Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Rouen, ctx protection soc., 16 déc. 2025, n° 24/00317 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00317 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 12 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | SOCIETE DE NEGOCE DE NORMANDIE, CPAM ROUEN - ELBEUF - DIEPPE |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
PÔLE SOCIAL
ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 16 Décembre 2025
MINUTE N° :
N° RG 24/00317 – N° Portalis DB2W-W-B7I-MOOW
89B A.T.M. P. : demande relative à la faute inexcusable de l’employeur
AFFAIRE :
Madame [X] [W]
C/
CPAM ROUEN – ELBEUF – DIEPPE
SOCIETE DE NEGOCE DE NORMANDIE
DEMANDERESSE
Madame [X] [W]
77 route de la Chignerie
76190 TOUFFREVILLE LA CORBELINE
représentée par Me Pierre-Hugues POINSIGNON, avocat au barreau de ROUEN,
DEFENDERESSES
CPAM ROUEN – ELBEUF – DIEPPE
50 avenue de Bretagne
76039 ROUEN CEDEX 1
dispensée de comparaître,
SOCIETE DE NEGOCE DE NORMANDIE
41 rue Tourville
76600 LE HAVRE
représentée par Me Alexandra DABROWIECKI, avocat au barreau de LILLE,
*
* * *
*
L’an deux mil vingt cinq, le seize décembre
Nous Stéphanie LECUIROT, Première Vice-Présidente chargée de la mise en état, assistée de Clotilde GOUTTE, Cadre greffier présente lors des débats et du prononcé ;
Vu l’instance en référence,
Avons rendu l’ordonnance qui suit à l’audience du 16 décembre 2025,
Vu la requête présentée le 09 Avril 2024 par Madame [X] [W],
Par courriel en date du 03 septembre 2025, l’avocat de Madame [X] [W] a indiqué que sa cliente se désistait de sa demande.
Il y a donc lieu de constater ce désistement.
PAR CES MOTIFS
La juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en dernier ressort,
Constate le désistement de Madame [X] [W], accepté par les défendeurs ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Condamne Madame [X] [W] aux entiers dépens de la présente instance.
La Greffière La Juge de la mise en état
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Notaire ·
- Commissaire de justice ·
- Partage ·
- Vente ·
- Adresses ·
- Aire de stationnement ·
- Lot ·
- Cadastre ·
- Révocation ·
- Héritier
- Expulsion ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Huissier ·
- Exécution ·
- Délais ·
- Logement ·
- Dette ·
- Loyer ·
- Agence ·
- Juge
- Tribunal judiciaire ·
- Partage amiable ·
- Indivision conventionnelle ·
- Adresses ·
- Notaire ·
- Signature ·
- Liquidation ·
- Avocat ·
- Clôture ·
- Indivision
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Albanie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Notification ·
- Police ·
- Aéroport ·
- Frontière ·
- Ordonnance ·
- Maintien ·
- Procès-verbal ·
- Droit d'asile
- Bruit ·
- Sociétés ·
- Installation classée ·
- Nuisances sonores ·
- Environnement ·
- Acoustique ·
- Activité ·
- Trouble ·
- Émission sonore ·
- Données brutes
- Incendie ·
- Sociétés ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Assureur ·
- Fumée ·
- Usage ·
- Adresses ·
- Bois ·
- Recommandation ·
- Installation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Crédit agricole ·
- Déchéance ·
- Intérêt ·
- Rétractation ·
- Contrat de crédit ·
- Prêt ·
- Consommation ·
- Électronique ·
- Formulaire ·
- Contrats
- Consultation ·
- Consommation ·
- Déchéance ·
- Établissement ·
- Fichier ·
- Prêt ·
- Banque ·
- Intérêt ·
- Crédit aux particuliers ·
- Contrats
- Désistement d'instance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Action ·
- Registre du commerce ·
- Audit ·
- Siège social ·
- Mise en état ·
- Commerce ·
- Adresses
Sur les mêmes thèmes • 3
- Isolement ·
- Santé publique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Restriction de liberté ·
- Vices ·
- Siège ·
- Contrôle ·
- Irrégularité ·
- Portugal ·
- Charges
- Adulte ·
- Handicapé ·
- Incapacité ·
- Restriction ·
- Tribunal judiciaire ·
- Allocation ·
- Adresses ·
- Consultant ·
- Accès ·
- Emploi
- Tribunal judiciaire ·
- Recours ·
- Assurance maladie ·
- Aide juridictionnelle ·
- Accident du travail ·
- Exécution provisoire ·
- Incapacité ·
- Délai ·
- Assurances ·
- Sécurité sociale
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.