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Sur la décision
| Référence : | TJ Rouen, af etat des personnes, 1er juil. 2025, n° 23/04333 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/04333 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare la demande ou le recours irrecevable |
| Date de dernière mise à jour : | 9 août 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
***
AF – ETAT DES PERSONNES
***
JUGEMENT DU 01 Juillet 2025
***
YK/BB
MINUTE N° :
DOSSIER N° : N° RG 23/04333 – N° Portalis DB2W-W-B7H-MDPY
2AP Action en contestation de paternité – hors mariage -
AFFAIRE :
Madame [J] [C] en son nom propre et en sa qualité de représentante légale
C/
Monsieur [G], [Z] [R],
Monsieur [H] [D]
DEMANDERESSE
Madame [J] [C] en son nom propre et en sa qualité de représentante légale
née le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 7] (NIGERIA), demeurant [Adresse 5]
représentée par Me Nadejda BIDAULT, avocat au barreau de ROUEN, avocat plaidant, vestiaire : 10
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-005118 du 27/07/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])
DEFENDEURS
Monsieur [G], [Z] [R]
né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 8] (CAMEROUN), demeurant [Adresse 1]
non représenté
Monsieur [H] [D]
né le [Date naissance 4] 1988 à [Localité 9] (NIGERIA), demeurant Chez Mr [O] – [Adresse 6]
non représenté
PARTIE INTERVENANTE
Monsieur LE BATONNIER DE L ORDRE DES AVOCATS
en qualité d’administrateur ad hoc de [Y], [A] [R]
représenté par Me Juliette AURIAU, avocat au barreau de ROUEN, avocat plaidant, vestiaire : 71
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/9443 du 04/01/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats :
PRESIDENT : Madame Géraldine HOUEL, Vice Présidente
JUGES : Monsieur Baptiste BONNEMORT, Juge
Madame Sonia MARTIN, Vice Présidente
en présence de mesdames [S] et [V], Auditrices de justice
MINISTERE PUBLIC : M. Pierre JOST, Vice Procureur de la République, en ses réquisitions écrites
GREFFIER : Madame Yasmina KHERCHOUCHE
en présence de madame [K], Etudiante en 2ème année de droit
Lors du délibéré :
PRESIDENT : Madame Géraldine HOUEL, Vice Présidente
JUGES : Monsieur Baptiste BONNEMORT, Juge
Madame Sonia MARTIN, Vice Présidente
DEBATS : A l’audience du 03 Juin 2025, en Chambre du Conseil, au cours de laquelle Monsieur Baptiste BONNEMORT, Juge rapporteur a été entendue en son rapport par application des articles 785 et 786 du Code de Procédure Civile,
JUGEMENT : réputé contradictoire et en premier ressort et prononcé par mise à disposition,
Le présent jugement a été signé par Madame Géraldine HOUEL, Vice Présidente et par Madame Yasmina KHERCHOUCHE, Cadre Greffier, présent lors du prononcé.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
DECLARE irrecevables toutes les demandes de Mme [J] [C] ;
CONDAMNE Mme [J] [C] aux entiers dépens ;
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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