu’à cet égard, il convient de relever que dans son arrêt du 18 décembre 2014, C-449/13 CA CONSUMER FINANCE SA contre Madame [F] [L], Madame [B] [C] épouse [K] et Monsieur [G] [K], la Cour de Justice de l’Union Européenne a dit que les dispositions de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les crédits aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil doivent être interprétées en ce sens que :

— d’une part, elles s’opposent à une réglementation nationale selon laquelle la charge de la preuve de la non-exécution des obligations prescrites aux articles 5 et 8 de la directive 2008/48 repose sur le consommateur et,

— d’autre part, elles s’opposent à ce que, en raison d’une clause type, le juge doive considérer que le consommateur a reconnu la pleine et correcte exécution des obligations précontractuelles incombant au prêteur, cette clause entraînant ainsi un renversement de la charge de la preuve de l’exécution des dites obligations de nature à compromettre l’effectivité des droits reconnus par la directive 2008/48 ;

Qu’il ressort en effet de l’article 22, § 3 de la directive 2008/48 qu’une telle clause ne peut permettre au prêteur de contourner ses obligations et qu’elle ne constitue qu’un indice qu’il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments de preuve pertinents ;

Qu’en l’espèce, la demanderesse ne produit aucune fiche d’informations précontractuelles signée par l’emprunteuse et, si les contrats comportent une clause aux termes de laquelle l’emprunteur a reconnu recevoir une telle fiche, la demanderesse ne verse aucun élément permettant de corroborer la remise effective de la fiche qu’elle produit aux débats à l’emprunteuse avant la conclusion du contrat ;

Que dès lors, la S.A. BOURSORAMA BANQUE doit être déchue de son droit aux intérêts des deux contrats de prêt ;

— Sur les sommes dues

Attendu qu’en application de l’article L. 341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 341-1 à L. 341-7, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n’a pas été déchu ; que les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d’intérêts au taux de l’intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû ;

Que cette déchéance s’étend aux frais, commissions et assurances ;

Qu’également, cette limitation légale de la créance du prêteur exclut qu’il puisse prétendre au paiement de l’indemnité prévue par les articles L. 312-39 du code de la consommation, ainsi qu’à la capitalisation des intérêts ;

Qu’ainsi, s’agissant du prêt n° 60329289, compte tenu du capital emprunté de 10 000 € et des paiements faits à hauteur de 4959,22 €, Madame [R] sera condamnée au paiement de la somme de 5040,78 € outre intérêts au taux légal à compter du 26 juillet 2023, date de la mise en demeure ;

Que s’agissant du prêt n° 60082617, compte tenu du capital emprunté de 20 000 € et des paiements faits à hauteur de 5794,74 €, Madame [R] sera condamnée au paiement de la somme de 14 205,26 € au titre du solde de ce prêt, outre intérêts au taux légal à compter du 8 août 2023, date de la mise en demeure ;

Attendu qu’il convient de surcroît, conformément à l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne en date du 27 mars 2014, C-565/12 CRÉDIT LYONNAIS-KALHAN, qui a condamné le dispositif français permettant au prêteur déchu de son droit aux intérêts d’obtenir de manière systématique des intérêts au taux légal majoré lorsque les montants susceptibles d’être perçus par lui lors du recouvrement ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont il aurait pu bénéficier s’il avait respecté ses obligations, d’exclure l’application du taux d’intérêt légal majoré prévu à l’article L. 313-3 du code monétaire et financier ;

Qu’en effet, l’application du taux d’intérêt légal majoré de 5 points viderait d’une grande partie de sa substance la sanction consistant en la déchéance du droit aux intérêts ;

— Sur les dépens, l’article 700 du code de procédure civile et l’exécution provisoire

Attendu que Madame [R], succombant à l’instance, sera condamnée aux dépens ;

Attendu en revanche que la situation économique des parties commande de ne pas faire application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Attendu que l’exécution provisoire est de droit ;

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort et mis à la disposition du public au greffe,

DIT que la S.A. BOURSORAMA BANQUE est déchue de son droit aux intérêts concernant le prêt n° 60329289 de 10 000 € consenti à Madame [O] [R] ;

CONDAMNE Madame [O] [R] à payer à la S.A. BOURSORAMA BANQUE la somme de 5040,78 € (CINQ MILLE QUARANTE EUROS ET SOIXANTE DIX HUIT CTS) au titre du solde de ce prêt, avec intérêts au taux légal à compter du 26 juillet 2023 ;

EXCLUT l’application du taux d’intérêt légal majoré prévu à l’article L. 313-3 du code monétaire et financier ;

DIT que la S.A. BOURSORAMA BANQUE est déchue de son droit aux intérêts concernant le prêt n° 60082617 de 20 000 € consenti à Madame [O] [R];

CONDAMNE Madame [O] [R] à payer à la S.A. BOURSORAMA BANQUE la somme de 14 205,26 € (QUATORZE MILLE DEUX CENT CINQ EUROS ET VINGT SIX CTS) au titre du solde de ce prêt, avec intérêts au taux légal à compter du 8 août 2023 ;

EXCLUT l’application du taux d’intérêt légal majoré prévu à l’article L. 313-3 du code monétaire et financier ;

DIT n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [O] [R] aux entiers dépens ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire par provision.

LE GREFFIER LE JUGE