MINUTE N° :

ORDONNANCE DU : 02 Décembre 2024

DOSSIER N° : N° RG 24/01002 – N° Portalis DB2H-W-B7I-ZG6P

AFFAIRE : S.C. [Localité 4] KLEBER C/ S.A.S. THE BRAAI

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT : Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice-président

GREFFIER : Madame Valérie IKANDAKPEYE

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.C. [Localité 4] KLEBER, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Philippe DUCRET de l’AARPI A3 AVOCATS, avocats au barreau de LYON

DEFENDERESSE

S.A.S. THE BRAAI, dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

Débats tenus à l’audience du 30 Septembre 2024

Notification le

à :

Maître [I] [K] Toque – 324, Expédition et Grosse

ELEMENTS DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date des 8 et 9 mars 2023, la société [Localité 4] KLEBER a consenti à la société THE BRAAI un bail commercial portant sur un local situé niveau 1 du Centre commercial Westfield LA PART DIEU, [Adresse 1].

Du retard subsistant dans le paiement des loyers et charges locatives, le bailleur a fait délivrer le 23 janvier 2024 au preneur un commandement de payer la somme de 226 456,43 € visant la clause résolutoire.

Le commandement étant demeuré sans effet, par acte du 16 avril 2024, la société [Localité 4] KLEBER a assigné en référé la société THE BRAAI en :

* constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et expulsion de la requise sous astreinte

* paiement d’une provision de 226 456,43 € TTC au titre des loyers et charges impayés au 22 février 2024, avec intérêts majorés de 400 points de base, outre la somme de 22 645,64 € au titre de l’indemnité forfaitaire de 10 %

* paiement d’une provision de 85 500 € au titre du montant du dépôt de barantie

* paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle jusqu’à la libération effective des lieux

* paiement d’une somme de 6 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux dépens de l’instance.

L’assignation a été dénoncée le 14 mai 2024 à la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE, créancier inscrit.

Par mention au dossier en date du 2 septembre 2024, le tribunal ordonnait la réouverture des débats pour l’audience du 30 septembre 2024, la société LYON KLEBER arguant de la signature d’un protocole d’accord en cours de délibéré.

La société THE BRAAI n’a pas constitué avocat.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient de constater que les parties sont parvenues à un accord en cours de délibéré et de l’homologuer.

Le protocole de résiliation du bail du 9 mars 2023, signé les 17 et 21 mai 2024 sera annexé à la présente ordonnance.

Conformément au protocole, chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

Au principal renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront mais dès à présent,

HOMOLOGONS l’accord intervenu entre les parties le 17 et 21 mai 2024 et lui conférons force exécutoire;

DISONS que le protocole d’accord transactionnel sera annexé à la présente ordonnance ;

DECLARONS commune à la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE, créancier inscrit, la présente ordonnance ;

DISONS que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT