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Sur la décision
| Référence : | TJ Rouen, annexe rue de crosne, 18 mai 2026, n° 26/00386 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00386 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 28 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
Pôle des Contentieux de la Protection
22 Rue de Crosne
76037 ROUEN CEDEX 1
N° RG 26/00386 – N° Portalis DB2W-W-B7K-NUE2
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
DU 18 MAI 2026
(articles 394 et 395 du code de procédure civile)
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
M. [V] [U]
3 Résidence du Val Fleury
27370 ST PIERRE DES FLEURS
représenté par Claire SOUBRANE, avocat au barreau de ROUEN
Mme [N] [A] épouse [U]
3 Résidence du Val Fleury
27370 ST PIERRE DES FLEURS
représentée par Claire SOUBRANE, avocat au barreau de ROUEN
A :
Mme [D] [E]
27 quater rue aux Anglais
Résidence Ovalii
Esc B – Etg 2 – Porte 225
76100 ROUEN
non comparante, non représentée
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 05 Février 2026
Le Tribunal :
— Constate que les demandeurs ont déclaré expressément se désister de leur demande en vue de mettre fin à l’instance ;
— Constate que la défenderesse a accepté implicitement, par son absence, ce désistement ;
— Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par les demandeurs, et que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours;
Ainsi jugé en audience publique le 18 Mai 2026 par Madame Emeline GUIBON-BONIN, Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Madame Marion POUILLE, Faisant fonction de Greffier.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,
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