TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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Référés expertises

N° RG 24/01699 – N° Portalis DBZS-W-B7I-Y4JM

SL/CG

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 28 JANVIER 2025

DEMANDEUR :

M. [P] [L]

[Adresse 3]

[Localité 6]

représenté par M^e Benjamin MILLOT, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDEURS :

M. [I] [W]

[Adresse 2]

[Localité 7]

non comparant

S.A.S. HOME RENOVE VERT

[Adresse 5]

[Localité 9]

non comparante

S.A. MIC INSURANCE

[Adresse 4]

[Localité 11]

représentée par M^e Anne LOVINY, avocat au barreau de LILLE

JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du code de l’organisation judiciaire

GREFFIER : Martine FLAMENT lors des débats et Sébastien LESAGE lors de la mise à disposition

DÉBATS à l’audience publique du 07 Janvier 2025

ORDONNANCE du 28 Janvier 2025

LE JUGE DES RÉFÉRÉS

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes :

M.[P] [X], propriétaire d’un bien immobilier situé à [Adresse 16], a confié courant 2020 à la société GDME, suivant devis de 4808 euros, la fourniture et la pose d’un poêle à pellets. Suivant bon de commande du 14 juin 2020,établi par la société HR’V GDME, il a confié la pose et la fourniture d’un poêle à pellets et d’un insert, moyennant la somme de 5250 euros TTC. Le bon de commande mentionne l’intervention de la société GDME située à [Localité 12]. La facture correspondant à l’intervention a été émise par la société GDME [Localité 17], pour le prix de 5449,25 euros TTC, réglée par M. [P] [X] le 26 octobre 2020.

Les sociétés HR’V GDME et GDME [Localité 17], sont inscrites au RCS de [Localité 15] Métropole, la société GDME M. [W] [I] est inscrite au RCS de [Localité 14].

Invoquant le signalement à la société, de la survenance de dysfonctionnements et notamment de pannes régulières de l’insert, demeuré sans suite et la survenance d’un incendie du fait du réservoir à pellets qui a pris feu le 17 décembre 2023, nécessitant l’intervention des pompiers, M.[P] [X] a par actes des 24 octobre 2024 et 06 novembre 2024, fait assigner M. [I] [W], la SAS Home Renove Vert et la SA MIC Insurance, devant le président du tribunal judiciaire de LILLE statuant en référé, pour obtenir la désignation d’un expert, au visa des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, les dépens étant réservés.

L’affaire a été appelée à l’audience du 07 janvier 2025 pour y être plaidée.

A cette date, M.[P] [X] représenté par son avocat sollicite le bénéfice de son exploit introductif d’instance repris oralement.

La SA MIC Insurance représentée forme dans le dernier état de ses conclusions déposées à l’audience et reprises oralement, les prétentions suivantes :

Vu l’article 145 du code de procédure civile,

A TITRE PRINCIPAL,

— Mettre hors de cause la société MIC Insurance Company ;

En conséquence,

— Débouter l’ensemble des parties de toutes demandes, fins et conclusions à l’encontre de lasociété MIC Insurance Company ;

— Condamner M. [X] aux dépens.

A TITRE SUBSIDIAIRE,

— Juger la société MIC Insurance Company formule toutes protestations et réserves sur lademande d’expertise formulée par M. [X] ;

— Condamner M. [X] aux dépens.

M.[I] [W] et la SAS Home Renove Vert régulièrement cités, respectivement par remise de l’acte en l’étude du commissaire de justice, n’ont pas constitué avocat.

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, il est fait référence à l’acte introductif d’instance et aux écritures des parties qui ont été soutenues oralement.

La présente décision, susceptible d’appel, est réputée contradictoire.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, en l’absence d’au moins l’un des défendeurs, il ne sera fait droit à la demande que si le juge l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande de mise hors de cause

La SA MIC Insurance sollicite sa mise hors de cause, au motif que la société GDME [Localité 17] a facturé la prestation litigieuse, tandis que c’est la société GMDE [Localité 12] ( et non GMDE [Localité 17]) qui est le souscripteur du contrat d’assurance garantissant sa responsabilité décennale et responsabilité civile professionnelle, à effet du 31 mai 2016, pour l’activité de Fumisterie.

A titre subsidiaire, la SA MIC Insurance fait protestations et réserves.

M. [P] [L] n’a développé aucun moyen en défense.

En l’occurrence, compte tenu de la confusion volontairement organisée par les sociétés défenderesses afin de masquer leur responsabilité respective, Il n’apparait pas justifié d’ordonner la mise hors de cause à ce stade de la société MIC Insurance en sa qualité d’assureur de GDME [Localité 12] ([I] [W]).

Sur la demande d’expertise

Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé. Il suffit qu’un procès futur soit possible, qu’il ait un objet et un fondement suffisamment déterminé, que le demandeur produise des éléments rendant crédibles ses suppositions, sans qu’il n’y ait lieu à exiger un commencement de preuve des faits invoqués, que l’expertise est justement destinée à établir; que sa solution puisse dépendre de la mesure d’instruction sollicitée, que celle-ci ne soit pas vouée à l’échec en raison d’un obstacle de fait ou de droit et ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d’autrui.

