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Sur la décision
| Référence : | TJ Rouen, ctx protection soc., 6 janv. 2026, n° 25/00531 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00531 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 12 février 2026 |
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Sur les parties
| Parties : | ), URSSAF NORMANDIE c/ S.A.R.L. ANALYSE AUTO BILAN PAVILLY ( AABP |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
PÔLE SOCIAL
ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 06 JANVIER 2026
MINUTE N° :
AL / SL
N° RG 25/00531 – N° Portalis DB2W-W-B7J-NEYP
88B Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte
AFFAIRE :
URSSAF NORMANDIE
C/
S.A.R.L. ANALYSE AUTO BILAN PAVILLY (AABP)
DEMANDERESSE
URSSAF NORMANDIE
TSA 50100
21037 DIJON CEDEX 9
comparante en la personne de M. [N] [E], audiencier
DEFENDERESSE
S.A.R.L. ANALYSE AUTO BILAN PAVILLY (AABP)
18 allée de la Cotonniere
76570 PAVILLY
non comparante ni représentée
*
* * *
*
L’an deux mil vingt six, le six Janvier
Nous Stéphanie LECUIROT, Première Vice-Présidente chargée de la mise en état, assistée de Agnès LAVALOU, Secrétaire faisant fonction de greffière présente lors des débats et du prononcé ;
Vu l’instance en référence,
Avons rendu l’ordonnance qui suit après avoir entendu M. [N] [E] à l’audience du 06 Janvier 2026,
Vu la requête présentée le 02 Juin 2025 par l’URSSAF NORMANDIE suite à l’opposition à contrainte de la SARL ANALYSE AUTO BILAN PAVILLY (AABP) concernant des remboursement d’aides octroyées par l’URSSAF pour les périodes de février, mars, novembre et décembre 2020 pour un montant de 1 866,35 euros.
Vu le courrier en date du 18 Décembre 2025 par lequel l’URSSAF NORMANDIE a indiqué se désister de son action pour irrégularité de la procédure, confirmé à l’audience de ce jour,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
Il y a donc lieu de constater ce désistement.
PAR CES MOTIFS
La juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire,
Constate le désistement de l’URSSAF NORMANDIE ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Condamne l’URSSAF NORMANDIE aux entiers dépens de la présente instance.
La Greffière La Juge de la mise en état
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