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Sur la décision
| Référence : | TJ Rennes, 3e ch. sect. c, 15 juil. 2025, n° 22/06789 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/06789 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 23 juillet 2025 |
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Texte intégral
Cour d’appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 8] – [Localité 6] – tél : [XXXXXXXX01]
N°
Cabinet C
3ème Chambre Civile
Le 15 juillet 2025
Rôle N° RG 22/06789 – N° Portalis DBYC-W-B7G-J7RH
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
C/
[O] [D]
3 copies exécutoires délivrées à
— avocats
— parquet civil
copie dossier
le
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE
PRESIDENT: Monsieur Guillaume BAILHACHE, vice-président
ASSESSEURS : Madame Carole LEFRANC, vice-présidente
Madame Hélène RAPITEAU, Juge
GREFFIER : Madame FOUILLET, lors du prononcé, qui a signé la présente décision.
JUGEMENT
En premier ressort, réputé contradictoire, prononcé par Monsieur BAILHACHE par mise à disposition au greffe le 15 juillet 2025.
DEMANDEUR :
Monsieur LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
DEFENDEURS :
Monsieur [O] [D]
né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 9], demeurant [Adresse 7] – [Localité 10]
non comparant
Madame [V] [X] [T]
née le [Date naissance 4] 1988 à [Localité 11]
de nationalité Malgache, demeurant [Adresse 5] – [Localité 10]
représentée par Me Irène THEBAULT, avocat au barreau de RENNES
PARTIE INTERVENANTE :
Madame [P] [U] es qualité d’administratrice ad hoc de l’enfant mineure [G] [T] née le [Date naissance 3] 2020 à [Localité 10] (35)
représentée par Maître Anne DENIS de la SELARL ANNE DENIS, avocats au barreau de RENNES
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/008804 du 02/12/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de RENNES)
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort :
DEBOUTE M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire de RENNES de ses demandes ;
DIT que les dépens seront mis à la charge du Trésor public.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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