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Tribunal Judiciaire de Rouen, Pac contentieux, 19 février 2026, n° 24/04511
TJ Rouen 19 février 2026

Arguments

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  • Accepté
    Contrat de prêt non respecté

    Le tribunal a constaté que les défenderesses n'ont pas effectué les paiements dus conformément aux termes du contrat de prêt, justifiant ainsi la demande de remboursement.

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Sur la décision

Référence :
TJ Rouen, pac cont., 19 févr. 2026, n° 24/04511
Numéro(s) : 24/04511
Importance : Inédit
Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour : 4 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :
Parties :
L' ASSOCIATION POUR LE DROIT À L' INITIATIVE ECONOMIQUE ( ADIE )

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUBLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN

PAC – CONTENTIEUX

JUGEMENT DU 19 février 2026

MINUTE N° :

N° RG 24/04511 – N° Portalis DB2W-W-B7I-MXPI

53B Prêt – Demande en remboursement du prêt

0A Sans procédure particulière

AFFAIRE :

L’ASSOCIATION POUR LE DROIT À L’INITIATIVE ECONOMIQUE (ADIE)

C/

Madame [M] [C]

Madame [K] [B] [N]

DEMANDERESSE

L’ASSOCIATION POUR LE DROIT À L’INITIATIVE ECONOMIQUE (ADIE), dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Marie-perrine PHILIPPE, avocat au barreau de ROUEN, avocat plaidant, vestiaire : 57

Situation :

DEFENDERESSES

Madame [M] [C]

née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Jean-sébastien VAYSSE, avocat au barreau de ROUEN, avocat plaidant, vestiaire : 39

Madame [K] [B] [N]

née le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Jean-sébastien VAYSSE, avocat au barreau de ROUEN, avocat plaidant, vestiaire : 39

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : A l’audience publique du 15 décembre 2025

JUGE UNIQUE : Marie HAROU, Vice Présidente

GREFFIERE : Anne Marie PIERRE, Greffière

Lors du délibéré :

JUGE UNIQUE : Marie HAROU, Vice Présidente

JUGEMENT : réputé contradictoire

Et en premier ressort

Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 19 février 2026

Le présent jugement a été signé par Marie HAROU, Vice Présidente, et par Anne Marie PIERRE, Greffière présente lors du prononcé.

*

* * *

*

Le greffier Le président

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

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