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Sur la décision
| Référence : | TJ Limoges, 1re ch., 24 juin 2025, n° 23/01080 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/01080 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juillet 2025 |
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Texte intégral
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 24 Juin 2025
DOSSIER N° : N° RG 23/01080 – N° Portalis DB3K-W-B7H-F2EU
AFFAIRE : [H] [U] C/ Entreprise L.C.A 87
NATURE : 50A Demande en nullité de la vente ou d’une clause de la vente
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES
Première Chambre Civile
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
Nous M. COLOMER, 1er Vice-Président, Juge de la Mise en Etat au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES, assisté de Madame BRACQ, avons rendu l’ordonnance suivante dans la procédure entre :
DEMANDEUR AU FOND ET A L’INCIDENT :
Monsieur [H] [U]
né le 10 Septembre 1995 à [Localité 5] (GUADELOUPE)
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Chérifa TAYEB-BEY, avocat au barreau de LIMOGES
DEFENDERESSE AU FOND ET A L’INCIDENT :
Entreprise L.C.A 87
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Etienne DES CHAMPS DE VERNEIX, avocat au barreau de LIMOGES substitué par Me Marie-Laure LEMASSON, avocat au barreau de LIMOGES
*
* *
L’affaire a été appelée à l’audience d’incident de Mise en Etat du 27 mai 2025,
Maîtres Etienne DES CHAMPS DE VERNEIX et Chérifa TAYEB-BEY, avocats, ont été entendus en leurs observations,
L’affaire a été mise en délibéré,
Et ce jour, le 24 juin 2025, l’ordonnance suivante a été rendue :
EXPOSÉ DU LITIGE :
Le 24 août 2023, M. [U] a fait assigner M. [B], exerçant sous l’enseigne LCA 87 (Low Cost Automobile), devant le tribunal judiciaire de Limoges en vue d’obtenir la résiliation de la vente d’un véhicule de marque Seat Leon immatriculé [Immatriculation 4] sur le fondement de la garantie des vices cachés, d’une part, et l’indemnisation des préjudices subis, d’autre part.
L’affaire a été renvoyée devant le juge de la mise en état pour son instruction.
==oOo==
Le 18 mars 2025, M. [U] a saisi le juge de la mise en état d’une demande tendant à voir :
— homologuer le protocole d’accord transactionnel intervenu entre lui-même et M. [B] exerçant sous l’enseigne LCA 87 ;
— ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.
Par conclusions signifiées le 09 mai 2025 par RPVA, M. [B] demande au juge de la mise en état de :
— homologuer le protocole d’accord transactionnel intervenu entre les parties ;
— juger que les frais et dépens seront supportés conformément au protocole d’accord transactionnel intervenu.
Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il convient de se référer à leurs conclusions susvisées.
SUR CE,
Vu les dispositions des articles 2044 du code civil et 1557 et 384 du code de procédure civile.
Les parties ont consigné dans un protocole transactionnel les termes de leur accord. Il convient donc de constater l’extinction de l’instance et de conférer force exécutoire à ce protocole.
Le protocole d’accord prévoit le sort des dépens qui seront donc liquidés conformément à celui-ci.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement par ordonnance contradictoire, en dernier ressort et mise à disposition au greffe,
Vu le protocole d’accord transactionnel intervenu les 07 et 11 octobre 2024 entre M. [U], d’une part, et M. [B] exerçant sous l’enseigne LCA 87, d’autre part ;
Constate l’extinction de l’instance du fait de cette transaction ;
Annexe au présent jugement le protocole transactionnel signé par les parties et lui confère force exécutoire ;
Dit que les dépens seront liquidés conformément au protocole transactionnel;
LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT,
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