Tribunal Judiciaire de Paris, Jaf section 4 cab 3, 3 décembre 2025, n° 23/38778

TJ Paris 3 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Obligation de contribuer à l'entretien des enfants
Le tribunal a jugé que le montant de 500 euros par mois pour l'entretien et l'éducation des enfants est justifié et conforme aux obligations légales des parents.
Accepté
Partage des frais de scolarité entre les parents
Le tribunal a décidé que Monsieur [M] [B] doit prendre en charge 64% des frais de scolarité, ce qui est conforme à l'accord parental et aux besoins des enfants.
Accepté
Partage des frais liés aux stages ou formations
Le tribunal a statué que les frais prévisibles liés aux stages ou formations doivent être pris en charge par les deux parents selon les proportions établies, garantissant ainsi l'intérêt des enfants.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, jaf sect. 4 cab 3, 3 déc. 2025, n° 23/38778
Numéro(s) :	23/38778
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour faute
Date de dernière mise à jour :	27 décembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Isabelle PFEIFFERVéronique GUIBERT

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

[G] [Localité 6]

■

AFFAIRES

FAMILIALES

JAF section 4 cab 3

N° RG 23/38778 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3AVB

N° MINUTE :

JUGEMENT

rendu le 03 décembre 2025

Art. 242 du code civil

DEMANDEUR

Monsieur [M] [B]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par M^e Isabelle PFEIFFER, Avocat, M^e Isabelle PFEIFFER

DÉFENDERESSE

Madame [E] [K] épouse [B]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par M^e Véronique GUIBERT, Avocat, #B0278

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

[F] [W]

LE GREFFIER

[U] [S]

Copies exécutoires envoyées le

Copies certifiées conformes envoyées le

DÉBATS : A l’audience tenue le 14 Octobre 2025, en chambre du conseil

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel

[Motifs de la décision occultés]

En conséquence,

DIT que Monsieur [M] [G] CORDOÜE-HECQUARD versera directement à la [5] [Localité 6] le montant mis à sa charge par la présente décision ;

DIT que dans l’attente de la mise en œuvre de l’intermédiation et, le cas échéant, à compter de la cessation de celle-ci, Monsieur [M] [B] versera directement à Madame [E] [K] le montant mis à sa charge par la présente décision ;

DIT que cette contribution sera réévaluée le 1er janvier de chaque année et pour la première fois au 1er janvier 2027 en fonction de la variation de l’indice des prix à la consommation de l’ensemble des ménages hors tabac France entière suivant la formule

contribution = montant initial x nouvel indice

indice de base

Dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice celui du mois précédant la réévaluation ;

RAPPELLE que si le débiteur n’effectue pas les versements qui lui incombe ou effectue ces versements irrégulièrement et/ou partiellement, le créancier dispose des moyens suivants pour obtenir le recouvrement de sa créance alimentaire :

— saisie des rémunérations (procédure devant le tribunal d’instance du domicile du débiteur),

— saisie-attribution dans les mains d’un tiers avec le concours d’un huissier de justice,

— autres saisies avec le concours d’un huissier de justice,

— paiement direct par l’employeur ou tout autre dépositaire de fonds pour le compte du débiteur en s’adressant à un huissier de justice qui mettra en œuvre la procédure,

— recouvrement direct par l’intermédiaire du Procureur de la République,

RAPPELLE que le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-9 du code pénal, et notamment 2 ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende en cas de non versement de la créance alimentaire ;

MAINTIENT à la somme de 500 euros par mois, pour [I], le montant dû par Monsieur [M] [B] à Madame [E] [K] au titre de sa contribution à l’entretien et l’éducation des enfants et au besoin l’y CONDAMNE;

DIT que cette contribution à l’entretien et à l’éducation pour [I] sera versée directement entre les mains de cette dernière ;

RAPPELLE aussi qu’en application du décret du 11 mars 2015, pour saisir à nouveau le Juge aux affaires familiales, et sauf urgence, il faut préciser dans la requête les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige, en justifiant par exemple de l’échec d’une mesure de médiation ;

CONDAMNE Monsieur [M] [B] à prendre en charge la somme de 3220 euros au titre de la moitié des frais de scolarité de [Y] pour 2023-2024 ;

CONDAMNE les époux à la prise en charge des frais de scolarité des enfants, et des frais prévisibles liés notamment à des stages ou formations à l’étranger, y compris les frais de logement et de transport, à hauteur de 64% pour Monsieur [M] [B] et 36% pour Madame [E] [K], après accord préalable des parents.

RAPPELLE que les mesures portant sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire sur le prononcé du divorce ;

CONDAMNE les parties aux dépens à hauteur de 50% à la charge de Madame [E] [K] et de 50% à la charge de Monsieur [M] [B] ;

DEBOUTE Madame [E] [K] de sa demande au titre l’article 700 du code de procédure civile

REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires.

Fait à [Localité 6], le 03 Décembre 2025

Camille OUDIN Gwenaëlle DUFOUR

Greffier Juge