MINUTE N° :

ORDONNANCE DU : 12 Novembre 2024

DOSSIER N° : N° RG 24/01762 – N° Portalis DB2H-W-B7I-ZZ5B

AFFAIRE : [B] [H] C/ SAS G3R G3 RENOVATIONS exerçant sous l’enseigne G3 RENOVATIONS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT : Madame Cécile WOESSNER, Vice-Présidente

GREFFIER : Madame Catherine COMBY

PARTIES :

DEMANDERESSE

Madame [B] [H]

née le 09 Avril 1948 à [Localité 6],

demeurant [Adresse 5]

représentée par Maître Sébastien THEVENET de la SELARL JURISQUES, avocats au barreau de LYON

DEFENDERESSE

SAS G3R G3 RENOVATIONS exerçant sous l’enseigne G3 RENOVATIONS,

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Anthony VINCENT, avocat au barreau de LYON

Débats tenus à l’audience du 15 Octobre 2024

Notification le

à :

Maître [Y] [C] – 365, Expédition et grosse

Maître [N] [S] – 2143, Expédition

+ service suivi des expertises, régie et expert, Expédition

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 24 septembre 2024, Madame [B] [H] a fait assigner en référé la société G3R G3 RÉNOVATIONS aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire.

Elle expose qu’elle a confié à la défenderesse des travaux de rénovation de son appartement, que les travaux achevés en septembre 2023 sont affectés de non finitions et de désordres, qui n’ont pas été repris malgré plusieurs mises en demeure, et qui sont susceptibles d’engager la responsabilité décennale et contractuelle de l’entrepreneur, de sorte qu’elle est bien fondée à voir ordonner une expertise.

A l’audience du 15 octobre 2024, Madame [B] [H] a maintenu ses demandes.

La société G3 RÉNOVATIONS a formulé les protestations et réserves d’usage.

A l’issue de l’audience, les parties ont été informées de la mise en délibéré de la décision à la date du 12 novembre 2024, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Madame [H] produit, outre les devis, factures et échanges de mails avec la société G3 RÉNOVATIONS, un rapport de la société ETIC ENERGY décrivant des dysfonctionnements de l’installation de climatisation, un rapport de visite de la société CORNE faisant état de défauts de teinte du parquet, et un procès-verbal de constat des 16 et 17 septembre 2024 décrivant différents désordres affectant les travaux.

Dès lors, la demanderesse justifie d’un motif légitime à obtenir la désignation d’un expert en vue d’établir, avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige.

Madame [H] supportera provisoirement les dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant après débats publics par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire rendue en premier ressort,

Ordonnons une mesure d’expertise judiciaire,

Désignons en qualité d’expert :

Monsieur [T] [X]

SOCIETE SOLYAMO [Adresse 1]

[Localité 4]

inscrit sur la liste de la Cour d’Appel de LYON,

avec pour mission de :

1 se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera a priori utiles à l’accomplissement de sa mission, en particulier les documents contractuels, les plans et descriptifs des travaux, ainsi que les échanges intervenus entre les parties, les inventorier et en prendre connaissance ;

2 se rendre sur les lieux, [Adresse 3], après y avoir convoqué les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et les visiter ;

3 recueillir les explications des parties, solliciter les pièces complémentaires apparaissant utiles au regard des dites explications et, le cas échéant, entendre tout sachant ;

4 indiquer avec précision, pour les travaux litigieux, qui était chargé de les concevoir, de les réaliser, de les coordonner et de contrôler leur exécution ; s’il y a lieu, inviter les parties à appeler en cause immédiatement les locateurs d’ouvrage qui lui paraissent concernés par les travaux litigieux ;

5 donner tout élément factuel utile pour apprécier l’éventuelle réception expresse ou tacite de l’ouvrage ou pour statuer sur une demande tendant au prononcé de la réception par la juridiction ;

6 vérifier l’existence des désordres, malfaçons, non façons, non conformités contractuelles allégués par Madame [H] dans l’assignation et les pièces jointes, en particulier le procès-verbal de constat des 16 et 17 septembre 2024, les décrire, en indiquer la nature, la gravité et la date d’apparition ;

7 dire, pour chacun des désordres, malfaçons, non façons, non conformités contractuelles éventuellement constatés, s’il :

7.1 était apparent, au regard de la qualité et des compétences du maître de l’ouvrage, lors de la réception de celui-ci ;

7.2 a fait l’objet de réserves lors de la réception et, dans l’affirmative, préciser si ces réserves ont été levées, à quelle date et par quelle entreprise ;

