TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ

[Adresse 1]

[Adresse 4]

[Localité 3]

MINUTE N° 25/357

R.G n°25/349 – SERVICE HSC

Madame le Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 8] c / [U] [O]

ORDONNANCE

rendue le 31 octobre 2025

Par Madame Mariette BEL, Vice-Président, magistrat en charge du contrôle des mesures privatives ou restrictives de libertés prévues par le CSP – Mesures de soins psychiatriques sans consentement au Tribunal Judiciaire RODEZ, assistée de Jeanne LAVILLE,greffier, siégeant dans la salle dédiée du Centre Hospitalier de SAINTE MARIE .

[U] [O]

né le 01 août 1944 à [Localité 5]

ayant pour avocat Maé FAURE avocat au barreau de l’AVEYRON

Vu la demande d’admission en hospitalisation complète de [U] [O] présentée par [M] [B] le 20 octobre 2025 en qualité de neveu ;

Vu le certificat médical initial établi le 20 octobre 2025 par le Dr [W] [R] établissant un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade ;

Vu la décision du directeur de l’Etablissement de Santé Mentale de [Localité 7] en date du 21 octobre 2025 prononçant l’admission de [U] [O] en hospitalisation complète ;

Vu la notification de cette décision ou l’information de la personne hospitalisée, en date du 21 octobre 2025 ;

Vu le certificat médical dit des 24 heures établi le 21 octobre 2025 par le Dr [F] [D] ;

Vu le certificat médical dit des 72 heures établi le 23 octobre 2025 par le Dr [Y] [S] ;

Vu la décision du directeur de l’établissement en date du 23 octobre 2025 maintenant pour un mois les soins sous le régime de l’hospitalisation complète de [U] [O] ;

Vu la notification de cette décision ou l’information de la personne hospitalisée, en date du 23 octobre 2025 ;

Vu la saisine par le directeur de l’établissement du magistrat en charge du contrôle des mesures privatives ou restrictives de libertés prévues par le CSP – Mesures de soins psychiatriques sans consentement reçue au greffe de la juridiction le 27 octobre 2025 ;

Vu l’avis motivé établi le 27 octobre 2025 par le Dr [Y] [S] ;

Vu les réquisitions écrites du ministère public en date du 29 septembre 2025;

Vu le débat contradictoire en date du 31 octobre 2025 ;

Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants du code de la santé publique ;

MOTIFS DE LA DECISION :

L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.

Selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :

1° ses troubles rendent impossible son consentement ;

2° son état impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.

Le magistrat en charge du contrôle des mesures privatives ou restrictives de libertés prévues par le CSP – Mesures de soins psychiatriques sans consentement doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis. Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.

[U] [O] était hospitalisé à l’Etablissement de Santé Mentale de [Localité 7] sans son consentement le 27 octobre 2025 dans les conditions rappelées dans l’en-tête de la présente ordonnance.

Le certificat médical initial établi le 20 octobre 2025 par le Dr [W] [R] décrivait en ces termes l’existence de troubles mentaux : « Syndrome dépressif profond, délire de persécution, hétéro agressivité, idées suicidaires, avis donné par le Dr [K], psychiatre. »

Etait constaté le risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade.

Les certificats médicaux postérieurs établissaient pendant la période d’observation que les troubles mentaux initialement décrits étaient toujours d’actualité.

Le certificat médical dit des 24h établi le 21 octobre 2025 par le Dr [F] [D] indiquait : “ Le patient présente une symptomatologie délirante et hallucinatoire avec une thématique persécutive avec risque de se mettre en danger par ses troubles du comportement justifiant ce jour du maintien de la mesure de soins en hospitalisation complète ce dont il est informé.

Dans ces conditions, la mesure de soins sans consentement sur demande d’un tiers d’urgence est maintenue en hospitalisation à temps complet.”

Le certificat médical dit des 72h établi le 23 octobre 2025 par le Dr [Y] [S] indiquait : “ Présente des hallucinations visuelles (personnes qui photographient la maison, mettent la fibre partout) angoissantes, sans aucune critique, pouvant le faire mettre en danger.

Son état mental impose des soins immédiats assortis dune surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète. Dans ces conditions, la mesure de soins psychiatriques sans

consentement est maintenue en hospitalisation complète.”

La prise en charge de [U] [O] devait se poursuivre sous le mode de l’hospitalisation complète.

L’avis motivé daté du27 octobre 2025 par le Dr [Y] [S] constatait que : “ La thématique délirante (photos, fibres) reste inchangée, avec délire d’empoisonnement ce jour. Monsieur est angoissé de ce fait, et pourrait se mettre en danger.

Dans ces conditions, la mesure de soins sans consentement sur demande d’un Tiers

(en Urgence) est à maintenir en hospitalisation complète”.

L’avis précisait que l’état de santé de [U] [O] était compatible avec son audition par le magistrat en charge du contrôle des mesures privatives ou restrictives de libertés prévues par le CSP – Mesures de soins psychiatriques sans consentement.

A l’audience, [U] [O] indiquait ne pas savoir pourquoi il était là, précisant vouloir rentrer chez lui mais reconnaissant toutefois que sa santé s’était amélioré, ajoutant que si son état le nécessitait, il voulait bien rester hospitalisé.

Le conseil de [U] [O] était entendu en ses observations. Il indiquait que son client souhaitait regagner son domicile, mais n’avait pas d’observations sur la régularité de la procédure.

Attendu qu’il résulte de l’ensemble de ces éléments que la procédure relative à l’admission de [U] [O] en hospitalisation complète est régulière ;

Attendu que les troubles du comportement persistent et rendent impossible son consentement sur la durée ; que l’état mental de [U] [O] impose la poursuite des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète ;

Que lors de l’audience, la personne qui tient un discours qui fait écho aux certificats médicaux et à l’AMM, déclarant « C’est eux qui m’ont mis en colère. Ils filmaient dans la maison. ». Ainsi, il a pu être constaté l’absence de conscience de la personne des troubles dont elle souffre qui nécessitent une prise en charge médicale dans le cadre d’une surveillance constante en milieu hospitalier et la poursuite du traitement engagé dans le cadre actuel de nature à éviter tout péril pour sa santé et tout risque grave d’atteinte à l’intégrité ;

PAR CES MOTIFS :

Maintenons la mesure d’hospitalisation complète dont fait l’objet [U] [O] ;

Informons les parties ainsi que leur représentant que le délai d’appel est de dix jours à compter de ce jour et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel de MONTPELLIER (COUR D’APPEL de MONTPELLIER – [Adresse 2]). Le Ministère Public pouvant demander que son appel soit déclaré suspensif.

LE GREFFIER LE VICE PRESIDENT

La présente ordonnance a été notifiée le 31 octobre 2025 :

à [U] [O] par remise en main propre à l’issue du délibéré

Reçu copie et notification

Le patient

à M^e Maé FAURE par remise en main propre à l’issue du délibéré

Reçu copie et notification

L’avocat

Avis au directeur de l’ESM [Localité 7] Par remise en main propre à l’issue du délibéré

Reçu copie et notification

P/Le Directeur du CHSP [Localité 7]

Au tiers demandeur par lettre simple

La présente ordonnance est communiquée à M. le Procureur de la République de [Localité 6] par voie électronique

Le greffier