RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION

MINUTE: 25/1334

Appel des causes le 03 Septembre 2025 à 10h00 en visioconférence

Div\étrangers

N° étr\N° RG 25/03748 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76KMI

Nous, Madame PIROTTE Carole, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de M^me Samira CHAIB, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

En présence de [S] [T], interprète en langue arabe, serment préalablement prêté ;

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Monsieur [R] [P]

de nationalité Algérienne

né le 07 Octobre 2003 à [Localité 2] (ALGERIE), a fait l’objet :

— d’une interdiction judiciaire du territoire français définitive prononcée par jugement du tribunal correctionnel de Beauvais du 03 mars 2025

— d’un arrêté de placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcé le 02 août 2025 par M. PREFET DE L’OISE , qui lui a été notifié le 04 août 2025 à 09 heures 10 .

Par requête du 02 Septembre 2025, arrivée par courrier électronique à 10h46 M. LE PREFET DE L’OISE invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de QUATRE JOURS, prolongé par un délai de VINGT-SIX JOURS selon l’ordonnance du 08 août 2025, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de TRENTE JOURS maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de M^e Moulay Abdeljalil DALIL ESSAKALI, avocat au Barreau de LILLE, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté de M^e DALIL ESSAKALI. Je n’ai rien à dire.

M^e Moulay Abdeljalil DALIL ESSAKALI entendu en ses observations : J’ai constaté que les pièces 31 à 39 transmises sont illisibles. Selon une jurisprudence de la cour d’appel que même si l’arrêté est présent à la procédure mais que les documents sont inexploitables, il doit être considéré que la requête est irrecevable.

Audience suspendue et mise en délibéré.

MOTIFS

Sur l’irrecevabilité de la requête :

Il résulte des pièces produites par la préfecture au soutien de sa requête qu’elle justifie de la mesure d’éloignement prise par la préfecture de police le 12 octobre 2023 ainsi que de l’interdiction définitive du territoire français prononcée par le tribunal correctionnel de Beauvais.

Il est produit la décision du juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers prise le 08 août 2025 prolongeant la mesure de rétention administrative ainsi que l’arrêt de la cour d’appel de Douai confirmant la décision prise par le juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers.

Le registre actualisé et complet est produit.

S’il n’est pas contestable que les pièces de la saisine de la page 31 à 38 ne sont pas lisibles, il est possible de retrouver le logo de la préfecture de police relatif vraisemblablement à la décision du 12 octobre 2023 figurant déjà en page 16, les pièces indispensables à une nouvelle demande de prolongation sont produites et il y a lieu de considérer que la requête est recevable.

Sur le fond :

Selon l’article L. 742-4 du CESEDA, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;

2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;

b) de l’absence de moyens de transport.

L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours.

Les conditions d’application de l’article susvisé sont réunies dès lors que l’administration est dans l’attente de la délivrance du laissez-passer consulaire des autorités algériennes pour permettre l’exécution forcée de la mesure d’éloignement dont fait l’objet l’intéressé et ce malgré une relance de la préfecture effectuée le 29 août 2025.

L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Eu égard aux nécessités invoquées par Monsieur le Préfet, il convient d’accorder la prorogation demandée.

PAR CES MOTIFS

DECLARONS RECEVABLE la requête de la préfecture de l’OISE

Autorisons l’autorité administrative à retenir Monsieur [R] [P] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d’une durée maximale de TRENTE JOURS à compter de l’échéance de la précédente période de prolongation de rétention administrative

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et avisons l’intéressé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 3] ) au greffe de la Cour d’Appel de DOUAI (numéro de FAX du greffe de la Cour d’Appel: [XXXXXXXX01].) ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.

L’avocat, Le Greffier, Le Juge,

En visio

décision rendue à 10H31

Ordonnance transmise ce jour à M. LE PREFET DE L’OISE

Ordonnance transmise au Tribunal administratif de LILLE

N° étr\N° RG 25/03748 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76KMI

Décision notifiée à … h…

L’intéressé, L’interprète,