7.3 est apparu dans l’année qui a suivi la réception des travaux et s’il a fait l’objet d’une notification avant l’expiration de ce délai ;

7.4 compromet la solidité de l’ouvrage ou, si l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou d’équipement, il le rend impropre à sa destination ;

7.5 compromet la solidité des éléments d’équipement faisant indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert ;

7.6 affecte le bon fonctionnement d’autres éléments d’équipement ;

8 rechercher l’origine, les causes et l’étendue des désordres, malfaçons, non façons et non conformités contractuelles constatés ;

9 dire s’ils proviennent d’une erreur de conception, d’une faute de direction ou de surveillance des travaux, de l’absence de respect des règles de l’art, d’un vice des matériaux, d’une malfaçon dans leur mise en œuvre, d’une négligence dans l’entretien ou dans l’exploitation des ouvrages, ou de toute autre cause ;

10 donner tous éléments permettant d’apprécier les responsabilités encourues et, si les désordres, malfaçons, non façons et non conformités contractuelles constatés sont dus à plusieurs causes, fournir tous éléments permettant au tribunal d’apprécier dans quelle proportion ils sont imputables à chacune d’elles ;

11 décrire les travaux propres à y remédier et préciser si des travaux sont à réaliser en urgence ; en chiffrer le coût après avoir, le cas échéant, examiné et discuté les devis présentés par les parties dans le délai qui leur aura été imparti ; préciser la durée des travaux préconisés, déterminer et prescrire si nécessaire les travaux urgents ;

12 indiquer tout élément paraissant utile à l’appréciation des préjudices de toute nature allégués par Madame [H], directs ou indirects, matériels ou immatériels, résultant des désordres constatés, et en donner une évaluation chiffrée ;

13 s’expliquer techniquement dans le cadre des chefs de mission ci-dessus énoncés sur les dires récapitulatifs et observations des parties produits dans le délai qui leur été aura imparti après le dépôt du pré-rapport, lequel devra répondre à tous les points de la mission et le cas échéant compléter ses investigations ;

14 faire toutes observations utiles au règlement du litige ;

Disons que l’expert fera connaître sans délai son acceptation et qu’en cas de refus ou d’empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement par ordonnance rendue d’office ou sur simple requête ;

Fixons à 3 000 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert que Madame [B] [H] devra consigner à la Régie d’avances et de recettes du Tribunal judiciaire de LYON, avant le 15 janvier 2025 ; sauf à justifier du bénéficie de l’aide juridictionnelle, auquel cas les frais d’expertise seront avancés par le Trésor Public ;

Rappelons qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l’expert sera caduque, par application de l’article 271 du code de procédure civile;

Disons que l’expert commencera ses opérations dès qu’il sera averti par le greffe de la consignation de la provision ou de la première échéance de celle-ci ;

Disons que, pour exécuter la mission, l’expert sera saisi et procédera conformément aux dispositions des articles 232 à 248 et 263 à 284-1 du code de procédure civile ;

Accordons à l’expert un délai de trois mois pour nous communiquer l’évaluation de sa rémunération définitive prévisible et solliciter une provision complémentaire en cas d’insuffisance manifeste ;

Disons que l’expert pourra s’adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d’en informer le magistrat chargé du contrôle des expertises, le cas échéant de solliciter une consignation complémentaire couvrant le coût de sa prestation et de joindre l’avis du sapiteur à son rapport ; disons que si le sapiteur n’a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l’expert ;

Rappelons que l’expert peut demander communication de tous documents aux parties et aux tiers, sauf au juge à l’ordonner en cas de difficulté, y compris sous astreinte, ou à autoriser l’expert à passer outre ou à déposer son rapport en l’état ;

Disons que l’expert devra communiquer un pré-rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable pour la production de leurs dires, écrits auxquels il devra répondre dans son rapport définitif ;

Disons que l’expert devra déposer son rapport au plus tard le 15 juillet 2025, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge chargé du contrôle ;

Rappelons qu’il appartient à l’expert d’adresser un exemplaire de sa demande de rémunération aux parties par tout moyen permettant d’en établir la réception, lesquelles peuvent adresser, à l’expert et au juge chargé de contrôler les mesures d’instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception ;

Rappelons que l’article 173 du code de procédure civile fait obligation à l’expert d’adresser copie du rapport à chacune des parties, ou pour elles à leur avocat ;

Déléguons au magistrat chargé du contrôle des expertises la mission d’en suivre les opérations et statuer sur tous incidents ;

Condamnons provisoirement Madame [B] [H] aux dépens de la présente instance,

Ainsi ordonné et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an que dessus.

La présente ordonnance a été signée par le juge et le greffier.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT