TRIBUNAL

JUDICIAIRE DE [Localité 1]

SERVICE DES HOSPITALISATIONS

SOUS CONTRAINTE

c

N° RG 26/01395 – N° Portalis DBYC-W-B7K-MCRI

Minute n° 26/00178

PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE

HOSPITALISATION COMPLÈTE

Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants

du Code de la Santé Publique

Loi N° 2011-803 du 5 Juillet 2011

ORDONNANCE DE MAINTIEN

EN HOSPITALISATION COMPLÈTE

Le 24 février 2026 ;

Devant Nous, Claire SOURDIN, Vice-Présidente chargée du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique au Tribunal judiciaire de RENNES,

Assistée de Valentine GOUEFFON, Greffier,

Siégeant en audience publique,

DEMANDEUR :

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [C] [W]

Non comparant, ni représenté

DÉFENDEUR :

Monsieur [I] [S]

né le 12 juillet 1997 à [Localité 2]

[Adresse 1]

[Localité 3]

et actuellement en soins psychiatriques au Centre Hospitalier de [Localité 1]

Présent, assisté de M^e Flora BERTHET-LE FLOCH

En l’absence du Ministère public qui a communiqué ses observations par écrit,

Vu la requête présentée par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [C] [W], en date du 18 février 2026, reçue au greffe le 18 février 2026, aux fins de voir statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète ;

Vu les convocations adressées le 18 février 2026 à M. [I] [S], et à M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [C] [W] ;

Vu l’avis d’audience adressé le 18 février 2026 à M. [L] [A] et Mme [P] [A], tiers ;

Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ;

Vu le procès-verbal d’audience en date du 24 février 2026 ;

Motifs de la décision

Selon l’article L3212-1 du Code de la Santé Publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

— ses troubles mentaux rendent impossibles son consentement,

— son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète soit d’une surveillance médicale régulière justifiant d’une prise en charge sous une autre forme incluant des soins ambulatoires.

Selon l’article L3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire préalablement saisi par le directeur de l’établissement n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de 12 jours à compter de l’admission. Cette saisine est accompagnée d’un avis motivé rendu par un psychiatre.

Au fond

Le conseil [I] [A] soutient que la procédure serait irrégulière, faisant valoir que la contrainte n’est pas utile, Monsieur [A] souhaitant rester hospitalisé sans contrainte tant que cela est nécessaire. Elle ajoute qu’au vu de cette totale volonté du patient de rester à l’hôpital, les conditions d’une hospitalisation sous contrainte ne sont pas réunies.

Le contrôle de la régularité comprend notamment le contrôle du bien-fondé des décisions administratives, le juge judiciaire devant rechercher si les certificats médicaux produits sont suffisamment précis et circonstanciés au regard des conditions légales exigées pour justifier de la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète, laquelle doit être adaptée, nécessaire et proportionnée à l’état du patient et à la mise en œuvre du traitement requis. Cependant, le juge n’a pas à se substituer à l’autorité médicale, notamment sur l’évaluation du consentement, du diagnostic ou des soins.

En l’espèce, il résulte de l’avis médical motivé établi le 19 février 2026 en vue de la saisine du juge par le docteur [X] que [I] [A], adressé via les urgences du CHU pour des troubles du comportement sous tendus par une altération du rapport à la réalité, a été admis dans un contexte de rupture thérapeutique et de mésusages de toxiques. Si le docteur [X] note une amélioration clinique perceptible, il précise que la critique demeure ambivalente avec un rationalisme morbide et un raisonnement paralogique, que la thymie demeure expansive et que la reconnaissance des troubles est perfectible. S’il existe une bonne adhésion thérapeutique, les soins doivent être poursuivis en hospitalisation complète.

En conséquence, au vu de ces constatations médicales, il apparaît que des soins doivent encore être dispensés à [I] [A] de façon contrainte, dans son intérêt, et sous surveillance constante. Les conditions posées à l’article L.3212-1 du code de la santé publique étant encore réunies, la mesure d’hospitalisation complète dont fait l’objet [I] [A] ne peut qu’être maintenue.

PAR CES MOTIFS

Après débat contradictoire, en audience publique, statuant par décision mise à disposition au greffe et en premier ressort :

Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de M. [I] [S].

Notifions qu’en application des dispositions des articles R.3211-18 et suivants du code de la Santé publique, la présente décision est susceptible d’être contestée par la voie de l’appel, interjeté dans un délai de 10 JOURS à compter de sa notification, devant le Premier Président de la Cour d’Appel de RENNES, par une déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel ou par courriel : [Courriel 1].

LE GREFFIER LE JUGE

Copie transmise par voie électronique au Directeur

de l’établissement

Le 24 février 2026

Le greffier,

Copie transmise par voie électronique à M. [I] [S], par l’intermédiaire du directeur de l’établissement

Le 24 février 2026

Le greffier,

Copie de la présente ordonnance a été adressée

aux tiers demandeur à l’hospitalisation

Le 24 février 2026

Le greffier,

Copie transmise par voie électronique à M. Le Procureur de la République

Le 24 février 2026

Le greffier,

Copie transmise par voie électronique à l’avocat de M. [I] [S]

Le 24 février 2026

Le greffier,