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Sur la décision
| Référence : | TJ Rouen, ctx protection soc., 15 avr. 2026, n° 19/01807 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 19/01807 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 6 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | CPAM, Société ADEQUAT 057 c/ CPAM ROUEN ELBEUF DIEPPE |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
PÔLE SOCIAL
ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 15 avril 2026
SL/CG
N° RG 19/01807 – N° Portalis DB2W-W-B7D-KI4V
89E A.T.M. P. : demande d’un employeur contestant une décision d’une caisse
AFFAIRE :
Société ADEQUAT 057
[H] [K]
C/
CPAM ROUEN ELBEUF DIEPPE
copies délivrées à :
— Société ADEQUAT 057
— Me ABDOU
— CPAM RED
DEMANDEURS
Société ADEQUAT 057
6 avenue champlain
76100 ROUEN
représentée par Me Valéry ABDOU, avocat au barreau de LYON,
[H] [K]
3 avenue Emile Deschanel
75007 PARIS
DEFENDERESSE
CPAM ROUEN ELBEUF DIEPPE
50 Avenue de Bretagne
76039 ROUEN CEDEX
*
* * *
*
L’an deux mil vingt six, le quinze avril
Nous Stéphanie LECUIROT, Première Vice-Présidente chargée de la mise en état, assistée de Clotilde GOUTTE, Cadre greffier;
Vu l’instance en référence,
Avons rendu l’ordonnance qui suit :
Vu la requête présentée le 19 novembre 2019 par la Société ADEQUAT 057,
Attendu que par courriel en date du 28 octobre 2025, la société ADEQUAT 057 a indiqué se désister de sa requête en raison de la décision favorable rendue ultérieurement par la CMRA.
Il y a donc lieu de constater ce désistement.
PAR CES MOTIFS
La juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort,
Constate le désistement de la Société ADEQUAT 057 ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
La Greffière La Juge de la mise en état
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