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Sur la décision
| Référence : | TJ Rouen, ctx protection soc., 2 déc. 2025, n° 25/00338 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00338 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 3 février 2026 |
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Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
PÔLE SOCIAL
ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 02 DECEMBRE 2025
MINUTE N° :
AL/SL
N° RG 25/00338 – N° Portalis DB2W-W-B7J-NCCS
88D Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues.
0A Sans procédure particulière
AFFAIRE :
Madame [F] [R] ayant droit de Mr [W] [R] (décédé le 8 juillet 2024)
C/
CPAM ROUEN – ELBEUF – DIEPPE
DEMANDERESSE
Madame [F] [R], demeurant 22 rue Jean Dominique Ingres – La Rouge Grange – 76570 PAVILLY
non comparante
DEFENDERESSE
CPAM ROUEN – ELBEUF – DIEPPE, dont le siège social est sis 50 avenue de Bretagne – 76039 ROUEN CEDEX 1
non comparante, dispensée de comparaître
*
* * *
*
l’an deux mil vingt cinq, le deux Décembre
Nous Stéphanie LECUIROT, Première Vice-Présidente chargée de la mise en état, assistée de Agnès LAVALOU, secrétaire faisant fonction de greffière présente lors des débats et du prononcé ;
Vu l’instance en référence,
Avons rendu l’ordonnance qui suit à l’audience du 02 Décembre 2025 :
Vu la requête présentée le 10 Avril 2025 par Madame [F] [R] contre la décision de rejet implicite rendue par la commission de recours amiable de la CPAM de Rouen-Elbeuf-Dieppe confirmant l’indu de 64,96 euros pour règlement de prestations à tort,
Vu la lettre en date du 28 Octobre 2025 par laquelle Madame [F] [R] a indiqué se désister de sa demande, ayant procédé au règlement de l’indu,
Vu la confirmation de l’encaissement de l’indu litigieux par la CPAM de Rouen-Elbeuf-Dieppe et l’acceptation du désistement de Madame [R],
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
Il y a donc lieu de constater ce désistement.
PAR CES MOTIFS
La juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire,
Constate le désistement de Madame [F] [R], accepté par la CPAM de Rouen-Elbeuf-Dieppe ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Condamne Madame [F] [R] aux entiers dépens de la présente instance.
La Greffière La Juge de la mise en état
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