DOSSIER N° RG 24/03175 – N° Portalis DB2H-W-B7I-Z6ZD

Jugement du :

16/10/2025

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S2

SCO [Adresse 4]

C/

[H] [M], caution

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e BERTHOZ (T.1113)

Expédition délivrée

le :

à :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Jeudi seize Octobre deux mil vingt cinq

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : STELLA Karen

GREFFIER : DIPPERT Floriane

ENTRE :

DEMANDERESSE

Syndicat de copropriétaires [Adresse 4], dont le siège social est sis [Adresse 1]

représenté par M^e Valérie BERTHOZ (T.1113), avocat au barreau de LYON

d’une part,

DEFENDEUR

Monsieur [H] [M], caution

né le 09 Octobre 1975 à [Localité 5] (VIETNAM), demeurant [Adresse 3]

non comparant, ni représenté

Cité à étude par acte de commissaire de justice en date du 29 Octobre 2024.

d’autre part

Date de la première audience : 15 novembre 2024

Date de la mise en délibéré : 2 septembre 2025

EXPOSE DU LITIGE

Suivant exploit du 29 octobre 2024, délivré en l’étude, le syndicat des copropriétaires [Adresse 4] a assigné Monsieur [H] [M] devant le tribunal judiciaire de Lyon aux fins de, au visa des articles 1134 1728 2° et 1183 du Code civil :

— voir constater la résiliation du bail du garage sis [Adresse 2],

— voir ordonner son expulsion ainsi qu’à celle de tout occupant de son chef avec si besoin le concours de la force publique,

— le voir condamner à lui payer le somme de 2579,11 euros au titre des loyers et charges impayés avec actualisation à l’audience et intérêts au taux légal,

— le voir condamner à lui payer une indemnité d’occupation fixée au montant du loyer augmenté des charges locatives à compter de la résiliation du bail jusqu’au départ définitif des lieux,

— outre 600 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

— en sus des entiers dépens de l’instance et des frais d’exécution à venir.

L’affaire a été renvoyée au circuit long. Le défendeur n’a pas comparu ni personne pour lui.

A l’audience de renvoi du 2 septembre 2025, le conseil du demandeur a actualisé sa dette à 3796,36 euros au 29 août 2025, 3ème trimestre 2025 inclus. Les frais et le disponible chez le commissaire de justice ont été déduits.

Le jugement, compte tenu de la nature des demandes, est en premier ressort. Il sera réputé contradictoire.

L’affaire a été mise en délibéré au 16 octobre 2025.

MOTIFS

Sur la résiliation du bail et ses conséquences en termes d’expulsion et d’indemnité d’occupation mensuelle

Selon l’article 472 du Code de procédure civile, « lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée »

Selon l’article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Selon l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier du paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En application de l’article 1728 2° du Code civil, le locataire doit payer son loyer. La résiliation du bail a lieu en raison du défaut par le preneur de respecter ses engagements.

Le contrat de location en date du 26 avril 2013 prévoyait un bail portant sur un garage automobile sis [Adresse 2] d’un an renouvelable par tacite reconduction.

Il s’est donc renouvelé chaque année. Ce contrat contenait une clause résolutoire à défaut de paiement du loyer à son échéance 15 jours après une sommation restée infructueuse.

En l’espèce ,un tel commandement visant la clause résolutoire a été signifié le 4 août 2023 portant sur un principal de 1149,13 euros à régler sous un mois.

Aucun règlement n’est intervenu.

Dès lors, il y a lieu de faire droit aux demandes du syndicat des copropriétaires [Adresse 4] et de :

— constater la résiliation du bail consenti le 26 avril 2013 aux torts de Monsieur [H] [M] et portant sur un garage automobile sis [Adresse 2] à compter du 4 septembre 2023,

— autoriser l’expulsion du défendeur et de tout occupant de son chef des lieux loués avec au besoin l’assistance de la force publique, comme il est dit au dispositif pour les modalités,

— fixer le montant de l’indemnité d’occupation due par le défendeur au montant du loyer et des charges courants qui auraient été dus si le bail n’avait pas été résilié jusqu’à la libération spontanée effective des lieux ou par expulsion, une occupation sans droit ni titre ne pouvant être gratuite sous peine de causer un préjudice à l’indivision devant être réparé en application de l’article 1240 du Code civil,

— condamner Monsieur [H] [M] à payer au syndicat des copropriétaires [Adresse 4] la somme de 3796,36 euros au 29 août 2025, 3ème trimestre 2025 inclus au titre des loyers charges et indemnités d’occupation impayées avec intérêts au taux légal sur la somme de 1149,13 euros à compter du 4 août 2023 et à compter de l’assignation pour le surplus,

— outre une indemnité d’occupation mensuelle au montant précisé ci-dessus à compter du 4ème trimestre 2025 inclus jusqu’à la libération effective des lieux loués lors de la restitution spontanée des lieux ou de l’expulsion.

Sur les demandes accessoires

Partie succombante,Monsieur [H] [M] doit supporter les entiers dépens de l’instance et d’exécution dont la charge incombe au débiteur.

L’équité conduit à condamner Monsieur [H] [M] à payer au syndicat des copropriétaires [Adresse 4] une indemnité de procédure d’un montant de 600 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal pris en son pôle de protection, statuant publiquement, par jugement exécutoire de plein droit, en premier ressort et réputé contradictoire, mis à disposition au greffe,

— CONSTATE la résiliation du bail consenti le 26 avril 2013 aux torts de Monsieur [H] [M] et portant sur un garage automobile sis [Adresse 2] à compter du 4 septembre 2023,

— AUTORISE le syndicat des copropriétaires [Adresse 4] à faire procéder à l’expulsion de Monsieur [H] [M] et de tout occupant de son chef des lieux loués avec au besoin l’assistance de la force publique, 8 jours après signification du jugement à défaut de départ volontaire,

— FIXE le montant de l’indemnité d’occupation due par Monsieur [H] [M] au montant du loyer et des charges courants qui auraient été dus si le bail n’avait pas été résilié jusqu’à la libération effective et spontanée des lieux loués ou par expulsion,

— CONDAMNE Monsieur [H] [M] à payer au syndicat des copropriétaires [Adresse 4] lasomme de 3796,36 euros (trois mille sept cent quatre vingt seize euros et trente six centimes) au 29 août 2025, 3ème trimestre 2025 inclus au titre des loyers charges et indemnités d’occupation impayées avec intérêts au taux légal sur la somme de 1149,13 euros à compter du 4 août 2023 et à compter de l’assignation pour le surplus,

— CONDAMNE Monsieur [H] [M] à payer au syndicat des copropriétaires [Adresse 4] une indemnité d’occupation mensuelle au montant précisé ci-dessus à compter du mois du 4 ème trimestre 2025 inclus jusqu’à la libération effective des lieux loués lors de la restitution spontanée des lieux ou de l’expulsion,

— CONDAMNE Monsieur [H] [M] à payer les entiers dépens de l’instance et les seuls frais d’exécution qui sont à la charge légale du débiteur,

— CONDAMNE Monsieur [H] [M] à payer au syndicat des copropriétaires [Adresse 4] la somme de 600 euros (six cents euros) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE