Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Rouen, af divorces, 31 mars 2026, n° 23/02686 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/02686 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 18 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
*****
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
*****
Jugement du 31 mars 2026
AF – DIVORCES
Dossier : N° RG 23/02686 – N° Portalis DB2W-W-B7H-MAGV /
Affaire : [H] / [W]
Nature d’affaire : [Adresse 1] 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel
PARTIES :
DEMANDEUR :
Madame [N], [G], [M] [H] épouse [W]
née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 1]
[Adresse 2]
représentée par Me Marie-Hélène MERIGOT, avocat au barreau de ROUEN
DÉFENDEUR :
Monsieur [K], [V], [F] [W]
né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 1]
[Adresse 3]
représenté par Me Christel LEVASSEUR, avocat au barreau de ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
LORS DES DEBATS :
En chambre du conseil, le 29 janvier 2026
Juge aux affaires familiales : Mme BILLOT-LEMPERIERE
Juge en formation : Mme FRISE
Greffier : Mme FACHE
LORS DU JUGEMENT : Contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe.
Le présent jugement a été signé par Mme BILLOT-LEMPERIERE, Juge aux Affaires Familiales et Mme LAROCHE, Greffier lors du prononcé.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Responsabilité limitée ·
- Véhicule ·
- Éviction ·
- Vendeur ·
- Contrat de vente ·
- Épouse ·
- Sociétés ·
- Acheteur ·
- Résolution du contrat ·
- Contrats
- Médiation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Mise en état ·
- Avocat ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Audience ·
- Magistrat ·
- Ordonnance ·
- Communication
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Ès-qualités ·
- Sociétés ·
- Assureur ·
- Mutuelle ·
- Expert ·
- In solidum ·
- Sapiteur ·
- Titre ·
- Menuiserie ·
- Assurances
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Contrat d'assurance ·
- Contrats ·
- Finances publiques ·
- Successions ·
- Mise en état ·
- Action ·
- Fins de non-recevoir ·
- Prescription ·
- Réduction des libéralités ·
- Héritier ·
- Incident ·
- Demande
- Tribunal judiciaire ·
- Devis ·
- Artisanat ·
- Paiement ·
- Eaux ·
- Réparation ·
- Fait ·
- Date ·
- Demande ·
- Validité
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Locataire ·
- Dette ·
- Bail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Résiliation ·
- Commandement de payer ·
- Commissaire de justice ·
- Expulsion
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Prêt ·
- Consommation ·
- Intérêt ·
- Commissaire de justice ·
- Déchéance du terme ·
- Débiteur ·
- Mise en demeure ·
- Personnel ·
- Adresses ·
- Titre
- Tribunal judiciaire ·
- Assesseur ·
- Recours administratif ·
- Formule exécutoire ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Dessaisissement ·
- Indépendant ·
- La réunion ·
- Effets
- Enfant ·
- Algérie ·
- Parents ·
- Père ·
- Mère ·
- Contribution ·
- Divorce ·
- Tribunal judiciaire ·
- Vacances ·
- Etat civil
Sur les mêmes thèmes • 3
- Maladie professionnelle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Comités ·
- Avis ·
- Sécurité sociale ·
- Reconnaissance ·
- Tableau ·
- Affection ·
- Date ·
- Origine
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Métropole ·
- Habitat ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Charges ·
- Résiliation ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Commissaire de justice ·
- Clause
- Tribunal judiciaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Décision d’éloignement ·
- Prolongation ·
- Voyage ·
- Impossibilite d 'executer ·
- Délivrance ·
- Document ·
- Durée
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.