L’existence de contestations même sérieuses ne constitue pas un obstacle à la mise en oeuvre des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, l’application de ce texte n’impliquant aucun préjugé sur la responsabilité des personnes appelées comme parties à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé.

Les pièces produites par M.[P] [X] rendent vraisemblable l’existence des désordres invoqués, de sorte que la partie demanderesse justifie d’un motif légitime pour obtenir la désignation d’un expert en vue d’établir, avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige.

Il sera fait droit à la demande d’expertise suivant les modalités fixées à la présente ordonnance, étant rappelé que la détermination de la mission de l’expert relève de l’appréciation du juge, conformément aux dispositions de l’article 265 du code de procédure civile et qu’il n’appartient pas par ailleurs au juge de déléguer à l’expert, le suivi de la réparation en nature des désordres.

Sur les autres demandes

M.[P] [X] dans l’intérêt et à la demande duquel la mesure d’instruction est ordonnée en avancera les frais et supportera les dépens de la présente instance.

La présente décision est exécutoire par provision.

PAR CES MOTIFS :

Statuant par ordonnance de référé, réputée contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe, après débats en audience publique,

Renvoyons les parties à se pourvoir sur le fond du litige ;

Par provision, tous moyens des parties étant réservés ;

Rejetons la demande de mise hors de cause formée par la SA MIC Insurance,

Ordonnons une expertise et Désignons en qualité d’expert :

M. [E] [T]

[Adresse 10]

[Localité 8]

expert inscrit sur la liste de la cour d’appel de [Localité 13],

lequel pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne ;

avec mission de :

— se rendre sur les lieux dans l’immeuble situé à [Adresse 16] , après y avoir convoqué les parties,

— se faire communiquer tous documents et pièces nécessaires à l’accomplissement de sa mission;

— examiner les défauts, malfaçons, non-façons, non-conformités, pannes, dysfonctionnements de l’installation , allégués dans l’assignation et les pièces qui y sont annexées; Les décrire en indiquer l’origine, l’étendue, la nature, l’importance, la date d’apparition, selon toute modalité technique que l’expert estimera nécessaire; en rechercher la ou les causes,

— dire si les travaux contestés ont été réalisés conformément aux documents contractuels et conformément aux règles de l’art;

— décrire les travaux de reprise et procéder à un chiffrage desdits travaux,

— fournir tous éléments techniques et de fait de nature à déterminer les responsabilités encourues et évaluer les préjudices subis de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant des désordres, notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état;

— dire si des travaux urgents sont nécessaires soit pour empêcher l’aggravation des désordres et du préjudice qui en découle, soit pour prévenir les dommages à la personne ou aux biens; Dans l’affirmative, à la demande d’une partie ou en cas de litige sur les travaux de sauvergarde nécessaires, décrire ces travaux et en faire une estimation sommaire, dans un rapport intermédiaire qui devra être déposé aussitôt que possible;

— fournir toutes les indications sur la durée prévisible des réfections ainsi que sur les préjudices accessoires qu’ils pourraient entraîner tels que privation ou limitation de jouissance ;

— donner son avis sur les comptes entre les parties ;

Disons que pour procéder à sa mission l’expert devra :

— convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils,

— recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise ;

— se faire remettre toutes pièces utiles à l’accomplissement de sa mission, notamment, s’il le juge utile, les pièces définissant le marché, les plans d’exécution, le dossier des ouvrages exécutés ;

— se rendre sur les lieux et si nécessaire en faire la description, au besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis ;

— définir un calendrier prévisionnel de ses opérations à l’issue de la première réunion d’expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai :

→ en faisant définir un enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations,

→ en les informant de l’évolution de l’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s’en déduisent, sur le fondement de l’article 280 du code de procédure civile, et dont l’affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l’article 269 du même code ;

→ en fixant aux parties un délai impératif pour procéder aux interventions forcées ;

→ en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;

— adresser aux parties au terme de ses opérations, un document de synthèse, sauf exception dont il s’expliquera dans son rapport (par ex : réunion de synthèse, communication d’un projet de rapport) et y arrêter le calendrier impératif de la phase conclusive de ses opérations, compte-tenu des délais octroyés devant rester raisonnable :

→ fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ;

→ rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au delà de ce délai.

Fixons à la somme de 2000 euros, le montant de la provision à valoir sur les frais d’expertise qui devra être consignée par la partie demanderesse, à la Régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de [Localité 15] avant le 10 mars 2025,

Disons que faute de consignation de la présente provision initiale dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l’expert sera aussitôt caduque et de nul effet, sans autre formalité requise, conformément aux dispositions de l’article 271 du code de procédure civile ;

Disons que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu’il déposera l’original de son rapport et en copie sous forme d’un fichier PDF, enregistré sur une clef USB, au Greffe du Tribunal Judiciaire de LILLE, Service du Contrôle des expertises, [Adresse 1], dans le délai de six mois, à compter de la consignation sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge du Contrôle ;

Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des expertises de ce tribunal, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code ;

Laissons à la charge de M.[P] [X] , les dépens de la présente instance,

Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire par provision.

La présente ordonnance a été signée par le juge et le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS

Sébastien LESAGE Carine GILLET