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Sur la décision
| Référence : | TJ Rouen, ctx protection soc., 3 févr. 2026, n° 25/00511 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00511 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 3 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A.S.U. LES TRIPES PAILLARD c/ CPAM RED |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
PÔLE SOCIAL
ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 03 Février 2026
KA/SL
N° RG 25/00511
N° Portalis DB2W-W-B7J-NEPH
89E A.T.M. P. : demande d’un employeur contestant une décision d’une caisse
AFFAIRE :
S.A.S.U. LES TRIPES PAILLARD
C/
CPAM RED
DEMANDERESSE
S.A.S.U. LES TRIPES PAILLARD
dont le siège social est sis ZI de la Vallée
76450 CANY BARVILLE
représentée par Me Audrey KHOURY, avocat à FIDAL AVOCATS au barreau du Mans, substituée par Me Marie PRIOULT PARRAULT, avocat à FIDAL AVOCATS au barreau de Rouen
DEFENDERESSE
CPAM RED
dont le siège social est sis 50, avenue de Bretagne
76039 ROUEN Cedex
dispensée de comparaître
l’an deux mil vingt six, le trois Février
Nous Stéphanie LECUIROT, Première Vice-Présidente chargée de la mise en état, assistée de Katia AUDEBERT, Greffier greffière présente lors des débats et du prononcé ;
Vu l’instance en référence,
Avons rendu l’ordonnance qui suit à l’audience du 03 Février 2026,
Vu la requête présentée le 28 Mai 2025 par S.A.S.U. LES TRIPES PAILLARD contestant la décision implicite de rejet de commission de recours amiable de la CPAM Rouen Elbeuf Dieppe et de la décision de CPAM Rouen Elbeuf Dieppe le 03 février 2025 réceptionnée le 06 février 2025 de prise en charge au titre des risques professionnels de la maladie déclarée par Mme [L] [V] ;
Par courrier reçu au greffe le 23 octobre 2025, l’avocat de la demanderesse a indiqué que la Société Les Tripes Paillard se désistait de sa demande.
Que le désistement a été accepté par la CPAM Rouen Elbeuf Dieppe par courriel du 28 janvier 2026;
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
Il y a donc lieu de constater ce désistement.
PAR CES MOTIFS
La juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en dernier ressort,
Constate le désistement de S.A.S.U. LES TRIPES PAILLARD, accepté par la CPAM Rouen Elbeuf Dieppe ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Condamne S.A.S.U. LES TRIPES PAILLARD aux entiers dépens de la présente instance.
La Greffière La Juge de la mise en état
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