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Sur la décision
| Référence : | TJ Rouen, af divorces, 9 avr. 2026, n° 24/00509 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00509 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour faute |
| Date de dernière mise à jour : | 28 avril 2026 |
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
*****
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
*****
Jugement du 9 avril 2026
AF – DIVORCES
Dossier : N° RG 24/00509 – N° Portalis DB2W-W-B7I-MKF6 /
Affaire : [I] / [L] [F]
Nature d’affaire : [Adresse 1]. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel
PARTIES :
DEMANDEUR :
Monsieur [P], [J], [U] [I]
né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 1]
[Adresse 2]
représenté par Me Frédéric CAULIER, avocat au barreau de ROUEN
DÉFENDEUR :
Madame [M], [R] [L] [F] épouse [I]
née le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 2] (GABON)
CCAS – [Adresse 3]
représentée par Me Eglantine MAHIEU, avocat au barreau de ROUEN (qui n’intervient plus)
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
LORS DES DEBATS :
En chambre du conseil, le 16 mars 2026
Juge aux affaires familiales : Géraldine GUEHO
Greffier : Angèle LAROCHE
LORS DU JUGEMENT : Contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe.
Le présent jugement a été signé par Géraldine GUEHO, premier vice-président exerçant les fonctions de juge aux affaires familiales au tribunal judiciaire de Rouen et Aurélie FACHE, greffier lors du prononcé.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
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